Depuis le 24 avril dernier, le paysage législatif français évolue avec l’entrée en vigueur de nouvelles règles relatives à l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt pour maladie. Une réforme qui aligne la réglementation nationale sur les directives de l’Union européenne et qui soulève des questions pratiques tant pour les salariés que pour les employeurs.
Comprendre la nouvelle loi sur les congés payés
La loi du 22 avril 2024 apporte des précisions importantes sur le calcul et le report des congés payés lorsqu’un employé est en arrêt maladie. Que ce soit pour une raison professionnelle ou non, chaque jour d’arrêt doit être pris en compte dans l’acquisition des congés. Alors que précédemment, un salarié ne pouvait prétendre à des congés payés au-delà d’un an d’arrêt pour raison professionnelle, désormais, il accumule ses droits sans limite de temps.
L’acquisition des jours de congé lors d’une absence pour maladie
Pour toute absence liée à une maladie non professionnelle, le collaborateur a maintenant droit à deux jours ouvrables par mois d’arrêt, soit un plafond annuel de 24 jours ouvrables. En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le droit passe à 2,5 jours ouvrables par mois sans limitation annuelle. Cette distinction s’avère essentielle pour garantir aux employés la conservation optimale de leurs droits aux repos légaux.
Droit au report et informations obligatoires
Au retour d’une période d’arrêt, un salarié peut se retrouver avec un solde de congés payés non utilisés. La loi instaure alors un délai supplémentaire permettant leur utilisation : jusqu’à 15 mois après leur notification par l’employeur. Ce dernier doit également informer le salarié, dans un délai maximum d’un mois suivant la reprise du travail, du nombre de jours de congé disponibles ainsi que la date limite pour les prendre.
Des exemples concrets pour mieux saisir la réforme
Pour faciliter la compréhension et l’application concrète de cette législation complexe, plusieurs cas pratiques ont été diffusés. Ils illustrent notamment la situation où un employé serait absent plusieurs mois suite à une maladie non professionnelle et comment il pourrait organiser ses congés suite à cela. Ces illustrations sont cruciales pour assimiler toutes les implications possibles de ces changements.
