Il est désormais possible de nos jours de remplacer l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par une remise de lettre en main propre. Cette pratique est de plus en plus courante et elle peut s’effectuer en suivant certaines règles spécifiques qu’il vous faut connaître absolument. Il est nécessaire de connaître la valeur juridique d’une lettre remise en main propre et de déterminer si elle vaut mieux que la lettre recommandée, mais aussi de savoir quels sont vos droits.
Valeur juridique de la lettre en main propre
La remise d’une lettre en main propre dispose de la même valeur juridique que la lettre recommandée avec AR à la seule condition qu’une décharge atteste de la bonne réception de la lettre en main propre au destinataire. La remise en main propre d’une lettre est très prisée surtout en ce qui concerne la démission en entreprise ou la résiliation d’u contrat de bail d’habitation. Le fait de donner la lettre en mains propres au destinataire rend l’acte moins impersonnel que l’envoi par courrier via la poste. Il est important de savoir que la résiliation d’un bail commercial ne peut se faire par lettre remise en mains propres contre une décharge. Il est déconseillé d’utiliser cette pratique si des risques de discussions ou d’escalade verbale sont possibles.
Mieux qu’une lettre recommandée ?
Il est nécessaire de notifier tous les actes légaux d’après les textes de la réglementation en vigueur par voie postale et par lettre recommandée avec accusé de réception. Plusieurs personnes s’interrogent si la remise en main propre d’une lettre est la meilleure solution. D’après l’article 667 du Code civil, la lettre en main propre peut remplacer sans inconvénient l’envoi d’une lettre recommandée pour différentes situations. Cette lettre présente plusieurs avantages, mais également des inconvénients.
Les avantages
Pour les personnes qui envisagent de remettre une lettre en main propre, vous n’avez aucuns frais à engager, car vous n’aurez pas besoin d’expédier la lettre par la poste. Le deuxième avantage de cette pratique est qu’il est possible de donner des explications concernant la prise d’une telle décision. Cela est valable pour la lettre de licenciement qui est autorisé par la loi. Il est conseillé de signer une décharge afin de prouver la remise de la lettre en cas de conflit.
Les inconvénients
En comparaison à la lettre recommandée avec AR, la remise en main propre nécessite une décharge et cela présente quelques inconvénients tels :
- Qu’une preuve plus simplifiée en cas de lettre recommandée avec accusé de réception,
- Une possibilité de refus de la part du destinataire surtout concernant une lettre de démission,
- Une contestation de la date de notification du licenciement devant le conseil de prud’hommes.
Concernant le dernier inconvénient, il faut préciser que l’employé peut évoquer comme argument le fait que la lettre ait été antidatée ce qui peut faire naître un conflit. Les personnes souhaitant réaliser des transactions avec le destinataire peuvent envisager une autre solution que la lettre remise en main propre.