La réalisation de certains travaux de construction et de rénovation nécessite un permis de construction. Il s’agit d’une autorisation obligatoire sans laquelle les travaux de construction sont illégaux. Pour obtenir un permis de construire, il faut en faire la demande. Lorsque votre requête est rejetée par la mairie, malgré le respect des exigences, il faut introduire un recours. Mais, comment réussir à monter un tel recours ? Dans la suite de cet article, il sera question de mettre la lumière sur la manière dont un recours pour permis de construire se réalise.
Est-il possible d’introduire un recours au permis de construire ?
La mairie est dans l’obligation de délivrer un permis de construire au demandeur si les différentes conditions sont respectées. Mais, lorsque la demande est rejetée, le demandeur peut alors introduire un recours, peu importe le nombre de fois, sa demande a été rejetée. Mais, avant de lancer la procédure du recours, il faut faire un examen minutieux des motifs du rejet. C’est seulement après la vérification que vous pouvez engager un recours.
Quels sont les motifs du rejet d’un permis de construire ?
Une demande de permis de construire n’est pas rejetée sans raison. En effet, le rejet d’une demande de permis de construire peut avoir comme motif dossiers incomplets ou dossiers non conformes. L’illégalité d’une construction peut aussi être la raison pour laquelle la demande sera rejetée. Lorsque la demande a été rejetée, il faut introduire un recours. Mais, il faut rendre conforme le dossier et faire encore la demande. Lorsque le rejet persiste toujours, alors, vous pouvez engager la procédure. La loi donne la possibilité au demandeur d’introduire un recours judiciaire ou un recours gracieux.
La procédure pour un recours en permis de construire
Il existe deux types de recours. Il faut obligatoirement tenter le recours gracieux avant d’aller vers celui contentieux. Le recours gracieux consiste à adresser une lettre recommandée accusée de réception au signataire du rejet. Cette lettre doit être accompagnée de preuves en rapport avec les raisons du rejet. Par ailleurs, il est possible de faire un recours hiérarchique. Lorsque le recours gracieux n’a pas donné le résultat escompté, le recours judiciaire peut être engagé. Il faut saisir le tribunal administratif parce que cette autorisation concerne la juridiction administrative. Pour saisir le tribunal, vous avez un délai de 4 mois à partir de l’échec du recours gracieux. Mais, si c’est après la notification du rejet, le délai est simplement de 60 jours. Cette procédure est plus ou moins compliquée. Alors, il faut faire appel à un avocat spécialiste ou à un cabinet d’expert.
Comment constituer un dossier de recours ?
Pour constituer le dossier d’un recours, il faut obligatoirement tenir compte des raisons qui ont été considérées comme motif du rejet. Or, les motifs sont multiples. Pour cette raison, il est recommandé de solliciter l’accompagnement d’un spécialiste.
En résumé, le maire ou le préfet peut décider de ne pas délivrer un permis de construire pour la réalisation d’un projet de construction. Peu importe la situation, il ne faut jamais commencer les travaux avant d’obtenir le permis de construire. Car, vous avez la possibilité d’introduire un recours.