Lors de la location d’un bien immobilier meublé, il est nécessaire de signer un contrat et cela peut être complexe pour les parties concernées. Le contrat de location meublé est encadré par la loi Alur et cela est nécessaire pour la location et la colocation. Ce contrat va ainsi définir les règles de droit et les obligations des différentes parties, raison pour laquelle il doit être rédigé avec minutie.
Les différentes sortes de contrat de location meublé
Il existe différents modèles de formes de contrat location meublée à savoir :
- Le contrat de location saisonnier : il a une durée de validité de 3 mois et son renouvellement se fait tous les ans à la même saison. Ce type de contrat n’exige aucunes conditions d’éligibilité.
- Le contrat de location meublé : il se fait avec un bail unique d’une année ou un bail individuel. Il est possible de le renouveler sauf si le locataire est un étudiant.
- Le bail de mobilité ayant une durée de validité variant de 1 à 10 ans et il est non renouvelable. Les conditions d’éligibilité dépendant de la situation de l’occupant.
- Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire qui est un contrat non réglementé. Pour bénéficier de ce contrat, le locataire doit être âgé d’au moins 30 ans et le bailleur de plus de 60 ans.
Le cas particulier de l’étudiant
Le contrat de location meublée étudiant est une solution au bail de location basique. Ce contrat est destiné aux étudiants et sa durée est de 09 mois non renouvelable. L’intérêt de ce contrat est que l’étudiant n’aura pas de loyer à payer en été et le propriétaire du bien peut le louer pour faire officie d’une location saisonnière.
La location meublée d’un an
En ce qui concerne le logement meublé, le bailleur et le locataire doivent conclure un contrat de location basique d’une validité d’un an renouvelable sous tacite reconduction.
Préparation d’un contrat de location
Pour qu’il soit validé juridiquement, le contrat de location meublée doit être écrit et signé par les deux parties. Chacune d’elles doit ensuite disposer d’un exemplaire en sa possession. Si une caution solidaire est prévue c’est-à-dire une personne qui se porte garante en cas d’impayés, le bailleur considère cela comme une partie prenante et le contrat sera signé et une copie conservée. Il existe deux manières de signer un contrat de location meublée à savoir :
- Passer devant un notaire pour l’authentification de l’acte,
- Signer l’acte sous seing privé sans faire intervenir des tiers.
La désignation des parties
Il est indispensable d’identifier les parties dans un contrat de location meublée. C’est une étape cruciale pour la conclusion du contrat de connaître le nom, l’adresse des chacune des parties.
Le contrat de location meublée doit définir la destination du bien et dans ce cas la loi prévoit deux cas de figure:
- Un bien à usage d’habitation : le bien peut être la résidence principale du locataire et il doit l’occuper pendant au moins 8 mois.
- Un bien à usage mixte : le locataire peut exercer une activité commerciale ou professionnelle, mais le contrat doit mentionner des détails annexes.