Le Conseil d’État a récemment apporté des éclaircissements significatifs sur la question de la qualité pour agir dans les litiges liés au stationnement payant. Les usagers se trouvant face à un forfait de post-stationnement (FPS) indésirable ont désormais une vision plus claire des modalités de recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Qui est habilité à contester un FPS ?
Dans une jurisprudence récente, le juge administratif s’est appuyé sur les textes en vigueur du Code général des collectivités territoriales pour définir avec précision qui possède la légitimité nécessaire pour contester un FPS. Cette décision vient ainsi renforcer le droit des citoyens en leur fournissant un cadre juridique plus détaillé pour faire valoir leurs droits.
Les implications pour les justiciables
Cette clarification juridique est une avancée notable pour les justiciables qui, confrontés à ce type de sanction, avaient jusqu’alors parfois du mal à identifier le bon interlocuteur ou à comprendre l’étendue de leurs prérogatives en matière de contestation. Grâce aux précisions apportées par le Conseil d’État, ils peuvent désormais engager plus aisément les procédures adéquates.
Les conditions de recevabilité d’une contestation
Le Conseil d’État a précisé que la contestation d’un forfait de post-stationnement (FPS) est recevable uniquement si elle émane du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné, ou d’une personne ayant été désignée comme conducteur au moment des faits. Cette décision s’appuie sur l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, qui stipule que le FPS est dû par le titulaire du certificat d’immatriculation.
Cette interprétation restrictive vise à garantir la cohérence du système de stationnement payant et à éviter les contestations abusives. Elle exclut donc la possibilité pour un tiers, même s’il prétend être le conducteur habituel du véhicule, de contester un FPS s’il n’a pas été formellement désigné comme conducteur pour l’infraction en question.
Le rôle de la Commission du contentieux du stationnement payant
La Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) joue un rôle central dans le traitement des litiges liés aux FPS. Cette juridiction administrative spécialisée, créée en 2018, est compétente pour examiner les recours contre les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés contre les FPS.
La CCSP veille à l’application stricte des critères de recevabilité définis par le Conseil d’État. Elle s’assure que le requérant dispose bien de la qualité pour agir avant d’examiner le fond de la contestation. Cette rigueur procédurale vise à garantir l’efficacité du système de gestion du stationnement payant tout en préservant les droits des usagers légitimes à contester.
Les délais et procédures de contestation
Le Conseil d’État a rappelé l’importance du respect des délais dans la procédure de contestation d’un FPS. Le titulaire du certificat d’immatriculation ou le conducteur désigné dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification du FPS pour former un RAPO auprès de la collectivité territoriale concernée.
En cas de rejet du RAPO, le requérant a ensuite un mois pour saisir la CCSP. Ces délais stricts visent à assurer une gestion efficace du contentieux du stationnement payant et à éviter l’engorgement des services administratifs. Le non-respect de ces délais entraîne l’irrecevabilité de la contestation, soulignant l’importance pour les usagers d’être vigilants et réactifs face à un FPS qu’ils estiment injustifié.
Les motifs de contestation recevables
Le Conseil d’État a également apporté des précisions sur les motifs de contestation recevables devant la CCSP. Parmi les arguments valables, on trouve notamment l’erreur sur le véhicule verbalisé, le paiement effectif du stationnement, ou encore l’existence d’un justificatif de stationnement gratuit (carte de résident, carte de stationnement pour personnes handicapées, etc.).
La haute juridiction administrative a toutefois rappelé que certains motifs ne sont pas recevables, tels que la contestation du montant du FPS fixé par la collectivité territoriale dans le cadre de son pouvoir réglementaire. Cette limitation vise à préserver l’autonomie des collectivités locales dans la gestion de leur politique de stationnement, tout en garantissant aux usagers la possibilité de contester les erreurs manifestes ou les situations particulières justifiant une exonération.
L’impact sur la gestion du stationnement par les collectivités
Les précisions apportées par le Conseil d’État ont des répercussions significatives sur la manière dont les collectivités territoriales gèrent le stationnement payant. Elles sont désormais tenues d’appliquer rigoureusement les critères de recevabilité des contestations, ce qui implique une vérification systématique de la qualité du requérant lors du traitement des RAPO.
Cette jurisprudence incite les collectivités à mettre en place des procédures de contrôle plus strictes et à former leur personnel administratif aux subtilités juridiques du contentieux du stationnement payant. Elle les encourage à développer des outils informatiques performants pour faciliter la vérification de l’identité des requérants et le suivi des délais de contestation, contribuant ainsi à une gestion plus efficace et équitable du stationnement urbain.
