Fermeture imposée et assurances : la Cour de cassation tranche en faveur des entreprises

Lorsque la pandémie de Covid-19 a contraint les entreprises à fermer leurs portes au public, la question de l’indemnisation des pertes d’exploitation par les assureurs est devenue un enjeu capital. Une récente décision de la Cour de cassation apporte un éclairage nouveau sur ce contentieux complexe, soulignant l’importance de l’interprétation des clauses contractuelles et du respect des dispositions légales.

La reconnaissance juridique de la fermeture administrative

Avec la crise sanitaire, nombre d’établissements se sont vus interdire l’accueil du public, suscitant une vague d’inquiétudes quant à leur survie économique. Cette situation a mis en lumière le caractère souvent ambigu des contrats d’assurance concernant la couverture des pertes d’exploitation. Cependant, une résolution significative a été apportée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui a affirmé, dans son jugement du 25 janvier 2024, que cette interdiction équivaut bien à une fermeture sur ordre des autorités.

Cette précision juridique ouvre potentiellement la voie à l’indemnisation pour les entreprises touchées. Elle stipule clairement que toute mesure gouvernementale contraignant un établissement à cesser d’accueillir du public doit être considérée comme une ‘fermeture administrative’, faisant ainsi jouer les garanties présentes dans bon nombre de contrats d’assurance.

Les clauses contractuelles sous le feu des projecteurs

Le litige portait sur le refus par un assureur d’honorer une demande d’indemnisation suite à une fermeture forcée. L’affaire s’est concentrée autour de l’interprétation d’une clause inscrite par le courtier Groupe européen d’assurances (GEA), dont le manque de précision a finalement joué en faveur de l’assuré. La Cour a jugé, en effet, que cette clause n’avait pas un caractère formel et devait donc être considérée comme non écrite.

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Le terme ‘lorsque’, utilisé dans le libellé contesté, a attiré toute l’attention car il semait le doute quant au caractère cumulatif ou alternatif des situations qu’il introduisait. Cette subtilité linguistique a nécessité une interprétation judiciaire dont le résultat confirme que toute clause floue ou pouvant prêter à confusion ne peut être retenue contre un assuré.

Implications pour les contrats futurs

Cette décision marque un tournant dans le rapport entre assureurs et assurés, notamment en ce qui concerne les pertes liées à des circonstances exceptionnelles telles qu’une pandémie. Elle met en évidence l’exigence d’une rédaction précise et indubitable des clauses afin qu’elles soient opposables aux parties prenantes.

Dans ce contexte, il est primordial pour les entreprises de veiller à la clarté des termes lors de la souscription ou du renouvellement de leurs assurances. Les conseils juridiques et professionnels deviennent alors essentiels pour naviguer dans cet environnement complexifié par les crises sanitaires et leurs conséquences économiques imprévisibles.