Le Conseil constitutionnel et le respect de la hiérarchie des normes lors des législatives

Face aux multiples recours engagés contre le décret du 9 juin 2024 relatif à la convocation des électeurs pour les élections législatives, le Conseil constitutionnel a statué, réaffirmant avec fermeté la primauté des règles constitutionnelles sur les autres normes juridiques. Cette décision, rendue le 20 juin dernier, soulève d’importantes questions relatives au rôle et à la compétence de cette haute juridiction dans le cadre du processus électoral.

La compétence étendue du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, traditionnellement gardien de la conformité des lois à la Constitution et superviseur des élections parlementaires, s’est vu confirmer sa compétence pour statuer sur les actes réglementaires liés à l’organisation d’une élection. En effet, l’article 59 de la Constitution lui octroie explicitement le pouvoir de juger toute contestation touchant à la régularité des élections législatives. Une prérogative qui lui permet d’intervenir tant sur les litiges concernant les résultats électoraux que sur ceux portant sur les conditions de déroulement du scrutin.

La hiérarchie des normes en question

Dans sa décision récente, le Conseil a rappelé que l’article 12 de la Constitution, qui fixe un délai minimum de vingt jours entre la dissolution de l’Assemblée nationale et les élections législatives anticipées, prévaut sur toute autre disposition légale. Cette affirmation renforce le principe fondamental selon lequel en cas de conflit entre normes juridiques, c’est toujours la règle constitutionnelle qui doit être appliquée en priorité.

Des questions pratiques soulevées

Cette décision soulève également plusieurs questions pratiques importantes. Elle aborde notamment le délai jugé trop court par certains candidats pour déposer leur candidature, ainsi que les modalités d’inscription sur les listes électorales ou encore les procédures relatives aux procurations et au vote électronique pour les Français résidant à l’étranger.

A lire également  "Fit for 55" : Une mutation énergétique cruciale pour l'UE avec la nouvelle réglementation sur le gaz et l'hydrogène

Un précédent important

Cette décision n’est pas sans précédent. Le Conseil constitutionnel avait déjà été amené à se prononcer sur ces questions lors des précédentes dissolutions parlementaires. Il semble ainsi suivre une ligne jurisprudentielle constante visant à assurer la sincérité et l’équité du processus électoral tout en veillant au respect scrupuleux des prescriptions constitutionnelles.

Une jurisprudence attendue

Il est fort probable que cette décision ne soit que prémices d’un contentieux plus large suite aux élections législatives de 2024. Tous les griefs non examinés dans ce cadre préélectoral pourront être soulevés devant le juge constitutionnel lorsqu’il sera saisi de contestations contre les résultats électoraux définitifs.