La transmission d’une entreprise est un moment crucial qui peut s’avérer complexe et coûteux. Le Pacte Dutreil représente une opportunité de réduire la charge fiscale lors de cet événement. La loi de finances pour 2024 […]
Quand la nuit tombe, les règles entourant les interventions policières prennent un autre visage, notamment en ce qui concerne la fouille des véhicules. Une récente jurisprudence vient éclairer les zones d’ombre relatives aux droits des […]
Face aux situations de blocage au sein des entreprises, le juge des référés peut prendre la décision de nommer un administrateur provisoire. Cette mesure, bien que temporaire, vise à préserver l’intégrité et la continuité de […]
Dans le sillage des évolutions sociétales et législatives, une nouvelle pierre vient d’être ajoutée à l’édifice du droit de la famille en France. La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, promulguée récemment et publiée […]
Lorsque des parts sociales sont détenues en indivision, la question de leur représentation lors des assemblées générales se pose avec acuité. Un mandataire doit alors être désigné pour représenter l’ensemble des copropriétaires indivis. Cet article […]
Le Sénat vient de marquer un tournant décisif pour le métier d’assistant familial avec l’adoption d’une proposition de loi inédite. Le texte législatif, voté le 29 mai en première lecture, vise à assouplir les conditions […]
Le silence de l’administration peut-il être synonyme d’acceptation ? Dans le domaine complexe de l’urbanisme, la question se pose avec acuité. Les décisions implicites, fruits d’une absence de réponse formelle aux demandes des administrés, peuvent […]
Découvrez les aspects essentiels de la non-rétroactivité de la loi pénale en vertu de l’article L1521-50, un principe fondamental qui protège les droits des individus et garantit une justice équitable. Le principe de la non-rétroactivité […]
Une révision majeure s’impose pour la norme NF X50-110, qui depuis sa création en 2003, sert de référence aux professionnels de l’expertise pour garantir leur compétence. Après plus de deux décennies, cette norme subit une […]
L’Union européenne franchit un cap décisif dans sa quête d’un avenir durable avec l’adoption formelle par le Conseil de la législation visant à instaurer une industrie sans émissions nettes. Cette avancée réglementaire marque un tournant […]
Face aux enjeux légaux et humains, la procédure de licenciement doit être impeccablement suivie. Or, un écueil fréquent pour les entreprises réside dans le recours au licenciement verbal, pratique qui soulève de nombreux problèmes juridiques. […]
En matière de gouvernance locale, les mécanismes de remplacement au sein des conseils municipaux sont régis par des lois précises. L’article L. 270 du Code électoral français spécifie la manière dont doivent être pourvus les […]
Les cyberattaques sont devenues une réalité incontournable dans le monde numérique actuel, et la responsabilité des fabricants de logiciels face à ces menaces fait l’objet d’un débat juridique intense. Cet article aborde les différentes dimensions […]
Face à l’essor fulgurant du numérique, les instances régulatrices s’adaptent pour encadrer un espace virtuel en constante évolution. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) se […]
Une étape décisive vient d’être franchie dans le domaine de la santé publique européenne. Le Conseil de l’Union européenne a approuvé un nouveau règlement qui révolutionne la gestion des substances d’origine humaine (SoHO), élément central […]
Une avancée majeure vient de marquer le paysage réglementaire européen. Après des mois de délibérations et d’ajustements, le Conseil de l’Union européenne a approuvé le nouveau règlement sur l’écoconception, positionnant ainsi l’Europe en pionnière d’une […]
Dans les arcanes du droit et au cœur des débats judiciaires, certaines expressions semblent échappées d’un autre âge, voire d’une autre langue. Aujourd’hui, notre attention se porte sur une locution latine qui continue de résonner […]
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