Lorsqu’il est question de recouvrement fiscal à l’échelle internationale, les mécanismes d’assistance mutuelle entre États membres revêtent une importance cruciale. Cependant, la délimitation des compétences et responsabilités entre l’État membre requérant et l’État membre requis soulève souvent de vives interrogations.
La portée de la compétence des instances nationales
Une créance fiscale ne connaît pas de frontières, surtout dans un contexte européen où la libre circulation des capitaux et des personnes est une réalité quotidienne. Lorsqu’un contribuable omet de s’acquitter de ses obligations fiscales dans un État membre, celui-ci peut demander assistance à un autre pour procéder au recouvrement. Toutefois, cette collaboration interétatique pose la question du rôle de l’État membre requis dans l’évaluation du bien-fondé de la créance.
Jurisprudence récente sur la rétroactivité fiscale
La jurisprudence a récemment tranché sur ce point délicat : une loi fiscale non punitive appliquée rétroactivement ne donne pas compétence aux instances juridiques de l’État requis pour remettre en cause la légitimité de la créance faisant l’objet d’une demande d’assistance au recouvrement selon l’article R. 283 C-3 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). Ainsi, le principe d’autorité qui prévaut dans ces démarches repose entièrement sur les épaules de l’État membre requérant.