Le choix de l’union libre est de plus en plus courant dans la société moderne. Cette forme d’union, qui n’est pas encadrée par un contrat comme le mariage ou le Pacte civil de solidarité (PACS), comporte néanmoins des droits et obligations spécifiques qui méritent d’être clairement compris. En tant qu’avocat, je vous propose ici une analyse détaillée de ceux-ci.
Définition de l’union libre
L’union libre, aussi appelée concubinage, désigne une union de fait entre deux personnes majeures, sans lien juridique formel les unissant. Elle se caractérise par une vie commune stable et continue. Bien que moins encadrée juridiquement que d’autres formes d’union, l’union libre n’en demeure pas moins soumise à certaines règles.
Les droits dans l’union libre
Par opposition au mariage ou au PACS, l’union libre ne donne pas lieu à des droits patrimoniaux. En clair, chaque concubin conserve la propriété exclusive de ses biens personnels acquis avant ou pendant l’union. Toutefois, il existe certains aménagements possibles par le biais de contrats spécifiques comme le pacte tontinier ou encore la donation entre concubins.
En matière successorale, le concubin survivant n’est pas reconnu comme héritier légal. Cependant, il est possible de pallier cette situation en rédigeant un testament en sa faveur. Il est également possible de souscrire à une assurance-vie dont le bénéficiaire sera le concubin survivant.
Les obligations dans l’union libre
L’obligation de secours et d’assistance, caractéristique du mariage, n’existe pas en union libre. Chaque partenaire reste indépendant financièrement et aucun des deux n’est tenu d’aider l’autre en cas de difficultés financières.
Cependant, il existe bien une obligation de contribution aux charges du ménage. Cette contribution peut prendre plusieurs formes : participation aux dépenses quotidiennes, paiement du loyer… Elle est proportionnelle aux ressources respectives des partenaires.
La fin de l’union libre
L’un des principaux avantages de l’union libre est sa simplicité pour y mettre fin : il suffit que l’un des partenaires quitte le domicile commun. Néanmoins, cette rupture peut avoir des conséquences importantes sur les plans matériel et financier. Si les partenaires ont acquis ensemble un bien immobilier, ils devront se mettre d’accord sur son partage ou sa vente. De même, si un partenaire a contribué à payer une partie du loyer ou des charges sans être propriétaire du logement, il ne pourra prétendre à aucune compensation en cas de séparation.
Rôle conseil de l’avocat dans le cadre d’une union libre
Même si elle offre plus de liberté et moins de contraintes légales que le mariage ou le PACS, l’union libre nécessite toutefois d’être conscient des implications juridiques qu’elle implique. Un avocat peut vous aider à comprendre ces implications et vous conseiller sur les mesures à prendre pour protéger vos intérêts mutuels.
Ainsi donc, malgré son apparence simple et flexible, l’union libre requiert une bonne connaissance des droits et obligations qui lui sont associés pour éviter toutes mauvaises surprises. Chaque situation étant unique, n’hésitez pas à solliciter les conseils personnalisés d’un professionnel du droit pour mieux appréhender votre situation.