L’introduction de la facturation électronique dans le monde juridique suscite des interrogations quant à la protection du secret professionnel. Face à cette évolution imminente, le Conseil National des Barreaux (CNB) se mobilise pour garantir l’intégrité de la relation avocat-client.
Une révolution numérique sous haute surveillance
L’horizon 2026 marque le début d’une ère nouvelle pour les cabinets d’avocats français avec l’adoption obligatoire de la facturation électronique. Ce changement, dicté par la nécessité de moderniser les échanges commerciaux et de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, n’est pas sans conséquence sur la déontologie professionnelle des avocats. Le CNB, vigilant, a déjà formulé des recommandations précises afin d’encadrer cette transition.
Le secret professionnel à l’épreuve du numérique
La digitalisation des factures comporte un risque potentiel pour le secret professionnel, pierre angulaire de l’exercice du droit. En effet, la transmission électronique des données pourrait conduire à une divulgation involontaire d’informations sensibles. Ainsi, le CNB insiste sur l’importance d’un cadre législatif strict qui préserverait les informations couvertes par le secret professionnel lors de l’utilisation des futurs systèmes de facturation.
Des propositions concrètes pour sécuriser les données
Face aux enjeux soulevés par cette mutation digitale, le CNB propose une solution alternative : limiter l’obligation des avocats au système d’e-reporting sans transmission de données identifiant le client. Cette mesure vise à empêcher tout croisement de données susceptible de briser le secret professionnel. De plus, une réflexion est menée sur la création d’une plateforme souveraine dédiée aux professionnels du droit et sur une labellisation spécifique pour les opérateurs garantissant une protection accrue des données transmises.
Un calendrier progressif face aux impératifs professionnels
Pour permettre une adaptation en douceur, un calendrier progressif a été envisagé. Les grandes entreprises ainsi que les ETI seront les premières concernées dès septembre 2026, tandis que les TPME et microentreprises disposeront d’un délai supplémentaire jusqu’en septembre 2027 pour se conformer pleinement à ces nouvelles obligations.
