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Juil 10

Quand il n’y pas de solution, il y a une loi

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Comme le disait Henri Queuille, politicien oublié de la 4e République et mentor de Jacques Chirac, « Il n’est aucun problème assez urgent en politique qu’une absence de décision ne puisse résoudre ». Belle devise, qui semble cependant devoir être actualisée depuis quelques années. En effet, face à l’inflation législative constatée depuis les années 2000, on pourrait plutôt dire « Il n’est aucun problème assez urgent en politique qu’une loi ne puisse donner l’impression de résoudre ». Il est vrai que les politiciens français semblent être devenus les spécialistes du théorème suivant : un problème = une loi. Ainsi, plutôt que de s’interroger sur l’application des lois existantes et les moyens donnés aux services compétents pour les appliquer, on va plutôt faire une nouvelle loi, ce qui a l’avantage de se faire de la pub à peu de frais.

Un candidat à la présidentielle, peu suspect de sombrer dans ce travers, avait bien proposé de s’attaquer à cette inflation de normes, mais il n’a malheureusement pas été entendu. C’est ballot. N’ayant pas été élu, on ne peut que constater que cette spécificité français n’est pas prêt de s’éteindre, d’autant qu’elle touche toutes les couches de la société, pas uniquement les politiques. Illustration par deux exemples récents apparemment non liés, et pourtant, ils ont un point commun : il s’agit de deux plans à trois (désolé pour le racolage, mais si ça peut amener des gens sur notre site plutôt que sur youporn, ce sera une grande victoire pour les choses de l’esprit sur les choses de la chair…)

Premier plan à trois : Manuel Valls, la Cour de Cassation et les étrangers

Il y a quelques semaines, nous vous proposions un article abordant la question de la garde à vue pour les étrangers sans-papiers. Depuis, la Cour de Cassation a rendu sa décision sur ce problème, et elle a sans surprise suivi la jurisprudence européenne, estimant que « le ressortissant d’un pays tiers, en séjour irrégulier en France (…) ne peut être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée de ce seul chef »1 : en clair, si les policiers veulent garder un étranger à l’oeil, il ne suffit pas qu’il soit clandestin, mieux vaut le prendre en flagrant délit de mendicité agressive ou de racolage passif (tiens, encore des délits inventés sous le coup de l’émotion par je ne sais plus quel ministre de l’intérieur).

Bref, l’objet de ce billet n’est pas d’évaluer tous les effets concrets de cette décision, d’autres s’en chargeront mieux que moi. Ce qu’on peut constater, c’est que cet arrêt change l’état du droit : il ne crée pas un vide juridique (expression qui ne veut rien dire), mais une nouvelle situation. A priori, rien n’oblige donc le législateur à intervenir : les services concernés ont à leur disposition nombre d’outils en-dehors de la garde à vue pour s’occuper d’étrangers en situation irrégulière, par exemple l’assignation à résidence (cela fonctionne aussi si l’étranger réside dans un centre d’accueil).

Qu’à cela ne tienne, notre nouveau ministre de l’intérieur tient à montrer qu’il n’a rien à envier à l’ancien, et en guise de réaction à cette décision, annonce…suspense…roulements de tambours…page de pub…un mot de nos sponsors que je tiens à remercier…vous n’en pouvez plus de cette attente ? Tadam : monsieur Valls annonce une loi ! En effet, tenant à rappeler que « l’éloignement des étrangers en situation irrégulière doit rester la règle », le ministre indique que « le Premier ministre (lui) a demandé de lui proposer rapidement un texte législatif pour redonner un fondement légal à notre action ».

Là, il y a un truc qui m’échappe. Quelle loi exactement ? S’il s’agit d’éloigner les étrangers sans-papiers, la Cour de Cassation ne l’interdit évidemment pas. Elle ne fait que parler de la garde à vue. Que va-t-il dès lors mettre dans cette loi ? Sachant en plus que s’il veut rendre à nouveau légale la garde à vue pour séjour irrégulier, une loi n’y suffira pas puisque c’est la législation européenne qui l’interdit et qu’elle prime sur la loi française. Non, la seule explication que j’y vois, c’est que monsieur Valls succombe à son tour à ce travers français qui veut qu’à chaque problème, on fait une loi. Je lui reconnais cependant que du point de vue de la communication, c’est plus facile que de s’emmerder à expliquer qu’une décision de la Cour de Cassation a une force juridique et qu’il n’y a pas forcément besoin d’une loi pour que le droit s’applique…

En plus, monsieur le ministre n’est pas le seul : les représentants de la société civile s’y mettent à leur tour…

Deuxième plan à trois : Laurence Parisot, la Constitution et la liberté d’entreprendre

L’autre actualité brûlante du moment, c’est la fameuse conférence sociale réunissant autour d’une grande table le gouvernement, les principaux syndicats, et les représentants du patronat. Je ne vais pas vous parler ici des sujets qui intéressent tout le monde (les salaires, le temps de travail, la compétitivité). Non, ici on parle de trucs dont tout le monde se fout. Je vais donc m’intéresser à une petite phrase de madame Parisot, présidente du MEDEF, qui a rencontré peu d’écho dans les médias : sa volonté d’inscrire « la liberté d’entreprendre »  dans la Constitution.

A priori, on se dit pourquoi pas ? La Constitution contient de nombreuses dispositions protégeant les droits des salariés (droit au travail, liberté syndicale, droit de grève), pourquoi ne pas également penser un peu à ces pauvres patrons, qui ont bien du mérite avec toutes les charges qu’on leur impose, n’est-ce pas ma bonne dame ? Ah, c’est pour financer la sécu, je ne savais pas…

Sauf que…sauf que la liberté d’entreprendre, elle existe déjà au niveau constitutionnel ! Certes, celui qui lit la Constitution le soir pour s’endormir sait bien que les mots n’y figurent pas en tant que tels. Nulle part on ne trouve trace de l’expression « la liberté d’entreprendre est protégée ». On n’est pas aux Etats-Unis ici !

Pour autant, nous sommes dans un système politique et économique libéral, dans lequel l’économie de marché est protégée. Car lorsque quelque chose n’est pas clairement dans la Constitution, c’est au Conseil Constitutionnel qu’il revient de pallier le flou en interprétant le texte (un peu comme la Cour de Cassation avec la loi). Et concernant la liberté d’entreprendre, il l’a déjà fait.

Remontons quelques années en arrière : fin 2001, gouvernement Jospin. La situation économique n’est pas rose, contrairement au gouvernement (désolé pour ce calembour ignoble) : des plans de licenciement font l’actualité. L’opinion n’aime pas ça, surtout quand les entreprises qui licencient font des profits. Le gouvernement réagit bien évidemment en…faisant adopter une loi (étonnant non ?). Cette loi, dite de « modernisation sociale », a tenté de limiter le pouvoir de licencier de l’employeur afin d’éviter entre autres ce qu’on appelle les « licenciements boursiers » faits uniquement dans un but de maximiser son profit.

La droite s’en est émue et a saisi le Conseil Constitutionnel, qui s’est mis à censurer certaines dispositions de la loi. Pour quel motif ? Atteinte à la liberté d’entreprendre ! Mais mais mais, me direz-vous, je croyais qu’elle n’était pas dans la Constitution ? Eh oui, les mots n’y figurent pas, jeune sot, mais le Conseil Constitutionnel voit des choses que tu ne vois pas. C’est pour ça que ses membres sont là où ils sont pendant que tu te débats avec un misérable SMIC. Ils ont en effet considéré dans leur clairvoyance que « le Préambule de la Constitution réaffirme les principes posés tant par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que par le Préambule de la Constitution de 1946 ; qu’au nombre de ceux-ci, il y a lieu de ranger la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789 ainsi que les principes économiques et sociaux énumérés par le texte du Préambule de 1946 »2.

En clair, le Conseil estime que la liberté d’entreprendre est protégée par la Constitution, notamment en raison des dispositions sociales du préambule et de l’article 4 de la Déclaration de 1789 qui dit en gros que la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ne me demandez pas comment il est arrivé à cette conclusion, toujours est-il qu’il y est arrivé et que dans les faits, la liberté d’entreprendre a valeur constitutionnelle en France.

Dès lors, la proposition de madame Parisot de faire voter un texte pour l’inscrire dans la Constitution n’a que peu d’intérêt si ce n’est de montrer à sa base qu’elle défend son bifteck et ne compte pas laisser le monopole des droits aux syndicats. Là encore, c’est plus facile que d’expliquer que ça existe déjà dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, d’autant que le patron moyen n’a pas le temps de regarder dans le dictionnaire pour savoir ce que ça veut dire (n’oubliez pas que son esprit est constamment occupé par les charges qui l’écrasent)…

Bref, je ne sais pas exactement si ce travers consistant à demander le vote d’un texte à chaque problème vient de l’époque de communication à outrance dans laquelle nous vivons ou du centralisme qui continue à marquer notre beau pays (les décisions se prennent en haut et non au niveau local, donc il faut voter des lois à Paris), toujours est-il que ce n’est pas prêt de s’arrêter.

Après tout, et pour finir sur une autre citation, « c’est bien plus beau quand c’est inutile »3

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  1. Arrêt n° 959 du 5 juillet 2012 (11-30.371) – Cour de cassation – Première chambre civile : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/959_5_23802.html []
  2. Conseil Constitutionnel, Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2002/2001-455-dc/decision-n-2001-455-dc-du-12-janvier-2002.668.html []
  3. Cyrano de Bergerac, Edmond Rostand, éd. Pocket, 2005, acte V, scène 6, p. 200 []

(4 commentaires)

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  1. Patere legem

    Si je ne m’abuse la liberté d’entreprendre est même protégée par le Conseil constitutionnel depuis 1982 et sa décision sur la loi sur les nationalisations (considérant 16) http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1982/81132dc.html

  2. Patere legem

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1982/81132dc.htm pardon le lien précédent est erroné merci de corriger

  3. Antoine Matter

    Bien vu, mais il le dit de manière moins claire dans cette décision, c’est plus implicite que dans celle de 2002. La décision sur les nationalisations tourne avant tout autour du droit de propriété, c’est pour ça que j’ai préféré parler uniquement de la censure de la loi de modernisation sociale pour ne pas alourdir inutilement le texte.
    Mais merci en tout cas de rappeler cette décision sur les nationalisations, qui reste une des décisions majeures du Conseil !

  4. Vincent Varlet

    Article à la fois amusant et intéressant à lire (merci pour le petit rapprochement avec l’article sur la GAV).
    C’est triste à dire mais dans notre ère de communication, de gauche à droite la réaction politico-médiatique face aux « faits-divers » est toujours la même : la création d’une loi (saint Graal des tables rondes des milieux bien-pensants) et souvent au grand dam des juristes !
    Comme le disait V. Hugo : « La loi ignore presque le droit » !

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