La récente adoption de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dite DDADUE 4, marque une avancée significative dans divers domaines tels que la protection des consommateurs, l’équilibre des genres au sein des conseils d’administration et des mesures adaptées à l’évolution du droit européen. Cet arsenal législatif vise à assurer une meilleure transparence et équité au sein du marché intérieur français.
Protection accrue pour les consommateurs
Dans le cadre de la protection des consommateurs, cette nouvelle loi confère aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) le pouvoir de veiller au respect des obligations liées à l’information du consommateur, notamment en ce qui concerne les infrastructures pour carburants alternatifs. Elle renforce également les mécanismes concernant le rappel des produits défectueux et exige une coopération plus ferme entre les plateformes de commerce en ligne et les autorités régulatrices.
Un autre aspect notable est l’introduction d’un devoir de diligence imposé aux opérateurs économiques, particulièrement ceux impliqués dans la mise sur le marché ou en service de batteries. La loi fixe ainsi des règles strictes en matière de durabilité, d’étiquetage et de gestion des risques associés à ces produits.
Promotion de l’égalité entre femmes et hommes dans les entreprises
L’égalité entre hommes et femmes obtient un nouvel élan avec l’harmonisation des règles nationales avec celles stipulées par la directive européenne « Women on Boards ». Cette mesure législative garantit qu’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté soit présente dans les conseils d’administration ou de surveillance, y compris en comptabilisant les représentants salariés.
Cette initiative s’appuie sur un contexte favorable où, déjà en 2022, plus de 46 % des sièges étaient occupés par des femmes dans ces organes décisionnels. La France poursuit donc son engagement pour une représentativité plus juste au sein des instances dirigeantes d’entreprises cotées ou de grande taille.
Mise à jour du droit des sociétés en accord avec l’Europe
Concernant le droit des sociétés, plusieurs correctifs ont été apportés pour aligner le droit français avec les directives européennes. La loi ratifie notamment l’ordonnance relative aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs transfrontaliers. Elle clarifie également le maintien des droits de vote double lors d’apports partiels d’actifs soumis au même régime juridique que les scissions.
Ainsi, tant pour les opérations purement nationales qu’internationales, il est désormais possible d’avoir une vision claire et conforme aux normes européennes sur ces transactions complexes.
Réformes bancaires et financières stratégiques
Sur le plan financier, la loi met en cohérence notre corpus législatif avec le règlement initial européen concernant les dépositaires centraux de titres. Ces institutions jouent un rôle crucial dans la sécurité et l’exécution optimale des transactions sur titres.
L’amélioration continue en matière d’exigences informatives vis-à-vis des clients sollicitant un service d’investissement se voit aussi renforcée par cette loi. De plus, elle met en place un cadre plus strict contre le blanchiment grâce à une identification précise et actualisée du bénéficiaire effectif pour certaines structures comme les associations ou fondations.
Déclaration obligatoire pour une transparence accrue
Dans un souci accru de transparence, certains organismes tels que les associations ou groupements doivent maintenant déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre du commerce. Ces informations doivent être vérifiées régulièrement pour garantir leur exactitude.
