Le défaut d’assurance décennale est un sujet crucial pour les professionnels de la construction. En effet, cette garantie protège le maître d’ouvrage des désordres pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une durée de dix ans, à compter de la réception des travaux. Quels sont les risques encourus en cas de défaut d’assurance décennale ? Comment éviter ces situations ? Cet article vous apportera un éclairage complet sur ce sujet.
1. L’obligation légale de souscrire une assurance décennale
L’assurance décennale est une obligation légale pour tous les constructeurs et prestataires intervenant dans la construction d’un ouvrage. Le Code civil prévoit cette garantie dans son article 1792, qui stipule que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». Ainsi, il est impératif pour les professionnels du bâtiment de souscrire une assurance décennale afin de couvrir leur responsabilité civile professionnelle.
2. Les risques encourus en cas de défaut d’assurance décennale
Le défaut d’assurance décennale expose les professionnels du bâtiment à de lourdes conséquences. En effet, en cas de sinistre ou de malfaçon constatée dans les dix ans suivant la réception des travaux, le constructeur sans assurance décennale devra indemniser lui-même les victimes pour les dommages subis. Il s’expose également à des sanctions pénales, puisque l’article L243-3 du Code des assurances prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et/ou un emprisonnement de six mois pour défaut de souscription d’une assurance obligatoire.
En outre, le professionnel peut être confronté à une action en responsabilité civile engagée par le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage, qui pourra réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice subi. Cette action peut être intentée parallèlement à celle visant la garantie décennale, et ce, même si le professionnel a souscrit une assurance décennale après coup.
3. Les solutions pour éviter le défaut d’assurance décennale
Afin d’éviter les risques liés au défaut d’assurance décennale, il est essentiel pour les professionnels du bâtiment de bien choisir leur assureur et de vérifier régulièrement que leur contrat est à jour. Pour cela, plusieurs points sont à prendre en compte :
- S’informer sur les garanties proposées par les différents assureurs et comparer les offres pour choisir celle qui correspond le mieux à ses besoins.
- Vérifier que l’assureur est bien agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour exercer cette activité.
- Consulter régulièrement son contrat d’assurance décennale pour s’assurer qu’il est toujours en cours de validité et qu’il couvre bien l’ensemble des activités exercées.
- En cas de changement de situation professionnelle (nouvelle activité, cessation d’activité, etc.), informer rapidement son assureur afin d’adapter le contrat en conséquence.
4. La protection du maître d’ouvrage face au défaut d’assurance décennale
Le maître d’ouvrage, quant à lui, doit être vigilant lors de la sélection des professionnels du bâtiment avec lesquels il souhaite travailler. Il est recommandé de demander systématiquement une attestation d’assurance décennale à jour avant le début des travaux, et de vérifier que celle-ci couvre bien les activités concernées par le chantier. En cas de doute, il est possible de contacter directement l’assureur pour obtenir confirmation des garanties souscrites.
En outre, le maître d’ouvrage peut également se protéger en souscrivant une assurance dommages-ouvrage, qui permettra de couvrir les désordres relevant de la garantie décennale sans attendre qu’un tribunal se prononce sur la responsabilité du constructeur. Cette assurance est également obligatoire pour les particuliers faisant construire leur résidence principale.
La vigilance du maître d’ouvrage et le respect des obligations légales par les professionnels du bâtiment permettent de prévenir les risques liés au défaut d’assurance décennale et d’assurer la pérennité des ouvrages construits.