L’organisation interne d’une Société Civile Immobilière (SCI) est régie par la loi, mais aussi et surtout par ses statuts, qui sont le socle de son fonctionnement. Les décisions engageant son patrimoine comme la mise à disposition gratuite d’un immeuble appartenant à la société doivent être mûrement réfléchies et suivre les procédures adéquates.
Principes généraux régissant les SCI
Dans le cadre juridique français, une SCI est une forme de société ayant pour vocation la détention et la gestion de biens immobiliers. Elle est particulièrement prisée pour sa souplesse en matière de gestion du patrimoine immobilier et sa capacité à faciliter la transmission de ce dernier entre associés. Pourtant, même dans une entité offrant une grande liberté de gestion, certaines opérations ne peuvent s’effectuer sans le consentement collectif.
Mise à disposition gratuite d’un bien : une modification statutaire ?
Le cas se présente souvent où les associés d’une SCI souhaitent mettre un immeuble à disposition gratuitement. Cependant, si une telle intention n’est pas explicitement prévue dans l’objet social des statuts, elle ne peut être considérée comme un acte de gestion courante relevant du pouvoir du gérant. Il s’agit en réalité d’une modification implicite des statuts, qui requiert l’approbation formelle des associés.
Rôle et pouvoir de l’Assemblée générale dans une SCI
L’Assemblée générale des associés est l’organe souverain qui détient le pouvoir ultime de décider des orientations majeures pour la SCI. Pour toute modification statutaire, qu’elle soit explicite ou implicite par ses conséquences sur le fonctionnement de la société, c’est elle qui a le dernier mot. La mise à disposition gratuite entre dans cette catégorie d’actes qui doivent recevoir son aval.
Démarche pratique pour autoriser la mise à disposition gratuite
Pour que cette mise à disposition soit effective et légale, il convient d’organiser une Assemblée générale extraordinaire. Les associés devront y voter favorablement selon les majorités requises par les statuts ou, à défaut, par l’unanimité si les statuts ne prévoient pas ce cas spécifique. Un procès-verbal sanctionnera ensuite cette décision cruciale.
Risques en cas de non-respect des procédures
Outrepasser cette nécessité expose la SCI à des risques juridiques non négligeables tels que l’annulation des délibérations prises ou même la responsabilité personnelle du gérant pour faute de gestion. Sans omettre les tensions potentielles entre associés pouvant émerger d’une prise de décision jugée arbitraire.