Les lois et les réglementations appliquées dans la gestion locative

Pour vous constituer votre patrimoine propre tout en préparant votre retraite et pour profiter une source de revenus supplémentaires réguliers. Vous avez décidé de vous lancer dans un projet d’investissement locatif. Outre le choix du bien dans lequel vous allez placer votre capital. Il est important de connaître les lois qui régissent la gestion locative afin de respecter toutes les réglementations en vigueur et ainsi éviter les litiges avec la justice. À travers notre guide, vous allez découvrir quelles sont les lois appliquées dans la gestion locative d’un bien immobilier.

Les lois établies pour la gestion locative immobilière par un agent immobilier

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous savez sûrement que gérer, la location du bien ne sera pas facile. C’est pour cette raison que la loi vous permet de faire appel à un mandataire, comme un agent immobilier pour prendre en charge cette gestion. Mais pour être sûr de bien vous conformer aux normes établies, vous devez vous assurer que le professionnel que vous allez contacter répond aux exigences de la loi Hoguet. C’est en effet cette loi qui régit la gestion locative et définit les conditions d’exercice et les activités du gestionnaire de la location. De ce fait, l’agent immobilier que vous allez solliciter pour gérer la location de votre bien immobilier devra :

  • Avoir une carte professionnelle qui a été délivrée par le CCI.
  • S’engager auprès de vous, le client, avec un mandat de gestion locative. Le mandat devra d’ailleurs être rédigé en 2 exemplaires et fera la liste des missions du mandataire. Le mandat est fixé pour une durée maximale de 30 ans.
  • Disposer de garanties financières.

Outre la loi Hoguet, la loi ALUR vient compléter la loi qui régit la gestion locative. Effectivement, cette loi fixe les plafonds appliqués aux honoraires de l’agent immobilier en charge de la gestion locative de votre bien immobilier.  De ce fait, pour la réalisation de l’état des lieux de votre bien immobilier. Le tarif appliqué par le mandataire ne pourra pas dépasser les 3 € le m2. Pour la perception du loyer, les honoraires du mandataire ne pourront pas dépasser les 8 €/m2, 12 € /m2 en zone très tendue et 10 € /m2 en zone tendue.

La loi pour la mise en location du bien immobilier

La loi ALUR intervient également dans la mise en location d’un bien immobilier. Effectivement, c’est cette loi qui fixe les mentions obligatoires dans les annonces immobilières. D’après cette loi, toutes les annonces de mise en location d’un bien immobilier devront contenir le type de location proposé, le montant exact du loyer et des charges, la surface en m2 du bien ainsi que la commune où est situé le bien. Les annonces devront aussi faire mention des honoraires de gestion du bien. La loi Énergie-climat s’ajoute à cette loi et vous oblige à mentionner les dépenses théoriques d’énergie à votre annonce immobilière. Et avec la loi ALUR et la loi Climat et Résilience de 2021. Vous êtes dans l’obligation de mettre en location un bien immobilier décent et qui ne consomme pas beaucoup d’énergie.

La fixation du loyer pour la gestion locative

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est la référence pour la gestion locative d’un bien immobilier. Cette loi permet aux propriétaires d’un bien immobilier de fixer le loyer du bien avec le locataire. Mais avec la loi ALUR, un encadrement des loyers a été mis en place des zones tendues. Ainsi, la fixation de la loi lors de la mise en location d’un bien immobilier ne devra pas dépasser le plafond de référence majoré en vigueur lors de la signature du contrat de bail.

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