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La protection des mineurs face à l’achat de followers sur Instagram : enjeux et régulations

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Les conséquences juridiques en cas de non-respect des termes d’un bail commercial 3 6 9

Le bail commercial est un contrat incontournable pour les entrepreneurs souhaitant exploiter un local à usage commercial, industriel ou artisanal. Il est encadré par des règles spécifiques pour garantir la sécurité juridique des parties et […]