Procédure de regroupement familial : comment ça se passe ?

Les étrangers qui résident dans un pays donné y ont plusieurs droits. Ceux-ci leur permettent notamment d’améliorer leur situation et de la stabiliser. Afin d’en profiter, ils doivent tout de même passer fréquemment par des démarches et des procédures bien précises. Le regroupement familial peut être considéré comme l’une d’entre elles. Il est question d’un processus qu’il est possible d’entamer en tant que personne née étrangère à l’étranger et résidant en Europe. Il est assez complexe et nécessite une préparation minutieuse pour être mené à bien.

Les différences entre le regroupement et la réunification familiale

Avant de bien cerner le processus du regroupement familial, il est opportun de comprendre ce à quoi il fait référence. Dans ce sens, vous devez être en mesure de le différencier de la réunification familiale. Le regroupement familial et la réunification familiale sont deux expressions souvent utilisées de façon interchangeable. Pourtant, dans les faits, elles n’ont pas des définitions parfaitement identiques. Il y a des particularités d’un côté comme de l’autre. Avec l’aide d’experts en droit des étrangers, aucune d’entre elles n’aura de secret pour vous.

Regroupement familial

Le regroupement familial est un processus juridique par lequel un étranger légalement résidant dans un pays peut demander à faire venir sa famille. Il est notamment question de proches tels que le conjoint et les enfants mineurs. Ces derniers pourront rejoindre le demandeur pour reformer un foyer et vivre en tant que famille.

Avec le regroupement familial, comme le précise le cabinet Airiau Avocat, les proches qui font le voyage disposent des mêmes droits que l’auteur de la demande. Une fois dans le pays, rien ne leur interdit de travailler ou d’étudier. Avant cela, ils doivent remplir certaines exigences et fournir des documents appropriés pour que la requête soit acceptée.

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Réunification familiale

La réunification familiale, quant à elle, est un processus juridique ou humanitaire. Elle permet, elle aussi, à des membres d’une même famille de se retrouver. Toutefois, les circonstances de leur séparation n’ont rien à voir avec celles du regroupement familial. Dans ce cas précis, il peut être question de conflits, de persécutions ou encore de catastrophes naturelles.

La réunification familiale entre donc en ligne de compte pour les cas de migration forcée. Elle est souvent une réponse à une situation de crise ou d’urgence humanitaire. C’est tout le contraire du regroupement familial qui est une démarche volontaire entamée par une personne résidant légalement dans le pays. Avec la réunification familiale, il est possible que les membres de la famille bénéficient d’un statut de réfugié.

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Qui peut faire une demande de regroupement familial ?

Seuls les étrangers qui résident légalement dans le pays sont en mesure d’initier un tel processus. Pour que ce soit possible, ils doivent tout de même cocher certaines cases. Autrement dit, il y a une multitude de conditions à remplir en dehors du fait d’avoir un statut de résident légal.

Situation familiale

Le demandeur doit justifier d’une situation familiale stable et avoir des liens de parenté avec les membres de sa famille qu’il souhaite faire venir. Dans le cas contraire, la demande ne sera pas acceptée. Il en est de même s’il dispose déjà d’un conjoint dans le pays. À titre illustratif, un étranger polygame qui réside en France avec une épouse ne peut pas recourir au regroupement familial pour sa seconde épouse.

Ressources financières

Le demandeur doit avoir des ressources financières suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Il faut qu’il ait une source de revenus pérenne qui garantit sa stabilité financière. Dans le cadre du regroupement familial, vous aurez notamment à fournir des documents qui justifient les rentrées d’argent et même les épargnes.

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En tant que demandeur, il faudra précisément que vos ressources atteignent un certain montant net. Celui-ci changera en fonction de la taille de votre famille. Pour un foyer de trois ou quatre personnes, vous devrez avoir gagné en moyenne 1468 € au cours des 12 derniers mois avant la demande.

Logement

Afin de lancer une procédure de regroupement familial, il y a aussi des exigences à respecter en ce qui concerne la maison. Si vous êtes le demandeur, vous devez avoir un logement qui répond à certaines conditions de salubrité et d’équipement. La surface habitable qu’il met à votre disposition est, elle aussi, soumise à des réglementations.

Elle doit être d’au moins 22 m² pour un couple sans enfant qui habitera en zones A bis et A. Une maison en zone C doit avoir une surface de 28 m² pour un foyer de taille identique. 10 m² devront être ajoutés pour chaque personne supplémentaire dans le foyer. Dans les grandes lignes, il faut un logement qui peut accueillir tous les membres de la famille tout en restant confortable.

Les démarches à suivre pour en faire la demande

Il y a, bien évidemment, des démarches à suivre pour faire la demande d’un regroupement familial. Avant de vous lancer, nous vous recommandons de bien vérifier les conditions d’éligibilité. Vous devez vous assurer au préalable que vous réunissez toutes les conditions nécessaires. Cela vous évite de perdre du temps et de formuler une requête qui n’a aucune chance d’être acceptée.

Vous pourrez ensuite commencer à rassembler les documents exigés. Cette étape peut prendre du temps, car il faut énormément de pièces et de justificatifs différents. Vous devrez fournir des documents d’état civil, une lettre d’explication du regroupement ou encore des justificatifs de vos ressources. Il faudra y ajouter des justificatifs de logement.

En fonction de votre situation, les pièces exactes à donner sont variables. C’est là toute l’importance de bien vous renseigner avant de se lancer. Si vous êtes salarié par exemple, les documents qui prouvent les rentrées d’argent comprennent le bulletin de salaire et le certificat de travail. Ce sont deux pièces qui ne sont pas demandées pour un commerçant.

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Après avoir eu l’assurance de disposer de tous les documents à fournir, il faudra remplir le formulaire de demande. Il est question du formulaire Cerfa n° 11436. Heureusement, il est disponible en ligne ; ce qui vous facilite la tâche. Il suffit de vous rendre sur la bonne plateforme pour le télécharger.

Remplissez-le comme il se doit en veillant à donner uniquement des informations véridiques et sans erreurs. La dernière étape consiste à soumettre votre demande en l’envoyant par courrier avec accusé de réception. Durant ce processus, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat expert en droit des étrangers. Il pourra vous aider à monter votre dossier et s’assurera qu’aucune n’étape n’est omise.

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Regroupement familial : quels sont les délais d’attente ?

Les délais d’attente pour un regroupement familial dépendent de plusieurs facteurs. Ils varient notamment en fonction du statut du demandeur, du pays d’origine et même du nombre de requêtes en cours de traitement. En France par exemple, la moyenne est de 12 mois. Durant cette période, le dossier est vérifié par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).

S’il est parfaitement conforme aux exigences, il est étudié par le maire de la commune du domicile du demandeur. Celui-ci transmet ensuite le dossier à la délégation concernée de l’Ofii. Elle procède aussi à une étude avant de transférer la demande au préfet. Ce dernier est chargé de prendre la décision. Il est en mesure d’accepter ou de refuser la demande de regroupement familial.

Pour ce faire, il dispose d’un délai de six mois. Si à leur terme, vous ne recevez aucune réponse, alors il faudra considérer qu’elle est négative. Dans ce cas, vous pourrez vous tourner vers un recours administratif ou déposer un recours contentieux. Quelle que soit la stratégie que vous choisissez d’adopter pour faire changer la décision, l’aide d’un avocat vous sera précieuse.