Face à la recrudescence des occupations illégales de logements, une circulaire récente précise le cadre légal renforcé pour lutter contre les squats. Cet article détaille les mesures clés de cette nouvelle réglementation et ce qu’elle implique pour les propriétaires et les occupants sans droit ni titre.
Contexte législatif de la lutte contre les squats
Le phénomène des squats, source de nombreux conflits et d’une insécurité juridique pour les propriétaires, a conduit le législateur à adopter la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi « anti-squat ». Cette loi vise à protéger plus efficacement les droits des propriétaires face aux occupations illicites.
Les grands principes de la circulaire anti-squat
La circulaire publiée le 16 mai clarifie les procédures que doivent suivre les préfets dans le cadre de l’évacuation forcée des squats. Elle s’inscrit dans le prolongement de l’article 38 de la loi DALO, en y apportant des modifications significatives pour une action plus rapide et déterminée.
Procédure accélérée d’évacuation
Désormais, en cas de squat, la procédure administrative permet une action en seulement 72 heures, un délai considérablement réduit par rapport aux pratiques antérieures qui pouvaient s’étendre sur plusieurs années. Cette rapidité est censée dissuader les squatteurs potentiels.
Motifs de refus par le préfet
Toutefois, même avec cette procédure accélérée, il existe des cas où le préfet peut refuser l’évacuation. Les motifs doivent être clairement énoncés et peuvent inclure des considérations liées à l’intérêt général ou à la préservation de l’ordre public.
Conditions strictes pour l’application
Pour que cette procédure soit applicable, plusieurs conditions doivent être remplies : un dépôt de plainte préalable par le propriétaire est nécessaire ainsi que la preuve que le logement constitue bien son domicile. En outre, un constat d’occupation illicite doit être établi par un officier de police judiciaire.
Rôle crucial des préfets
Les préfets jouent un rôle central dans l’application effective de cette circulaire. Ils sont chargés d’instruire rapidement les demandes d’évacuation et d’assurer que toutes les étapes soient menées dans le respect du nouveau cadre légal.