Face à l’évolution constante des exigences déontologiques et à la nécessité d’assurer un exercice éthique de la profession, le Conseil National des Barreaux (CNB) vient d’approuver une série de modifications significatives apportées à la procédure […]

Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel a rejeté une proposition de loi qui visait à conditionner l’octroi de certaines prestations sociales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne à une durée minimale de résidence […]

La jurisprudence récente soulève des questions cruciales sur la manière dont les juges d’appel doivent aborder l’examen des prétentions nouvelles après une cassation. Ces situations se présentent lorsqu’une affaire est renvoyée devant une cour d’appel […]

Face aux enjeux croissants de la cybersécurité et à l’urgence d’une régulation efficace de l’espace numérique, l’Assemblée nationale a franchi un pas décisif avec l’adoption définitive d’un projet de loi ambitieux. Celui-ci se propose de […]

La question de la responsabilité de l’État dans le cadre d’attroupements ou de rassemblements suscite des interprétations juridiques complexes et variables. Face aux récents mouvements sociaux tels que les actions des « gilets jaunes », les juges […]

Dans un contexte mondial marqué par une vigilance accrue face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, le Conseil national des barreaux (CNB) a récemment adopté une série de mesures visant […]

En France, la bataille terminologique autour des produits alimentaires à base de protéines végétales vient de connaître un nouveau tournant. Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative du pays, a pris une décision majeure en […]

Lorsque l’ombre de la Covid-19 a étendu son voile sur le pays, les portes des établissements se sont fermées, plongeant nombre d’entrepreneurs dans l’incertitude. Une décision récente de la Cour de cassation vient éclairer ce […]

Le débat sur la responsabilité de l’État dans le cadre des manifestations et des attroupements prend une nouvelle tournure juridique. Les décisions de justice récentes soulignent l’importance du but poursuivi par les regroupements pour établir […]

Le débat sociétal sur la fin de vie connaît un tournant décisif avec la présentation d’un projet de loi ambitieux. Au cœur des discussions, le droit à une mort digne s’articule autour de dispositions inédites, […]

Lorsque la pandémie de Covid-19 a contraint les entreprises à fermer leurs portes au public, la question de l’indemnisation des pertes d’exploitation par les assureurs est devenue un enjeu capital. Une récente décision de la […]

Le monde du commerce électronique est en alerte après la récente sanction infligée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’encontre de la société Hubside.Store. L’amende imposée s’élève à 525 000 […]

Dans l’enceinte du Tribunal Judiciaire de Nanterre, un procès pas comme les autres vient de se tenir. Un homme, visiblement perturbé et ne semblant pas saisir la portée de ses actes, a été jugé pour […]

La jurisprudence récente apporte un éclairage nouveau sur les implications de l’illégalité d’un document d’urbanisme pour les autorisations de bâtir. La complexité des normes et la nécessité d’une adaptation précise aux cas particuliers soulèvent des […]

Le Conseil des ministres a été, ce jour, le théâtre d’une avancée sociétale majeure avec la présentation d’un projet de loi innovant et sensible, articulant la fin de vie autour du respect de l’autonomie des […]

L’Autorité bancaire européenne (ABE) vient de révéler ses lignes directrices finales concernant la procédure de soumission des données historiques en matière de reporting financier. Ces directives établissent un protocole uniformisé que les institutions financières doivent […]

L’intégrité et la probité des juges consulaires, acteurs clés du système judiciaire commercial français, sont supervisées par une instance peu connue du grand public : la Commission nationale de discipline. Cet organe veille au respect […]

Face à l’ampleur des défis urbanistiques contemporains, les collectivités territoriales se tournent vers des solutions innovantes pour financer et mener à bien leurs projets d’aménagement. Parmi ces outils, la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) […]

Lorsque l’on évoque la gestion des contrats d’assurance au sein des entités publiques, la question de la résiliation est souvent un sujet délicat et complexe. Naviguer à travers les dispositions légales et les procédures administratives […]

La lutte contre l’insalubrité et la dégradation de l’habitat en France franchit un cap décisif avec la promulgation de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024. Cette nouvelle réglementation, adoptée par le Sénat le […]

La complexité du bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) et de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) soulève des questionnements essentiels pour les acteurs du monde immobilier. Ces dispositifs, séduisants par leurs avantages, peuvent […]

Un vif débat s’est clos dans l’enceinte parlementaire : la loi relative aux troubles anormaux du voisinage est désormais inscrite dans le marbre législatif. Cette avancée juridique marque un tournant décisif pour la conciliation des […]

L’Autorité des marchés financiers (AMF), garante de l’intégrité et du bon fonctionnement des marchés financiers en France, vient d’annoncer un tournant significatif au sein du Haut conseil certificateur de Place (HCCP) avec la nomination d’une […]

L’Europe consolide son appui face à la crise ukrainienne. Dans une démarche de solidarité sans précédent, le Parlement européen et le Conseil ont franchi un pas décisif en adoptant un nouvel accord provisoire qui prolonge […]

Devant les juges du tribunal judiciaire de Pontoise, un drame familial s’est joué, mettant en lumière la complexité des affaires de violences conjugales sur fond d’addiction. Un homme de 52 ans y était accusé d’avoir […]

La question de l’engagement des États dans la lutte contre le changement climatique est désormais indissociable de la protection des droits fondamentaux. En ce sens, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a marqué […]

Face à l’évolution des pratiques d’achat de tabac au sein de l’Union européenne, la France a instauré de nouvelles mesures destinées à renforcer les contrôles aux frontières. Depuis le 30 mars 2024, ces dispositions modifient […]

Dans un contexte où les escroqueries financières se multiplient, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) renouvelle ses efforts pour protéger les consommateurs. Elle a récemment mis à jour sa liste noire, recensant des […]

Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’innovation et la technologie, le gouvernement français annonce le lancement d’un appel à projets audacieux sous l’égide du plan France 2030. Cet appel, centré sur l’intelligence artificielle […]

La question épineuse du traitement judiciaire des personnes souffrant de troubles psychiatriques refait surface avec le cas de Monsieur O., jugé à Bobigny. Dans l’attente d’une expertise psychiatrique déterminante pour son avenir, se pose un […]

Face à la menace silencieuse que représentent les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) pour la santé publique et l’environnement, le gouvernement français a pris des mesures décisives. Désignés souvent comme des « polluants éternels » en raison […]

Le paysage législatif français concernant la gestion de la faune sauvage connaît un nouveau tournant. Le décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 vient préciser les conditions dans lesquelles l’agrainage et l’affouragement, pratiques jusqu’alors réglementées, […]

En France, le défi du vieillissement de la population et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap nécessite une mobilisation constante. La nouvelle loi promulguée vient renforcer ce combat vital en proposant des mesures […]

Un prévenu se présente devant le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, accusé de détention de stupéfiants et menaces de mort. L’audience prend une tournure inattendue lorsque le prévenu multiplie les provocations, obligeant la juge à demander un […]

Face à la menace constante que représentent le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les autorités françaises ont renforcé leur vigilance sur divers secteurs économiques. Récemment, des contrôles approfondis ont été menés, particulièrement […]