Lorsque l’ombre de la Covid-19 a étendu son voile sur le pays, les portes des établissements se sont fermées, plongeant nombre d’entrepreneurs dans l’incertitude. Une décision récente de la Cour de cassation vient éclairer ce tableau sombre en reconnaissant que l’interdiction de recevoir du public équivaut effectivement à une fermeture administrative.
Un arrêté salvateur pour les professionnels impactés
Le 25 janvier 2024 restera gravé comme un tournant judiciaire pour les professionnels ayant subi une interdiction d’accueil due à la pandémie. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché en faveur des assurés, en déclarant qu’une telle interdiction revient à une fermeture dictée par les autorités compétentes.
La clause d’exclusion mise à mal
Le litige portait sur un contrat d’assurance où le courtier, Groupe européen d’assurances (GEA), avait inséré un intercalaire particulier. Confrontée à un refus d’indemnisation de son assureur, une société de traiteur a contesté cette exclusion devant les tribunaux. La Cour a statué sur l’inapplicabilité de cette clause qui manquait de précision quant à ses conditions d’exécution et n’était donc pas conforme aux exigences légales.
L’ambiguïté ne joue pas contre les assurés
La Cour a souligné que toute ambiguïté dans une clause doit être interprétée en faveur de celui qui s’est engagé et non contre lui. En effet, si un terme tel que ‘lorsque’, présent dans l’intercalaire du GEA, laisse place au doute quant à savoir si les situations qu’il introduit sont alternatives ou cumulatives, cela suffit pour annuler son caractère formel et limitatif.
Une victoire pour la clarté contractuelle
Cette décision marque un point important pour la clarté contractuelle. Elle rappelle aux assureurs l’obligation d’une rédaction sans équivoque afin que les droits et obligations soient compris sans interprétation possible. La qualité rédactionnelle devient ainsi un pilier essentiel dans la conception des contrats d’assurance.