La gestion des délais de prescription en matière de rémunération des salariés inaptes est une problématique cruciale pour les employeurs et travailleurs. Une récente jurisprudence apporte un éclairage sur le point de départ du délai de prescription pour l’action en paiement des salaires suite à une déclaration d’inaptitude.
Définition du cadre juridique
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur dispose d’un mois pour proposer un reclassement ou engager une procédure de licenciement. Passée cette période, le droit à la reprise du salaire s’active. Cependant, la question se pose souvent de savoir quand commence précisément le délai de prescription applicable à ces créances salariales.
Le point de départ du délai de prescription
Selon la jurisprudence récente, le délai pour agir en justice afin d’obtenir un paiement des salaires dus par l’employeur ne commence pas au moment où l’inaptitude est prononcée mais plutôt à partir du jour où chaque créance devient exigible. Autrement dit, le calcul du délai doit s’effectuer séparément pour chaque paie due jusqu’à la rupture définitive du contrat.
Implications pratiques pour les employeurs
Pour les employeurs, cette interprétation implique une vigilance accrue dans la gestion administrative des situations d’inaptitude. Il leur appartient de considérer individuellement chaque période de paie et d’être attentifs aux dates qui marquent l’exigibilité des salaires afin d’éviter tout litige potentiel lié à la prescription.
Conséquences pour les salariés
Pour les travailleurs, il est fondamental de comprendre que leurs droits ne sont pas figés au jour de l’inaptitude mais évoluent avec le temps et les échéances salariales successives. Ils disposent donc potentiellement d’un délai plus étendu pour revendiquer leurs droits devant les tribunaux.