Lorsque l’usufruitier décède, beaucoup pensent que tout est réglé fiscalement. La réalité juridique révèle une situation plus complexe : l’extinction de l’usufruit entraîne automatiquement la réunion de la pleine propriété au profit du nu-propriétaire, sans démarche civile nécessaire. Cette reconstitution automatique du droit de propriété peut générer des frais de succession inattendus pour le nu-propriétaire, selon l’origine du démembrement initial et les modalités fiscales appliquées lors de sa création.
Les points clés des frais de la succession au décès de l’usufruitier
- Le nu-propriétaire peut être redevable des frais de succession au décès de l’usufruitier
- L’obligation dépend de l’origine du démembrement (donation, succession, legs)
- Les donations avec réserve d’usufruit bénéficient généralement d’une exonération
- De nombreuses situations bénéficient d’exonérations légales grâce aux abattements familiaux
- Les droits se calculent sur la valeur de l’usufruit selon l’âge initial de l’usufruitier
- Le conjoint survivant reste exonéré des droits de succession
- La déclaration doit être effectuée dans les 6 mois suivant le décès
L’anticipation patrimoniale demeure la clé d’une transmission optimisée. Une donation avec réserve d’usufruit correctement structurée évite toute imposition ultérieure, tandis que la consultation d’un notaire dès le début du projet de démembrement permet de choisir la stratégie la plus adaptée à chaque situation familiale. Pour une analyse approfondie des implications fiscales et des stratégies d’optimisation, vous pouvez consulter des ressources spécialisées, comme celles disponibles sur MoneyRadar.org.
Qu’est-ce que l’usufruit ? Les rappels essentielles
L’usufruit dans le cadre d’une succession repose sur le principe du démembrement de propriété, mécanisme juridique qui sépare les prérogatives habituelles du propriétaire. Cette division crée deux droits distincts mais complémentaires sur un même bien.
L’usufruit constitue ainsi un droit temporaire d’usage et de jouissance d’un bien transmis lors d’un héritage, permettant à une personne (souvent le conjoint survivant) d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus (loyers, intérêts, etc.) sans en être propriétaire. La propriété du bien (« la nue-propriété ») appartient alors à une autre personne (généralement les enfants ou héritiers), appelée nu-propriétaire.
L’usufruitier détient le droit d’usage et de perception des revenus du bien (usus et fructus). Il peut occuper le logement, le louer et percevoir les loyers, mais ne peut pas le vendre sans l’accord du nu-propriétaire.
Le nu-propriétaire conserve la propriété juridique sans jouissance immédiate (abusus). Il peut vendre sa part de nue-propriété mais ne peut pas utiliser le bien tant que l’usufruit perdure.
Exemple concret : Un couple avec enfants possède une maison de famille. À la succession, le conjoint survivant conserve l’usufruit (droit d’habiter ou de louer), tandis que les enfants héritent de la nue-propriété. Cette configuration permet au conjoint de rester dans les lieux tout en préparant la transmission aux enfants.
Au décès de l’usufruitier, la réunion automatique de la pleine propriété s’opère sans formalité particulière. Le nu-propriétaire récupère instantanément tous les droits sur le bien, mais cette reconstitution peut déclencher des obligations fiscales en fonction des circonstances initiales du démembrement.
La règle générale : qui doit payer les frais de succession ?
Les frais de succession au décès de l’usufruitier incombent généralement au nu-propriétaire qui récupère la valeur de l’usufruit. Cette règle découle du principe fiscal selon lequel toute transmission de patrimoine génère des droits, même lorsque cette transmission résulte de l’extinction naturelle d’un usufruit.
Le nu-propriétaire devient redevable parce qu’il « reçoit » la valeur économique de l’usufruit qui s’éteint. L’administration fiscale considère cette reconstitution comme un enrichissement imposable, au même titre qu’un héritage classique. L’origine du démembrement détermine l’étendue de cette obligation fiscale.
| Situation | Frais dus | Justification |
| Donation avec réserve d’usufruit | Non | Droits déjà payés sur la pleine propriété |
| Succession classique avec démembrement | Non | Droits acquittés selon la valeur des parts |
| Legs d’usufruit séparé | Oui | Nouvelle transmission à déclarer |
| Usufruit donné à une tierce personne | Oui | Transmission entre personnes différentes |
Les cas d’exonération représentent la majorité des situations. La donation avec réserve d’usufruit constitue le montage le plus fréquent : les parents donnent la nue-propriété à leurs enfants en conservant l’usufruit. À leur décès, aucun droit supplémentaire n’est exigible car la fiscalité a été réglée lors de la donation initiale.
Attention aux exceptions : Si la donation intervient moins de 3 mois avant le décès de l’usufruitier, l’administration fiscale présume une fraude. Le nu-propriétaire devra alors s’acquitter des droits sur la valeur totale du bien, déduction faite des sommes déjà versées.
Comment calculer les frais de succession en cas d’usufruit ?
Le calcul des droits de succession liés à l’usufruit repose sur un barème fiscal précis qui détermine la valeur de l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier au moment du démembrement initial.
Le barème fiscal de l’usufruit
L’administration fiscale applique un barème dégressif basé sur l’espérance de vie statistique. Plus l’usufruitier est jeune lors du démembrement, plus l’usufruit a de la valeur, moins la nue-propriété en a.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Point technique déterminant : L’âge retenu correspond à celui de l’usufruitier au moment du démembrement initial, non au moment de son décès. Cette règle protège les nus-propriétaires d’une revalorisation automatique de l’usufruit avec le temps.
Calcul des droits dus
La base imposable correspond à la valeur de l’usufruit récupéré, calculée selon le barème ci-dessus appliqué à la valeur actuelle du bien. Les abattements s’appliquent ensuite selon le lien de parenté entre l’usufruitier décédé et le nu-propriétaire.
Le barème progressif des droits de succession s’applique après abattement. Pour les transmissions en ligne directe (parents-enfants), les taux s’échelonnent de 5 % à 45 % selon les montants.
Exemple détaillé : Un bien de 500 000 € avec usufruitier de 65 ans (usufruit à 40%). Valeur de l’usufruit récupéré au décès : 200 000 €.
Calcul des droits par enfant :
- Part d’usufruit récupérée : 200 000 € ÷ 2 = 100 000 €
- Abattement applicable : 100 000 €
- Base imposable : 100 000 € – 100 000 € = 0 €
- Aucun droit exigible
Autre exemple : Même bien, usufruitier de 45 ans (usufruit à 60%). Valeur de l’usufruit récupéré au décès : 300 000 €.
Calcul des droits par enfant :
- Part d’usufruit récupérée : 300 000 € ÷ 2 = 150 000 €
- Abattement applicable : 100 000 €
- Base imposable : 150 000 € – 100 000 € = 50 000 €
- Droits à 5% : 50 000 € × 5% = 2 500 €
Cas particulier du conjoint survivant
Le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale des droits de succession depuis 2007. Cette exonération s’applique également aux situations d’usufruit conjugal, constituant un avantage fiscal majeur.
Dans les successions avec usufruit au conjoint survivant, seuls les enfants nus-propriétaires supportent les droits, calculés sur la valeur de leur nue-propriété. À la succession suivante (décès du conjoint), les enfants peuvent encore bénéficier d’abattements si l’usufruit récupéré génère des droits.
Cas concrets où des frais de successions sont dus
Plusieurs configurations spécifiques génèrent des frais de succession en cas d’usufruit, particulièrement dans les familles recomposées ou les montages patrimoniaux complexes.
Succession avec usufruit au conjoint survivant
La situation type concerne le conjoint survivant usufruitier et les enfants nus-propriétaires. À la première succession, le conjoint conserve l’usufruit du logement familial tandis que les enfants héritent de la nue-propriété. Cette répartition permet au conjoint de maintenir son niveau de vie.
Au décès du conjoint survivant, les enfants récupèrent automatiquement la pleine propriété. Ils doivent alors s’acquitter des frais de succession sur la valeur de l’usufruit, calculée selon l’âge du conjoint au moment de la première succession.
Qui paie les frais de succession en cas d’usufruit dans cette configuration :
- Les enfants sont redevables des droits
- Le calcul porte sur la valeur de l’usufruit récupéré
- L’âge du conjoint lors de la première succession détermine le pourcentage
- Les abattements familiaux s’appliquent normalement
Exemple chiffré : Pierre décède en 2020. Sa femme Marie (70 ans) opte pour l’usufruit de la maison familiale de 350 000 € (choix légal du conjoint survivant), tandis que leurs deux enfants héritent de la nue-propriété. Usufruit de Marie calculé selon son âge au décès de Pierre : 40% = 140 000 €. En 2025, Marie décède. Les enfants récupèrent cet usufruit de 140 000 €.
Calcul des droits par enfant :
- Part d’usufruit récupérée : 140 000 € ÷ 2 = 70 000 €
- Abattement applicable : 100 000 €
- Base imposable : 70 000 € – 100 000 € = 0 €
- Aucun droit dû
Usufruit donné à une tierce personne
Cette situation plus rare mais coûteuse survient lorsque l’usufruit est attribué à une personne différente du donateur initial. Un grand-parent donne la nue-propriété à ses petits-enfants mais réserve l’usufruit à l’un de ses enfants.
Au décès de l’usufruitier (l’enfant), les petits-enfants récupèrent la pleine propriété. L’administration fiscale considère qu’ils reçoivent l’usufruit d’une personne distincte du donateur initial, générant de nouveaux droits de succession.
Exemple chiffré : Paul est un grand-père qui donne en 2015 la nue-propriété d’un appartement de 250 000 € à ses deux petits-enfants, mais réserve l’usufruit à son fils Michel (45 ans). Usufruit de Michel : 60% = 150 000 €. En 2025, Michel décède. Les petits-enfants récupèrent cet usufruit de 150 000 €.
Calcul des droits par enfant :
- Part d’usufruit récupérée : 150 000 € ÷ 2 = 75 000 €
- Abattement applicable : 100 000 €
- Base imposable : 75 000 € – 100 000 € = 0 €
- Aucun droit dû
Les taux applicables dépendent du lien de parenté entre l’usufruitier décédé et les nus-propriétaires. Entre grand-parent et petit-enfant via l’enfant, les droits restent modérés. Entre personnes non apparentées, les taux peuvent atteindre 60 %.
Legs d’usufruit par testament
Le testament peut créer des démembrements spécifiques, notamment en léguant l’usufruit à une personne et la nue-propriété à une autre. Cette configuration diffère de la donation car les droits ne sont pas toujours intégralement réglés lors de l’ouverture de la succession.
La clause de réversion d’usufruit mal rédigée génère des complications fiscales. Si le testament ne précise pas les modalités de transmission à l’extinction de l’usufruit, l’administration peut considérer cette extinction comme une nouvelle succession imposable.
Exemple chiffré : Par testament, Françoise lègue l’usufruit de sa maison de 400 000 € à sa sœur Claire (65 ans) et la nue-propriété à son neveu Thomas. Usufruit de Claire : 40% = 160 000 €. En 2025, Claire décède. Thomas récupère cet usufruit de 160 000 €.
Calcul des droits pour Thomas :
- Part d’usufruit récupérée : 160 000 €
- Abattement tante / neveu : 7 967 €
- Base imposable : 160 000 € – 7 967 € = 152 033 €
- Droits à 55% : 152 033 € × 55% = 83 618 €
Les héritiers de la nue-propriété doivent alors déclarer la valeur de l’usufruit récupéré et s’acquitter des droits correspondants, même plusieurs années après la première succession.
Stratégies pour réduire ou éviter ces frais
L’anticipation lors de la constitution du démembrement permet d’optimiser significativement la fiscalité de transmission. Plusieurs techniques éprouvées limitent ou suppriment les frais de succession au décès de l’usufruitier.
Anticipation lors de la donation
La rédaction précise de l’acte notarié détermine les conséquences fiscales futures. Les clauses de réversion doivent être explicitement prévues pour éviter toute requalification par l’administration fiscale.
Techniques d’optimisation recommandées :
- Paiement des droits sur la pleine propriété dès la donation initiale
- Clause de réversion automatique sans droits supplémentaires
- Donation-partage avec démembrement pour figer les valorisations
- Utilisation échelonnée des abattements renouvelables tous les 15 ans
La donation-partage avec démembrement présente l’avantage de figer la valeur des biens au jour de l’acte. Cette technique protège les donataires d’une revalorisation ultérieure et facilite le calcul des éventuels droits futurs.
Solutions d’optimisation fiscale
L’étalement des transmissions sur plusieurs années permet d’optimiser l’utilisation des abattements familiaux. Chaque parent dispose d’un abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Le timing des transmissions influence directement la fiscalité. Une donation réalisée après 70 ans pour l’usufruitier maximise la part de nue-propriété transmise (donc l’abattement utilisable) tout en conservant un usufruit suffisant pour les besoins du donateur.
| Stratégie | Avantage fiscal | Contrainte |
| Donation avant 60 ans | Usufruit important conservé | Nue-propriété faible transmise |
| Donation entre 70-80 ans | Équilibre optimal | Risque de décès prématuré |
| Donation après 80 ans | Nue-propriété majoritaire | Usufruit résiduel limité |
Cas pratique : Un bien de 600 000 € donné avec réserve d’usufruit à 75 ans (20 % d’usufruit).
Calcul lors de la donation :
- Nue-propriété transmise : 600 000 € × 80% = 480 000 €
- Répartition entre deux enfants : 240 000 € chacun
- Abattement par enfant : 100 000 €
- Base imposable par enfant : 240 000 € – 100 000 € = 140 000 €
Calcul au décès de l’usufruitier :
- Usufruit récupéré : 600 000 € × 20% = 120 000 €
- Répartition entre deux enfants : 60 000 € chacun
- Abattement restant par enfant : 100 000 €
- Base imposable par enfant : 60 000 € – 100 000 € = 0 €
- Aucun droit supplémentaire dû
Démarches pratiques au décès de l’usufruitier
La nu propriété au décès de l’usufruitier génère des obligations déclaratives spécifiques, même en l’absence de droits exigibles. Le respect des délais et procédures conditionne la validité de la transmission.
Obligations déclaratives
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès de l’usufruitier. Cette obligation s’impose même si aucun droit n’est théoriquement dû, l’administration vérifiant systématiquement les conditions d’exonération.
Documents nécessaires pour la déclaration :
- Acte de décès de l’usufruitier
- Acte notarié ayant créé le démembrement
- Évaluation actualisée du bien concerné
- Justificatifs des droits antérieurement acquittés
- Attestation d’âge de l’usufruitier au moment du démembrement
Le notaire joue un rôle central dans cette procédure. Il vérifie la cohérence juridique et fiscale du dossier, calcule les éventuels droits dus et assure le dépôt réglementaire de la déclaration. Sa responsabilité engage celle des héritiers en cas d’erreur ou d’omission.
Modalités de paiement
Les droits de succession se règlent comptant lors du dépôt de la déclaration. L’administration fiscale peut accorder des délais de paiement sous certaines conditions, notamment pour les biens immobiliers difficiles à vendre.
Le paiement différé reste possible jusqu’à 6 mois après le décès de l’usufruitier, moyennant constitution de garanties suffisantes. Cette faculté permet aux nus-propriétaires de vendre le bien reconstitué pour financer les droits exigibles.
La dation en paiement constitue une alternative au règlement monétaire. L’État peut accepter certains biens (œuvres d’art, immeubles remarquables) en paiement des droits de succession, sous réserve d’expertise et d’accord de la commission ad hoc.
Erreurs à éviter
Principales erreurs coûteuses :
- Omettre de déclarer l’extinction de l’usufruit dans les délais
- Négliger la vérification de l’origine du démembrement
- Sous-estimer la valeur actuelle du bien pour le calcul
- Oublier d’appliquer les abattements disponibles selon la parenté
- Confondre l’âge de référence (démembrement vs décès)
L’absence de déclaration expose à des pénalités de 40 % des droits dus, majorées d’intérêts de retard. Ces sanctions s’appliquent même en cas d’exonération théorique, l’administration sanctionnant le défaut de déclaration indépendamment de l’existence de droits.
La prescription décennale protège les contribuables de bonne foi, mais ne dispense pas de l’obligation déclarative initiale. Une régularisation tardive reste possible moyennant pénalités réduites si elle intervient spontanément.
