La jurisprudence du 5 juin 2024 éclaire d’une lumière nouvelle la portée de l’assurance construction obligatoire en matière de dommages causés à un ouvrage préexistant lors de l’édification d’un nouveau bâtiment. La question centrale réside dans la compréhension précise des conditions requises pour que l’assurance obligatoire couvre les dommages subis par l’existant.
Une double condition requise pour la garantie
Il s’avère que deux critères doivent être conjointement remplis. D’une part, une indivisibilité technique entre l’ouvrage neuf et l’existant doit être caractérisée, c’est-à-dire que les deux doivent former un tout cohérent et inséparable sur le plan constructif. D’autre part, il faut que cette indivisibilité résulte d’une incorporation totale de l’existant dans le neuf, impliquant que les travaux réalisés englobent et intègrent pleinement l’ancien dans la structure nouvellement créée.
Exclusion de garantie en cas d’inversion
Lorsque ce sont les travaux neufs qui viennent s’intégrer à un ouvrage déjà existant, sans aboutir à cette incorporation totale et cette indivisibilité, nous nous trouvons face à une situation où les dommages subis par cet existant n’entrent pas dans le champ de couverture de l’assurance construction obligatoire. Cette distinction souligne la nécessité pour les propriétaires et les professionnels du bâtiment de bien évaluer les implications légales des travaux envisagés avant leur réalisation.
L’importance d’une expertise qualifiée
Dans ce contexte complexe, il est recommandé aux maîtres d’ouvrage de faire appel à des experts du secteur pour analyser minutieusement chaque projet et son adéquation avec les exigences assurantielles. Un diagnostic précis permettra ainsi d’éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre affectant la structure préexistante.
