La question de la résidence fiscale entre la France et la Suisse constitue un enjeu majeur pour les personnes physiques et morales évoluant entre ces deux territoires. Le régime fiscal applicable dépend fondamentalement de la détermination de cette résidence, qui obéit à des critères spécifiques définis par les législations nationales et la convention bilatérale signée entre ces deux pays. Face aux risques de double imposition, ce cadre conventionnel prévoit des mécanismes d’élimination permettant d’éviter qu’un même revenu soit taxé deux fois, tout en luttant contre l’évasion fiscale.
Pour naviguer dans cette complexité juridique, les contribuables concernés doivent maîtriser les subtilités des deux systèmes fiscaux. Consulter un avocat fiscaliste franco-suisse devient souvent nécessaire pour optimiser légalement sa situation et éviter les pièges d’une interprétation erronée des textes. Les enjeux financiers peuvent être considérables, notamment pour les travailleurs frontaliers, les détenteurs de patrimoine immobilier transfrontalier ou les entreprises développant des activités dans les deux pays.
Les critères de détermination de la résidence fiscale
La détermination de la résidence fiscale constitue la pierre angulaire du traitement fiscal international. En droit français, l’article 4 B du Code général des impôts définit comme résident fiscal français toute personne ayant son foyer permanent ou son lieu de séjour principal en France (présence supérieure à 183 jours par an), y exerçant une activité professionnelle principale, ou y situant son centre des intérêts économiques. Le droit suisse, quant à lui, retient des critères similaires en se fondant sur le domicile, le séjour d’au moins 30 jours avec activité lucrative ou 90 jours sans activité.
Lorsque ces critères conduisent à une double résidence, la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 (modifiée par plusieurs avenants) intervient pour trancher le conflit. Elle établit une hiérarchie de critères, appliqués successivement :
- Le lieu du foyer d’habitation permanent
- Le centre des intérêts vitaux (relations personnelles et économiques les plus étroites)
- Le lieu de séjour habituel
- La nationalité
Cette méthode dite du « faisceau d’indices » permet généralement de déterminer un État de résidence unique. Toutefois, la jurisprudence des deux pays révèle des interprétations parfois divergentes de ces critères. Par exemple, la notion de foyer permanent a été interprétée par le Conseil d’État français comme le lieu où le contribuable habite normalement avec sa famille, tandis que le Tribunal fédéral suisse peut accorder davantage d’importance à l’intention du contribuable de s’établir durablement.
Les autorités fiscales françaises ont renforcé leur vigilance concernant les changements de résidence vers la Suisse. Elles examinent minutieusement les situations où le contribuable maintient des liens substantiels avec la France après son départ déclaré. Des éléments comme la conservation d’un logement spacieux en France, la scolarisation des enfants dans l’Hexagone ou le maintien d’activités professionnelles significatives peuvent conduire à une remise en cause du transfert de résidence. Cette approche pragmatique vise à détecter les situations artificielles motivées uniquement par des considérations fiscales.
Pour les entreprises, la notion d’établissement stable vient compléter celle de résidence fiscale. Une société peut être imposée dans l’État où elle dispose d’une installation fixe d’affaires ou d’un agent dépendant habilité à conclure des contrats en son nom. Cette notion permet d’attribuer le droit d’imposer à l’État où l’activité économique est effectivement exercée, indépendamment du lieu d’enregistrement juridique de l’entité.
Le régime spécifique des travailleurs frontaliers
Les travailleurs frontaliers franco-suisses représentent une population considérable, avec plus de 200 000 personnes traversant quotidiennement la frontière pour exercer leur activité professionnelle en Suisse tout en résidant en France. Leur régime d’imposition varie selon leur canton d’activité, créant une distinction fondamentale dans leur traitement fiscal.
Pour les frontaliers travaillant dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel ou Jura, l’accord frontalier du 11 avril 1983 s’applique. Ces travailleurs sont imposables exclusivement en France, à condition qu’ils retournent chaque jour à leur domicile français. En contrepartie de cette renonciation à son droit d’imposer, la Suisse reçoit une compensation financière de la France équivalente à 4,5% de la masse salariale brute des frontaliers concernés. Ce mécanisme permet de rééquilibrer les finances des cantons qui fournissent des infrastructures et services à ces travailleurs sans percevoir d’impôts directs sur leurs revenus.
En revanche, les frontaliers travaillant dans le canton de Genève relèvent d’un régime différent. Ils sont imposés à la source en Suisse, avec un prélèvement direct sur leur salaire par l’employeur genevois. Ces revenus doivent néanmoins être déclarés en France où ils sont pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer fiscal (méthode du taux effectif). Ce système évite la double imposition tout en préservant la progressivité de l’impôt français.
La fiscalité des affaires transfrontalière présente des particularités qui méritent une attention spéciale, notamment pour les indépendants et entrepreneurs opérant des deux côtés de la frontière. Les règles d’attribution du droit d’imposer varient selon la nature de l’activité et la structure juridique adoptée.
Les évolutions récentes dans ce domaine incluent la mise en place en 2019 d’un nouveau système d’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales française et suisse. Ce dispositif améliore considérablement la transparence et réduit les risques de non-déclaration ou de déclarations erronées. Les administrations peuvent désormais vérifier plus efficacement la cohérence des situations déclarées par les contribuables frontaliers.
Par ailleurs, la crise sanitaire de 2020-2021 a conduit à des accords temporaires concernant le télétravail des frontaliers, avec une neutralisation fiscale des jours travaillés à domicile en France. Cette situation exceptionnelle pourrait influencer durablement les règles d’imposition des frontaliers, alors que le télétravail s’inscrit progressivement dans les habitudes professionnelles. Des négociations sont en cours pour adapter le cadre conventionnel à ces nouvelles réalités du marché du travail transfrontalier.
L’imposition des revenus passifs et du patrimoine
Les revenus mobiliers et l’épargne
L’imposition des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values) obéit à des règles spécifiques dans le cadre franco-suisse. Pour les dividendes, la convention prévoit une retenue à la source limitée à 15% dans l’État de la société distributrice, le solde étant imposable dans l’État de résidence du bénéficiaire. Un taux réduit de 0% s’applique sous certaines conditions pour les dividendes versés à des sociétés détenant au moins 10% du capital. Les intérêts sont généralement imposables uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire, sauf exceptions.
Les plus-values mobilières suivent des régimes distincts selon qu’elles concernent des participations significatives ou des investissements de portefeuille. La France se réserve notamment le droit d’imposer les plus-values réalisées par d’anciens résidents fiscaux français pendant les cinq années suivant leur départ, lorsqu’ils détiennent des participations substantielles dans des sociétés françaises (dispositif de l’exit tax).
L’échange automatique d’informations financières entre la Suisse et la France, opérationnel depuis 2018, a profondément modifié le paysage de la confidentialité bancaire suisse. Les établissements financiers suisses transmettent désormais annuellement aux autorités françaises les informations relatives aux comptes détenus par des résidents fiscaux français, incluant les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers.
Le patrimoine immobilier
Les revenus fonciers sont imposables dans l’État où les biens immobiliers sont situés, conformément à l’article 6 de la convention franco-suisse. Ainsi, un résident fiscal suisse possédant un immeuble de rapport en France sera imposé en France sur ces revenus locatifs. Pour éviter la double imposition, ces revenus seront exonérés en Suisse mais pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus du contribuable.
Les plus-values immobilières suivent la même logique territoriale : elles sont imposables dans l’État où est situé le bien cédé. Un résident fiscal français vendant un bien immobilier en Suisse sera donc soumis à l’impôt suisse sur cette plus-value, selon les règles du canton concerné. À l’inverse, un résident suisse cédant un bien français sera imposé en France.
Concernant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) français, il s’applique aux biens immobiliers situés en France, quelle que soit la résidence fiscale du propriétaire. Un résident suisse détenant un patrimoine immobilier français substantiel peut donc être assujetti à cet impôt en France, avec un seuil d’imposition fixé à 1,3 million d’euros. La Suisse, de son côté, applique un impôt sur la fortune cantonal qui concerne l’ensemble du patrimoine mondial pour ses résidents.
La succession d’un bien immobilier transfrontalier mérite une attention particulière. En vertu de la convention franco-suisse en matière de successions du 11 mai 1959, les immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés. Toutefois, des mécanismes complexes de crédit d’impôt peuvent s’appliquer pour atténuer la double imposition potentielle, notamment lorsque le défunt était résident d’un État et possédait des biens immobiliers dans l’autre.
Les mécanismes d’élimination de la double imposition
La convention fiscale franco-suisse met en œuvre deux méthodes principales pour éviter que le même revenu soit imposé deux fois : l’exemption avec progressivité et le crédit d’impôt.
La méthode de l’exemption avec progressivité consiste à exonérer d’impôt dans l’État de résidence les revenus imposables dans l’autre État, tout en les prenant en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus. Cette méthode est principalement utilisée par la Suisse. Prenons l’exemple d’un résident suisse percevant 100 000 CHF de revenus suisses et 50 000 CHF de revenus immobiliers français : la Suisse n’imposera que les 100 000 CHF de revenus suisses, mais au taux correspondant à un revenu total de 150 000 CHF.
La méthode du crédit d’impôt, privilégiée par la France, permet d’imputer l’impôt payé dans l’autre État sur l’impôt dû dans l’État de résidence. Cette imputation est généralement limitée au montant de l’impôt français correspondant aux revenus étrangers. Ainsi, pour un résident français percevant des dividendes d’une société suisse ayant subi une retenue à la source de 15% en Suisse, la France accordera un crédit d’impôt égal à cette retenue, imputable sur l’impôt français dû sur ces mêmes dividendes.
Ces mécanismes s’appliquent différemment selon la nature des revenus concernés. Pour les revenus d’activité, l’État où l’activité est exercée dispose généralement du droit d’imposer, l’État de résidence accordant une exemption ou un crédit d’impôt. Pour les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances), un partage du droit d’imposer est souvent prévu, avec une imposition limitée dans l’État de la source et une imposition complémentaire dans l’État de résidence.
La mise en œuvre pratique de ces mécanismes requiert une documentation précise. Les contribuables doivent obtenir des certificats de résidence fiscale pour bénéficier des dispositions conventionnelles, et conserver les justificatifs des impôts acquittés à l’étranger pour faire valoir leurs droits à crédit d’impôt. La procédure peut s’avérer complexe, notamment en cas de revenus multiples provenant des deux pays.
Les récentes évolutions du contexte international, notamment sous l’impulsion de l’OCDE et du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), ont conduit à un renforcement des clauses anti-abus dans les conventions fiscales. L’avenant à la convention franco-suisse signé le 25 juin 2014 intègre ainsi une clause générale anti-abus permettant de refuser les avantages conventionnels lorsque l’obtention de ces avantages constitue l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction.
La procédure amiable prévue par l’article 27 de la convention offre une voie de recours aux contribuables qui s’estimeraient imposés contrairement aux dispositions conventionnelles. Cette procédure permet aux autorités compétentes des deux États de résoudre les difficultés d’application ou d’interprétation de la convention. Dans certains cas, un arbitrage contraignant peut être mis en œuvre si les autorités ne parviennent pas à un accord dans un délai de trois ans.
Stratégies d’optimisation et vigilance administrative
Face à la complexité du cadre fiscal franco-suisse, plusieurs stratégies légales permettent d’optimiser sa situation, tout en respectant les exigences croissantes de transparence et de substance économique. Ces approches doivent s’inscrire dans un cadre licite, les administrations fiscales disposant aujourd’hui d’outils performants pour détecter les abus.
La planification préalable constitue la première étape incontournable de toute démarche d’optimisation transfrontalière. Avant d’envisager un transfert de résidence de France vers la Suisse, une analyse approfondie des conséquences fiscales immédiates et futures s’avère indispensable. L’exit tax française peut notamment générer une imposition des plus-values latentes sur titres pour les détenteurs de participations substantielles. Une structuration adéquate du patrimoine avant le départ permet parfois d’atténuer cette charge.
Pour les entrepreneurs, le choix de la structure juridique appropriée revêt une importance capitale. La création d’une société suisse doit répondre à des critères de substance économique réelle pour être fiscalement reconnue. Les autorités françaises examinent attentivement la réalité de la direction effective, la présence de personnel qualifié et de locaux adaptés en Suisse. Les montages artificiels sont régulièrement remis en cause sur le fondement de l’abus de droit.
Les résidents suisses investissant en France peuvent optimiser leur fiscalité immobilière en adoptant des structures adaptées, comme la société civile immobilière (SCI). Cette structure permet notamment de faciliter la transmission, d’éviter le régime français des plus-values immobilières des particuliers et, dans certains cas, de réduire l’assiette de l’IFI. Toutefois, le traitement fiscal de ces structures diffère selon les cantons suisses, nécessitant une analyse au cas par cas.
La gestion de patrimoine transfrontalière exige une vision globale intégrant les spécificités des deux systèmes. Par exemple, la donation avant cession peut constituer une stratégie intéressante pour les résidents suisses détenant des titres de sociétés françaises à fort potentiel de plus-value. La Suisse n’imposant généralement pas les plus-values sur titres pour les particuliers, tandis que certains cantons exonèrent les donations aux descendants directs, cette approche peut générer des économies substantielles par rapport à une cession directe suivie d’une donation.
- Déclaration spontanée en Suisse (régularisation sans pénalités)
- Rapatriement stratégique d’avoirs avant un changement de résidence
Face à ces stratégies, les administrations fiscales ont considérablement renforcé leur vigilance et leurs moyens d’investigation. L’échange automatique d’informations financières permet désormais un suivi précis des avoirs détenus à l’étranger. Les contrôles fiscaux ciblant les situations transfrontalières se multiplient, avec une attention particulière portée aux changements de résidence et aux flux financiers entre la France et la Suisse.
La jurisprudence récente témoigne d’une approche de plus en plus substantielle des administrations, qui s’attachent à la réalité économique des situations plutôt qu’à leur apparence formelle. Ainsi, la simple domiciliation en Suisse ne suffit plus à établir une résidence fiscale effective si le centre des intérêts économiques et personnels demeure en France. Les contribuables doivent désormais démontrer la réalité de leur intégration dans le tissu économique et social suisse pour justifier leur statut fiscal.
L’évolution du cadre juridique bilatéral : défis et opportunités
Le paysage fiscal franco-suisse connaît des transformations profondes sous l’effet des initiatives internationales et des évolutions sociétales. Ces changements redessinent progressivement les relations fiscales entre les deux pays, créant de nouveaux défis mais aussi des opportunités pour les contribuables concernés.
L’influence du multilatéralisme fiscal se fait de plus en plus sentir dans les relations bilatérales. La Suisse et la France ont toutes deux signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales (Instrument multilatéral ou MLI), élaborée dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE. Cet instrument modifie automatiquement certaines dispositions de la convention franco-suisse pour y intégrer des standards minimums contre l’évasion fiscale, notamment en matière d’abus des conventions.
La numérisation de l’économie pose des défis inédits au cadre conventionnel traditionnel. Les concepts classiques de résidence fiscale et d’établissement stable s’adaptent difficilement aux modèles d’affaires dématérialisés. Les travaux en cours au niveau de l’OCDE sur la taxation de l’économie numérique (Pilier 1 et Pilier 2) auront des répercussions directes sur les relations franco-suisses, notamment pour les entreprises technologiques opérant des deux côtés de la frontière.
La mobilité croissante des personnes et des capitaux entre la France et la Suisse génère des situations fiscales de plus en plus complexes. Le développement du télétravail transfrontalier, accéléré par la crise sanitaire, bouleverse les critères traditionnels d’imposition des revenus d’activité. Des négociations sont en cours pour adapter durablement le cadre conventionnel à cette nouvelle réalité, au-delà des accords temporaires conclus pendant la pandémie.
La fiscalité environnementale émerge comme un nouveau domaine de coopération potentielle. Les deux pays développent des mécanismes fiscaux visant à encourager la transition énergétique et la réduction des émissions de carbone. L’harmonisation de ces dispositifs pourrait devenir un enjeu majeur dans les prochaines années, notamment pour les entreprises opérant dans les zones frontalières.
Face à ces évolutions, les contribuables franco-suisses doivent adopter une approche proactive de veille fiscale. Les modifications du cadre conventionnel peuvent avoir des impacts significatifs sur les stratégies patrimoniales et entrepreneuriales à long terme. Une réévaluation régulière de sa situation fiscale, idéalement avec l’assistance d’un conseiller spécialisé dans les deux systèmes, devient indispensable.
La digitalisation des administrations fiscales françaises et suisses transforme profondément la relation avec les contribuables. Les procédures de déclaration et de paiement s’effectuent désormais majoritairement en ligne, facilitant les démarches mais aussi le croisement des données. Cette évolution technique s’accompagne d’un renforcement des capacités d’analyse et de détection des incohérences par les autorités fiscales des deux pays.
Dans ce contexte mouvant, la sécurité juridique devient une préoccupation majeure pour les acteurs transfrontaliers. Les procédures de rescrit fiscal ou de ruling, permettant d’obtenir une position préalable de l’administration sur une situation particulière, gagnent en importance. Elles offrent une certaine prévisibilité dans un environnement normatif en constante évolution, à condition de présenter une transparence totale sur les faits soumis à l’appréciation des autorités.
