La loi française prévoit un ensemble de dispositions visant à protéger les droits et intérêts des citoyens, entreprises et autres parties prenantes dans le cadre d’enquêtes menées par les autorités publiques. L’article L1111-10 du Code de la commande publique est l’une de ces dispositions, qui accorde des pouvoirs spécifiques à l’enquêteur lors d’une enquête administrative. Dans cet article, nous analyserons en détail les pouvoirs de l’enquêteur en vertu de cet article et leur portée.
La nomination de l’enquêteur et le champ d’application
En vertu de l’article L1111-10, le pouvoir adjudicateur peut désigner un enquêteur afin de vérifier la situation des opérateurs économiques participant à une procédure de passation d’un marché public, lorsque la consultation des documents justificatifs demandés ne permet pas d’établir avec certitude leur situation au regard des interdictions de soumissionner. Cette disposition vise donc à garantir que seuls les opérateurs économiques respectant les conditions légales soient admis à participer aux procédures d’attribution des marchés publics.
L’enquêteur doit être désigné parmi les agents du pouvoir adjudicateur ou parmi les personnes habilitées à effectuer ce type d’enquêtes administratives. Il convient toutefois de noter que certaines limitations existent quant au choix de l’enquêteur, et notamment que celui-ci ne doit pas avoir de lien personnel ou professionnel avec l’opérateur économique concerné.
Les pouvoirs d’investigation de l’enquêteur
L’article L1111-10 accorde à l’enquêteur des pouvoirs étendus pour mener à bien sa mission. Ainsi, il peut demander aux opérateurs économiques concernés tous renseignements et documents utiles, ainsi qu’à toute autre personne susceptible de détenir des informations pertinentes. Les opérateurs économiques et les personnes interrogées sont tenus de fournir ces renseignements et documents dans un délai fixé par l’enquêteur.
Par ailleurs, l’enquêteur est également habilité à se rendre sur place afin d’effectuer des vérifications matérielles et documentaires. Il peut ainsi accéder aux locaux professionnels de l’opérateur économique, sous réserve du respect du droit à la vie privée et du secret des affaires.
Lorsque cela est nécessaire pour la réalisation de sa mission, l’enquêteur peut également solliciter le concours de tout fonctionnaire ou agent public ayant qualité pour constater les infractions pénales en matière de marchés publics. Le cas échéant, ce dernier procède aux constatations nécessaires et en informe sans délai l’autorité compétente pour engager les poursuites appropriées.
Les garanties accordées aux opérateurs économiques
Si les pouvoirs conférés à l’enquêteur sont étendus, l’article L1111-10 prévoit également plusieurs garanties pour les opérateurs économiques faisant l’objet de l’enquête. Tout d’abord, l’enquête doit être menée dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Ainsi, l’opérateur économique doit être informé de l’ouverture de l’enquête et des griefs qui lui sont reprochés, ainsi que des résultats de celle-ci.
En outre, l’enquêteur est tenu au secret professionnel et ne peut divulguer les informations recueillies qu’à ceux qui en ont besoin pour les besoins de la procédure. Les documents obtenus au cours de l’enquête ne peuvent être utilisés que pour les besoins de la procédure d’attribution du marché public et ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’accord exprès de leur détenteur.
Enfin, il convient de noter que le résultat de l’enquête n’est pas nécessairement défavorable à l’opérateur économique concerné. En effet, si celui-ci parvient à démontrer qu’il respecte les conditions légales pour participer aux marchés publics malgré les éléments recueillis lors de l’enquête, il ne pourra pas être écarté sur cette seule base.
Conclusion
L’article L1111-10 du Code de la commande publique confère à l’enquêteur des pouvoirs importants pour vérifier la situation des opérateurs économiques dans le cadre des procédures de passation des marchés publics. Ces pouvoirs permettent de garantir un processus transparent et équitable, tout en assurant le respect des droits des opérateurs économiques concernés. En définitive, cette disposition contribue à renforcer l’efficacité et la crédibilité du système français de commande publique.