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Avr 22

Recrudescence de la délinquance électorale

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Quel temps fait-il aux Pays-Bas ?

 La fameuse interdiction de publier des sondages relatifs à l’élection présidentielle la veille et le jour du scrutin a beaucoup fait jaser, que ce soit dans les médias traditionnels ou sur Twitter. Maître Eolas a consacré à cette question un beau billet récapitulatif intitulé « Un peu de droit électoral » – très certainement un hommage à notre blog : nous sommes honorés, Maître. Quoi ? On me souffle dans l’oreillette que c’est un pur hasard. Dommage.

 Le lecteur s’y reportera pour une présentation des principaux axes de cette fameuse loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion. Il y sera rappelé que tout moyen de communication au public est visé, et que le champ d’application territorial est le territoire français.

 Une controverse amusante a eu lieu sur Twitter opposant le suscité Maître Eolas à un autre blogueur, Ceteris Paribus. Le premier prétendait qu’une maladresse de rédaction de la loi interdirait de publier aujourd’hui des sondages même s’ils sont relatifs à un scrutin passé, par exemple les présidentielles de 1981 ! Il s’appuie sur le libellé de l’article 1er de la loi : « Sont régies par les dispositions de la présente loi la publication et la diffusion de tout sondage d’opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, une élection présidentielle […] ». Ceteris Paribus rétorqua, sur son blog : « Contra Maître Eolas, je considère, sur la base de la logique élémentaire et de la claire volonté du législateur, que les sondages visés à l’article 1 sont uniquement ceux qui ont un lien direct ou indirect avec l’élection en cours ».

 Ce débat est amusant car il rappelle que la science du juriste est avant tout une science de l’interprétation des textes, dès lors qu’ils souffrent de la moindre obscurité – le cas est fréquent, et les choses ne s’arrangent guère le temps passant. Il existe plusieurs écoles de pensées s’agissant de la méthode à adopter pour l’interprétation du texte obscur. Maitre Eolas se rattache ici à la méthode qu’on appelle « littérale », qui considère comme valides tous les sens grammaticalement corrects du texte1. En d’autres termes, si les règles habituelles de la langue française permettent de comprendre le texte d’une certaine manière, alors c’est une interprétation juridique qui peut être soutenue. Le célèbre blogueur ajoute une maxime d’interprétation classique (une sorte de proverbe supposé résumer les sains principes méthodologiques) : « là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer ». La loi ne distinguerait pas, ici, entre l’élection présidentielle en cours et toute autre élection présidentielle.

 Ceteris Paribus, lui, se rattache clairement à l’école de l’exégèse : celle-ci cherche avant tout à respecter la volonté du législateur. Il s’agit de se mettre à la place du Parlement pour tâcher de comprendre ce qu’il a voulu faire en adoptant la loi – cette méthode s’appuiera parfois, par exemple, sur les travaux préparatoires, les procès-verbaux rendant compte des discussions précédant l’adoption.

 Il existe une troisième école de pensée, qu’on appelle « école de la libre recherche scientifique ». Celle-ci prescrit de ne pas s’enfermer dans la recherche de la volonté du législateur, car celle-ci est parfois difficile à saisir, ou obsolète : faut-il rechercher, s’agissant du Code civil par exemple, l’intention du législateur de 1804, alors que les moeurs et la technique ont tant évolué depuis ? La Cour de cassation a parfois osé laisser de côté l’intention claire du législateur, pour construire une interprétation nouvelle, parce qu’elle était de nature à mieux répondre aux besoins de la société contemporaine – c’est, pour résumer, le critère de l’école de la libre recherche scientifique.

 Pour finir, il nous semble que la première école de pensée citée – l’interprétation littérale – est la plus sèche et la plus stérile. En effet, à quoi sert de mettre en valeur un sens grammaticalement correct de la loi si ce sens n’est ni conforme à la volonté du législateur, ni adapté aux besoins de la société ? C’est pourquoi nous nous rangerons ici aux côtés de Ceteris Paribus, et estimons qu’il n’y aurait pas un parquetier ni un juge du siège en France pour chercher des noises à celui qui publierait, aujourd’hui, un sondage relatif à une élection présidentielle passée.

 En revanche, il est certain que le fait de maquiller une véritable publication de sondages relatifs à 2012 sous des termes codés comme s’y amuse en ce moment tout Twitter tomberait sous le coup de la loi. Les phrases codées ont été définies il y a quelques jours déjà. Elles sont souvent aussi drôles qu’injurieuses pour les candidats : « le flan est au four » devait signifier qu’un certain candidat était en tête. « Le nain mesure XX cm » donnerait le score d’un autre. Notre formule préférée consiste à donner la température de certaines grandes villes : « Il fait XX degrés à Oslo, XX à Pau, XX à Amsterdam, XX à Nuremberg (!), XX à Budapest »2. Le déguisement n’empêcherait pas ici la sanction. Ce qui pourrait l’empêcher, ce serait des considérations matérielles : si des dizaines de milliers de personnes se mettent à violer la loi, les poursuites deviennent extrêmement complexes, car on ne peut mettre un parquetier derrière chaque internaute. L’interdiction deviendrait alors largement ineffective. Parfois, entre un texte et son application, s’interpose le fossé cruel de la réalité. Le Droit du travail en donne souvent de tristes exemples.

 Un homme, une voix. Ou deux. Ou trois ?

 Un autre danger menace le bon déroulement du scrutin, dont les médias ont beaucoup moins parlé, alors qu’il est permis de penser qu’il n’est pas moins grave que la divulgation de quelques sondages « sortie des urnes » à 19h au lieu de 20. Certains électeurs auront la possibilité matérielle de voter plusieurs fois, en raison semble-t-il de quelques défaillances du côté de l’INSEE. C’est cet organisme qui est chargé de provoquer, lorsqu’un électeur s’inscrit dans sa nouvelle commune, la radiation sur les listes de l’ancienne (voir le lien précédent). Tout cela n’a pas très bien fonctionné, d’après mon propre exemple.

 Inscrit il y a plusieurs années sur les listes électorales de la commune de mes parents, je m’étais ensuite fait inscrire sur celles de Strasbourg. Je dispose des pièces par lesquelles l’administration atteste avoir pris compte de ce changement. J’ai ensuite changé une nouvelle fois de commune de résidence suite à mon affectation à Amiens, et j’ai là encore demandé à être inscrit sur les listes électorales, avec radiation de l’inscription strasbourgeoise.

 Pour ce week-end électoral, je suis retourné voir mes parents, où m’attendait une carte électorale flambant neuve, alors que j’avais pourtant changé deux fois de listes depuis. Je pourrais m’en servir pour aller voter – ce que je ne ferai pas. Pendant ce temps, à Amiens, ma compagne a voté pour moi, car je lui avais donné procuration. Si ça se trouve, une troisième carte d’électeur m’avait été envoyée à Strasbourg, et seul le fait que je n’y dispose plus de boîte postale a empêché que je dispose d’une troisième carte d’électeur et d’une troisième voix potentielle.

 Selon l’article de presse cité plus haut, entre 50 000 et 60 000 personnes seraient concernées. Parmi elles, certes, toutes n’auront pas la possibilité matérielle ou l’envie de voter plusieurs fois. Cela, d’autant plus que l’art. L93 du Code électoral punit d’un emprisonnement de six mois à deux ans, ainsi que de 15 000 euros d’amende, « tout citoyen qui aura profité d’une inscription multiple pour voter plus d’une fois ». Mais là encore, on peut s’interroger sur l’effectivité de ce texte : traquer les votes multiples serait long, pénible, et aboutirait à remettre en cause dans quelques semaines ou mois le résultat de nombreux bureaux de vote. En tous les cas, cette situation est gênante, et le problème se posera à nouveau pour les élections législatives, dans quelques semaines : là, les scrutins risquent d’être très serrés dans quelques circonscriptions, ce qui rendrait le problème encore plus aigu.

 Si vous avez la possibilité matérielle de voter plusieurs fois, vous saurez en tout cas qu’il y a un risque, difficile à évaluer mais non négligeable, de faire l’objet d’une lourde sanction pénale. A cela, devrait s’ajouter la sanction du for intérieur, celle de la conscience. Car il devrait être loin, le temps où certains citoyens pesaient plus que d’autres. Ni la classe sociale, ni les bugs informatiques de l’INSEE ne devraient donner à l’un de nous plus de poids qu’aux autres. Un homme, une voix. Passez un bon dimanche !

Sur l’interdiction de publier des sondages, voyez :

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  1. Sur les méthodes d’interprétation, V. les manuels d’introduction au Droit, notamment ceux de Jean Carbonnier et Gérard Cornu []
  2. Nous ne donnerons pas de lien vers ces exemples réels, pour ne pas tomber nous-même sous le coup de la loi []

(6 commentaires)

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  1. palpatine

    Ce n’est pas tant qu’Eolas aime l’interprétation littérale par dessus tout : c’est qu’il se fonde, en pénaliste, sur le fait que la loi pénale est d’interprétation STRICTE (ce qui veut bien dire que pour les autres code, ce n’est pas très strict… Ah, le 1382 fourre-tout !… 🙂 ).
    Ceci dit, la querelle est pour moi devenu fort amusante lorsqu’Emmanuel a trouvé un avis du CSA sur la question : Eolas lui a rétorqué que le CSA ne crée pas de droit, ce à quoi Authueil (en bon troller, aussi) a répondu que si, mais c’est du règlementaire. Résumons :
    _ la loi pénale est d’interprétation stricte, et grammaticalement elle correspond en l’occurrence à une situation absurde (application à des sondages d’élections antérieures) ;
    _ le CSA dit qu’il se moque de ce cas, mais est-il pour autant tenu par ses propres avis ? En tout cas, un juge du pénal n’y est pas tenu (loi > règlement) ;
    _ si le cas arrivait devant un tribunal (procureur qui se saisit lui-même/citation directe du ministère public), pas sûr qu’un juge appliquerait vraiment la loi après tout, mais ça pourrait remonter en cassation (après tout notre Procureur est hargneux, par hypothèse) ;
    _ en cassation, Eolas a trouvé l’affaire reprise par Emmanuel dans les années 70 où référence est faite à la CEDH (mais la loi a un peu changé depuis, et ce n’était pas la même période, et de toute façon… la cour de cassation se fiche un peu beaucoup de ce qu’elle-même raconte, surtout il y a 40 ans !) ;
    _ donc ça irait devant la CEDH (liberté d’expression, tout ça).

    Et là, miracle : après cet imbroglio de bordel juridique à la franco-française, on arriverait sur un système de common law pour avoir enfin une décision fiable. Moralité selon moi : encore un échec du système germano-romain où le texte est sacré (mais avec les trois méthode d’interprétation citées — sachant aussi qu’on peut considérer le « interprétation stricte » du pénal comme voulant dire « pas d’interprétation par induction/assimilation/etc mais guère plus », et là y’a plus personne pour montrer que c’est vrai ou faux, une paille !) et le juge plus ou moins lié (selon son humeur et le nombre de cours de L1 qu’il a raté ou compris de travers).

    J’ai été confronté, en tant que secrétaire d’un CE, à un cas assez similaire (techniquement), avec un combo droit fiscal/droit du travail (magnifiquement bien rédigés tous les deux : les deux plus gros codes devant le civil, donc plein de bouses), avec (pour éclairer la situation…) un rescrit de Bercy d’une obscure clarté (bien ambigu, avec une faute comptable dedans). Ça aura couté 1K€/employé, cette histoire (et un employeur heureux), étant donné la célérité, la précision et la simplicité de la Justice française. Et son superbe système germano-romain… (où « tout se plaide », comme on dit, bravo le déterminisme jésuite) (pas pour rien que les entreprises qui veulent marcher convenablement vont dans les pays de common law : une justice fiable est le minimum requis pour faire du business)

    1. Emmanuel Netter

      Je ne suis pas certain qu’il faille parer le système anglo-saxon de toutes les vertus, et faire preuve au contraire de tant de préventions envers le système français, qui est un beau système, avec ses forces et ses faiblesses.

      Vous relevez à juste titre que le droit pénal est d’interprétation stricte. Cela ne signifie pas interprétation littérale. Il faut comprendre que, en cas d’hésitation entre plusieurs interprétations de l’incrimination pénale, c’est celle qui a le champ d’application le plus étroit qui doit toujours l’emporter. On craint en effet que les autorités n’utilisent une interprétation extensive ou par analogie des règles pénales pour punir leurs citoyens, alors que ces derniers pouvaient légitimement croire que leur comportement n’était pas interdit.

      En l’occurrence, l’argument de l’interprétation stricte du droit pénal va totalement à l’encontre du raisonnement d’Eolas. En effet, dans le doute, on doit considérer qu’il ne faut pas punir ceux qui publieraient des sondages relatifs à des élections présidentielles anciennes. Il ne faut donc pas y voir le fondement de son argumentation, bien au contraire.

      Merci en tous les cas pour vos réflexions.

      P.S pour les autres lecteurs : dans les propos de Palpatine, « Emmanuel » désigne le blogueur Ceteris Paribus (sauf erreur de ma part) et n’a en tout cas aucun rapport avec moi.

      1. palpatine

        Zut, il y a en effet deux Emmanuel maintenant… 🙂 (mais comme je connais le premier depuis cinq ou six ans…)

        Loin de moi le fait de vouloir parer le système anglo-saxon de toutes les vertus : je constate juste que la contradiction intrinsèque de notre système est à bout de souffle et mène exactement à l’inverse de ce à quoi cela prétend. Pour avoir récemment assisté à un séminaire sur le droit de la propriété intellectuelle où l’on a vu comment la CJUE était en train d’influencer le droit (du common law chez nous, qu’on le veuille ou non !), ça mène à des situations totalement inextricables ; étrangement, ceux qui résistent encore et toujours à la CEDH en France, ce sont les pénalistes (de la magistrature, pas les avocats, évidemment).
        Pour avoir lu un peu de Pierre Legendre (grande phase d’exploration en cours) sur le CE, son argumentation en sa faveur se base sur le fait que par un droit entièrement jurisprudentiel (le droit administratif !) cet organe est le seul à avoir pu contre-balancer le pouvoir de l’État et avoir fait progresser les libertés (un Bernard Stirn approuverait). Et pourtant, c’est le même CE qui résiste face à la CJUE : encore des contradictions profondes…

        Bon, je pars sur un sujet que j’affectionne très particulièrement mais qui n’a que peu d’écho dans le corps universitaire extrêmement conservateur…

        (pour l’argumentation d’Eolas, il faudrait le lui demander — plus facile quand on mangeait des pizzas ensemble qu’avec le bruit généré par 70K followers… —, mais il me semblait pourtant, en suivant la discussion avec Alexandre Delaigue puis Emmanuel#1 sur twitter, que c’était bien ça)

        1. Emmanuel Netter

          C’est notamment pour avoir l’avis d’Eolas lui-même que j’ai créé un rétrolien entre son article et celui-ci, via l’url prévue à cet effet (il me semble que c’est exactement l’intérêt d’un trackback que de créer des discussions croisées entre blogs). Le rétrolien n’est hélas jamais apparu chez lui, pour des raisons que j’ignore (il n’a probablement pas été approuvé par l’hôte des lieux).

  2. Elisabeth Forget

    Au sujet de la délinquance électorale, mais pas tout à fait là où on l’imagine, lire l’article d’Aurélia Morvan, « Les votes Marine Le Pen et Eva Joly nuls pour fausse identité », sur Slate.fr ().

  3. G. Chetard

    Le pénaliste que je suis se permet d’ajouter une petite remarque : lorsque l’on dit que « la loi pénale est d’interprétation stricte », c’est, comme le rappelle très justement le rédac’-chef, parce qu’on craint « que les autorités n’utilisent une interprétation extensive ou par analogie des règles pénales pour punir leurs citoyens, alors que ces derniers pouvaient légitimement croire que leur comportement n’était pas interdit. » La règle se fonde sur son caractère favorable au prévenu. L’exception qui permet l’interprétation téléologique sert en quelque sorte à corriger le tir au cas où une interprétation stricte mènerait à un résultat absurde.

    Il faut, en outre, garder à l’esprit que, comme il a été rappelé plus haut par de meilleurs juristes que votre serviteur, l’interprétation stricte n’est pas synonyme d’interprétation littérale : ce n’est pas lire le texte mot à mot, c’est favoriser l’interprétation qui couvre le moins de situations différentes. Cela ne retire donc pas la possibilité, justement, « d’interpréter », de chercher un sens autre que celui qui apparaît au premier coup d’œil.

    D’où ma théorie : l’interprétation stricte de la loi pénale, qui est de principe, impose ici que l’on considère que ce sont seulement les sondages relatifs à l’élection la plus proche dans le temps qui sont concernés par la loi de 1977.

    Merci en tout cas pour le billet, et bonne journée.

    GC

  1. Les conséquences juridiques du retweet » Un peu de droit | Un peu de droit

    […] du préjudice causé)1. Il peut également constituer une infraction pénale (injure, diffamation, divulgation de sondages la veille ou le jour d’une élection présidentielle…). Mais qu’en est-il d’une reprise, d’un retweet du message illicite ? […]

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