L’analyse de l’article L1111-95 : décryptage de la procédure d’Habeas Corpus
La procédure d’Habeas Corpus, véritable garantie des droits et libertés individuelles, est une institution juridique fondamentale qui mérite que l’on s’y attarde. Dans cet article, nous vous proposons d’analyser l’article L1111-95 du Code de procédure […]