Lorsqu’un désaccord survient entre un avocat et son client concernant les honoraires, la rigueur dans le suivi des procédures et le respect des délais réglementaires s’imposent comme une nécessité absolue. Une récente décision de la Cour de cassation vient rappeler cette exigence et ses conséquences.
Le point de départ : une mésentente sur les honoraires
Dans le cadre d’une relation contractuelle entre un avocat et son client, il arrive que des divergences apparaissent au moment de la facturation. Une situation délicate qui nécessite parfois l’intervention du bâtonnier pour trouver une résolution équitable.
Saisir le bâtonnier : première étape incontournable
Conformément aux articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le bâtonnier constitue le premier recours face à une contestation d’honoraires. Il dispose alors d’un délai de quatre mois pour se prononcer sur la question, avec la possibilité de proroger ce délai une fois.
L’appel au premier président de la cour d’appel en cas d’inaction du bâtonnier
Si au terme du délai imparti, aucun retour n’est obtenu de la part du bâtonnier, le client peut alors porter l’affaire devant le premier président de la cour d’appel. Cependant, cette démarche doit être effectuée dans un mois suivant l’expiration du délai initial accordé au bâtonnier.
Une affaire exemplaire : respecter les délais ou faire face à l’irrecevabilité
Dans un cas récent jugé par la Cour de cassation, un client a saisi tardivement le premier président après que le bâtonnier eut manqué son échéance. La saisine s’est avérée irrecevable car elle n’a pas été effectuée dans les temps impartis par la réglementation en vigueur.
La décision de la Cour de cassation : confirmation de l’importance des délais
Cette décision souligne l’importance cruciale du respect des échéances prévues par les textes réglementaires. Le client ayant manqué à cette obligation se voit donc privé de son droit à contester les honoraires demandés par son avocat devant une juridiction supérieure.