Face aux enjeux croissants liés à la protection de l’enfance et à la prise en charge des mineurs, l’article L1521-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) vient bouleverser le paysage juridique français. Adopté dans le cadre de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, cet article modifie en profondeur les modalités de formation des professionnels du droit des mineurs. Quelles sont les conséquences de cette réforme et comment les acteurs concernés peuvent-ils s’y adapter ? Analyse détaillée.
Un élargissement des compétences des conseils départementaux
L’article L1521-22 a pour principal objectif d’élargir les compétences des conseils départementaux en matière d’aide sociale à l’enfance (ASE). Désormais, ces derniers ont la possibilité de mettre en place des formations spécialisées pour les avocats, magistrats et autres professionnels du droit intervenant auprès des mineurs. Auparavant, cette mission était essentiellement dévolue aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) et aux écoles nationales de la magistrature (ENM).
Ce changement est justifié par une volonté d’améliorer la qualité de prise en charge des enfants et adolescents confrontés au système judiciaire, qu’ils soient victimes ou auteurs d’infractions. En effet, les conseils départementaux sont en première ligne pour assurer leur protection et leur accompagnement, notamment à travers l’ASE. Il apparaît donc logique de leur confier un rôle majeur dans la formation des professionnels du droit des mineurs.
Des formations adaptées aux spécificités du droit des mineurs
L’article L1521-22 souligne l’importance d’une formation spécialisée pour les avocats et magistrats intervenant en matière de protection de l’enfance et de justice pénale des mineurs. Cette spécialisation doit permettre aux professionnels concernés d’acquérir une expertise approfondie dans ce domaine complexe et sensible, qui nécessite une approche différente de celle utilisée pour les adultes.
Ainsi, les formations proposées par les conseils départementaux devront aborder des thématiques spécifiques telles que les droits fondamentaux des enfants, la prise en compte de leur intérêt supérieur ou encore la prévention et la réparation des violences à leur encontre. L’objectif est de renforcer les compétences et la sensibilisation des professionnels du droit pour qu’ils puissent mieux défendre et protéger les mineurs impliqués dans des procédures judiciaires.
Une mise en œuvre progressive et concertée
La mise en place des formations prévues par l’article L1521-22 ne se fera pas sans difficultés. Les conseils départementaux devront s’organiser pour créer des programmes pédagogiques adaptés et mobiliser les ressources nécessaires pour les dispenser. Il est également probable que des partenariats avec les CRFPA et les ENM soient noués afin de mutualiser les compétences et les moyens.
Par ailleurs, la réforme implique une collaboration étroite entre les différents acteurs concernés : conseils départementaux, avocats, magistrats, associations de protection de l’enfance… Des concertations et des échanges de bonnes pratiques seront indispensables pour élaborer des formations efficaces et répondant aux besoins réels des professionnels du droit des mineurs.
Des conséquences positives pour la prise en charge des mineurs
Au-delà des défis liés à sa mise en œuvre, l’article L1521-22 représente une avancée majeure pour la formation des professionnels du droit intervenant auprès des mineurs. En renforçant leurs compétences et leur spécialisation, cette réforme devrait contribuer à améliorer la qualité de prise en charge des enfants et adolescents impliqués dans le système judiciaire.
Cette meilleure formation devrait également favoriser une meilleure compréhension des spécificités du droit des mineurs par l’ensemble des acteurs concernés. En effet, avocats, magistrats et autres professionnels du droit seront mieux à même de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et d’adopter une approche plus protectrice et adaptée à leur situation particulière.
En somme, l’article L1521-22 constitue un tournant pour la formation des professionnels du droit des mineurs et devrait, à terme, permettre une meilleure prise en charge de ces derniers par le système judiciaire français.