La prescription décennale, pierre angulaire de la responsabilité dans le secteur de la construction, suscite bien des interrogations chez les maîtres d’ouvrage comme chez les constructeurs. Quelle est donc cette échéance qui rythme l’action en garantie et sa mise en œuvre ?
Comprendre la garantie décennale
La garantie décennale, issue de l’article 1792 du Code civil, contraint tout constructeur à réparer les dommages apparus dans les dix ans suivant la réception des travaux. Ces dommages doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou bien le rendre impropre à sa destination.
L’interruption de la prescription décennale
Une particularité demeure néanmoins dans l’application stricte de ce délai : l’interruption de la prescription. En effet, toute action en justice engagée par le maître d’ouvrage, comme une requête auprès des tribunaux, suspend provisoirement ce délais. Mais attention, cette interruption n’est pas définitive. Ainsi, si le recours est rejeté sur le fond, l’effet interruptif disparaît rétroactivement. Seule une incompétence juridictionnelle peut conserver cet effet.
Les conséquences pratiques pour les acteurs du bâtiment
Pour les professionnels du bâtiment et leurs clients, comprendre ces subtilités est primordial. Il s’avère essentiel d’agir rapidement après la constatation d’un désordre et surtout, de choisir judicieusement le tribunal compétent pour éviter l’annulation de l’interruption du délai. Dans ce domaine pointilleux qu’est le droit de la construction, chaque détail compte.
