L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est un organisme français chargé d’assurer la stabilité du système financier et la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des organismes soumis à son contrôle. En tant qu’avocat spécialisé en droit financier, il est essentiel de comprendre le rôle et les compétences de cette autorité incontournable dans le paysage financier français.
Présentation générale de l’ACPR
L’ACPR a été créée par l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, qui a fusionné les autorités de contrôle des secteurs bancaire et d’assurance. Placée sous l’autorité du gouverneur de la Banque de France, elle est composée de deux collèges : le collège sectoriel bancaire et le collège sectoriel assurance. Son champ d’intervention couvre les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance.
Son rôle principal consiste à veiller à la solvabilité et au respect des règles prudentielles par ces organismes. Elle contribue ainsi à garantir la sécurité du système financier français dans son ensemble. Par ailleurs, elle a pour mission de protéger les clients des acteurs financiers en veillant notamment au respect des règles de bonne conduite et de protection de la clientèle.
Les compétences de l’ACPR
L’ACPR dispose d’un large éventail de compétences dans le domaine du contrôle prudentiel et de la résolution des crises bancaires. Ses principales missions peuvent être regroupées en trois catégories : le contrôle, la sanction et la résolution.
Le contrôle
L’ACPR exerce un contrôle permanent sur les organismes soumis à sa supervision. Elle s’assure ainsi du respect des exigences réglementaires en matière de fonds propres, de liquidité et de gouvernance. Elle peut également mener des contrôles sur place pour vérifier la qualité des processus internes ou la réalité des informations transmises par les établissements supervisés.
En outre, l’ACPR est chargée d’instruire les demandes d’agrément des organismes financiers souhaitant exercer une activité en France. Elle veille également à ce que ces derniers respectent leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La sanction
Lorsqu’elle constate un manquement aux règles qu’elle est chargée d’appliquer, l’ACPR dispose d’un pouvoir de sanction. Elle peut notamment prononcer des avertissements, des blâmes, des interdictions temporaires d’exercer certaines activités ou encore infliger des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros. Les décisions de sanction sont prises par une commission des sanctions indépendante, composée de magistrats et de personnalités qualifiées.
En cas de manquement grave, l’ACPR peut également retirer l’agrément d’un établissement, ce qui entraîne sa liquidation. Toutefois, cette mesure est utilisée avec parcimonie afin de préserver la stabilité du système financier.
La résolution
Depuis la crise financière de 2008, les autorités ont pris conscience de la nécessité d’anticiper et de gérer les crises bancaires pour éviter leur contagion à l’ensemble du système financier. L’ACPR dispose ainsi d’une compétence en matière de résolution des crises bancaires, en collaboration avec le Mécanisme unique de résolution européen (MUR).
Concrètement, l’ACPR élabore et valide les plans de résolution des établissements qu’elle supervise. Ces plans définissent les mesures à prendre pour restaurer la viabilité financière d’une banque en difficulté ou pour procéder à sa liquidation ordonnée sans mettre en péril l’économie réelle. L’ACPR peut également décider d’imposer des mesures préventives aux banques dont elle estime que le profil de risque est trop élevé.
L’ACPR et la coopération internationale
Dans un contexte financier mondialisé, l’action de l’ACPR ne peut se limiter au seul territoire français. L’autorité noue ainsi des coopérations avec ses homologues étrangers et participe activement aux travaux des instances internationales de régulation financière.
En Europe, l’ACPR est membre du Comité européen du risque systémique (CERS), de l’Autorité bancaire européenne (ABE) et de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP). Elle collabore également avec la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre du Mécanisme de supervision unique (MSU), qui vise à harmoniser les pratiques de contrôle prudentiel au sein de la zone euro.
Au niveau mondial, l’ACPR participe aux travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et du Groupe d’action financière (GAFI), chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle entretient en outre des relations bilatérales avec de nombreuses autorités de supervision étrangères, notamment dans le cadre d’accords d’échange d’informations et de coopération en matière de surveillance.
En tant qu’avocat spécialisé en droit financier, il est primordial de bien connaître les missions et compétences de l’ACPR, qui constitue un acteur majeur dans la régulation financière française. La maîtrise des enjeux liés au contrôle prudentiel et à la résolution des crises bancaires permettra ainsi d’anticiper les attentes des autorités en matière de conformité et d’accompagner les clients face aux défis croissants posés par la régulation financière.