Avec l’essor des plateformes de location saisonnière, les règles entourant la mise en location meublée de courte durée ont évolué. Les municipalités ainsi que les juridictions nationales s’attellent à définir le cadre réglementaire applicable pour concilier développement touristique et préservation du parc immobilier résidentiel. La notion de résidence principale devient un critère déterminant pour l’application d’une réglementation stricte.
Qu’est-ce qu’une autorisation de changement d’usage ?
Le concept de changement d’usage fait référence à la transformation d’un bien immobilier destiné initialement à l’habitation en un établissement accueillant des touristes ou une clientèle temporaire. Cette modification requiert une autorisation préalable dans nombreuses grandes villes où la tension immobilière est palpable. L’enjeu est double : il s’agit de protéger le marché du logement longue durée tout en régulant l’offre touristique.
La résidence principale, une exception au changement d’usage
Dans le cadre législatif actuel, la location de sa résidence principale, c’est-à-dire le lieu où le loueur réside effectivement au moins huit mois par an, bénéficie d’une exemption quant à la demande d’autorisation de changement d’usage. Cela permet aux propriétaires ou locataires de louer leur logement pour une période cumulative n’excédant pas 120 jours par an sans démarche supplémentaire.
L’évaluation par les juges du fond
Lorsque surviennent des litiges, ce sont les juges du fond qui évaluent si un bien donné en location remplit les conditions pour être considéré comme résidence principale et donc exempté du processus d’autorisation. Leur appréciation prend en compte plusieurs critères tels que la fréquence et la durée des locations ainsi que l’utilisation effective du logement par le propriétaire.
Les modalités pratiques
Pour ceux qui doivent obtenir cette autorisation, le processus implique généralement une compensation sous forme d’achat ou de transformation d’un local commercial en logement habitable. Cette mesure vise à maintenir un équilibre entre l’offre résidentielle et les besoins hôteliers.
