Le droit à la régularité de la procédure est un principe fondamental du droit administratif français. Il garantit aux citoyens le respect des règles et des procédures établies par les autorités publiques. Cependant, cet équilibre entre les droits des individus et l’action de l’administration peut être perturbé par certaines dispositions législatives, telles que l’article L1111-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article explore les implications de cette disposition sur le droit à la régularité de la procédure.
Présentation et enjeux de l’article L1111-18
L’article L1111-18 du CGCT a été introduit par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cette disposition vise à faciliter le dialogue entre les élus locaux et l’administration en leur permettant d’obtenir une réponse rapide et claire sur la légalité des actes qu’ils envisagent de prendre.
Ainsi, selon cet article, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent demander au représentant de l’État dans le département ou à son délégué, préalablement à leur adoption, un avis sur la conformité au droit d’un projet d’acte ou de délibération. L’autorité compétente dispose alors d’un délai de deux mois pour se prononcer, et son avis est réputé favorable en l’absence de réponse dans ce délai.
Cette disposition soulève plusieurs enjeux et interrogations quant à son impact sur le droit à la régularité de la procédure. En effet, elle peut être perçue comme une remise en cause de la présomption de légalité des actes administratifs et comme une source potentielle d’insécurité juridique.
Impact sur la présomption de légalité des actes administratifs
La présomption de légalité est un principe fondamental du droit administratif français, qui veut que les actes pris par les autorités publiques soient présumés conformes au droit tant qu’ils n’ont pas été annulés par une décision de justice. Cette présomption permet aux citoyens d’avoir confiance dans l’action de l’administration et garantit le respect des règles établies.
Cependant, l’article L1111-18 du CGCT semble remettre en cause cette présomption en instaurant un mécanisme d’avis préalable sur la légalité des actes envisagés par les collectivités territoriales. En effet, si l’autorité compétente ne répond pas dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable et l’acte peut être adopté sans crainte d’être annulé ultérieurement pour vice de forme ou de fond.
Cette disposition peut ainsi être perçue comme une source d’insécurité juridique, dans la mesure où elle pourrait inciter les collectivités à adopter des actes dont la légalité n’est pas assurée. Par ailleurs, elle soulève la question de la responsabilité de l’administration et des élus locaux en cas d’annulation d’un acte pour lequel un avis favorable a été émis ou réputé émis.
Impact sur le contrôle juridictionnel et les recours contentieux
L’article L1111-18 du CGCT peut également avoir des conséquences sur le contrôle juridictionnel des actes administratifs et sur les recours contentieux exercés par les citoyens. En effet, la possibilité pour les collectivités territoriales de solliciter un avis préalable sur la légalité de leurs actes peut conduire à une réduction du nombre de recours en annulation devant le juge administratif.
Toutefois, cette disposition peut également engendrer un certain nombre de difficultés en matière de contentieux administratif. Par exemple, il est possible que des citoyens contestent la validité d’un acte pour lequel un avis favorable a été émis ou réputé émis, au motif que l’autorité compétente n’a pas correctement apprécié les règles applicables.
En outre, l’article L1111-18 du CGCT pourrait entraîner une multiplication des demandes d’avis préalables, ce qui pourrait alourdir la charge de travail des autorités administratives et retarder la prise de décision des collectivités territoriales. Il conviendra donc de surveiller attentivement l’impact de cette disposition sur le fonctionnement des institutions locales et sur le contentieux administratif.
En résumé, l’article L1111-18 du CGCT soulève plusieurs interrogations quant à son impact sur le droit à la régularité de la procédure. Si cette disposition vise à faciliter le dialogue entre les élus locaux et l’administration, elle peut également être perçue comme une remise en cause de la présomption de légalité des actes administratifs et comme une source potentielle d’insécurité juridique. En outre, elle peut avoir des conséquences sur le contrôle juridictionnel des actes administratifs et sur les recours contentieux exercés par les citoyens. Il sera donc important d’évaluer les effets concrets de cette disposition sur le terrain et d’adapter, si nécessaire, les modalités d’application pour garantir un juste équilibre entre les droits des individus et l’action de l’administration.