«

»

Juin 08

Retour sur la mort annoncée du tribunal correctionnel pour mineurs

3 Flares Facebook 0 Twitter 3 Google+ 0 Pin It Share 0 Email -- Filament.io 3 Flares ×

Depuis quelque temps, on nous rebat les oreilles avec le tribunal correctionnel pour mineurs… Plus précisément, Christiane Taubira, nouvelle Garde des Sceaux, a annoncé le 20 mai dernier vouloir supprimer cette juridiction. Aussitôt, et de manière logique car adoptée par sa majorité, Christian Jacob a dénoncé « l’angélisme et le laxisme » du Gouvernement socialiste puisqu’il ne s’agit, quand même pas de « gentils chérubins qui font un chahut à la sortie de l’école » (sic). Ce à quoi, Najat Vallaud-Belkacem a répondu qu’on « ne peut pas traiter les mineurs comme les majeurs ».

"Christiane Taubira pendant le meeting de Toulouse du 19 avril 2007 de Ségolène Royal et José Luis Rodríguez Zapatero pour l'élection présidentielle de 2007", Guillaume Paumier, licence Creative Commons, sur Wikimedia Commons.

Bref, si ces algarades sont stériles, au moins, essayons de comprendre pourquoi cette juridiction cristallise l’ensemble des critiques, ou vivats selon le parti, de la classe politique.

 La justice pénale des mineurs : qu’est-ce que c’est ?

La justice pénale des mineurs se base sur une ordonnance adoptée le 2 février 1945, par le Général de Gaulle (j’y ferai de nombreuses références car c’est LE texte de base mais aussi le SEUL). Son postulat est simple : les mineurs ne sont pas des majeurs en réduction mais des êtres en devenir. Deux conséquences ont été tirées de cette idée : le juge doit faire primer l’éducatif sur le répressif1 et les juridictions doivent être spécialisées. Ainsi, les mineurs ne peuvent être traduits devant des juridictions de droit commun. Au contraire, ce sont des magistrats spécialisés qui doivent siéger en leur sein. Ces deux principes sont protégés par le Conseil constitutionnel(en France), la Cour européenne des Droits de l’Homme (en Europe) et l’ONU2 (au niveau international).

Un tribunal correctionnel pour mineurs: pourquoi, et pour qui ?

Rachida Dati lorsqu’elle était ministre de la Justice souhaitait supprimer l’ordonnance au profit d’un Code (c’est très à la mode, en ce moment chez les juristes). Une commission a été réunie qui a pris le nom de Varinard, patronyme de son président et éminent juriste. Or, la commission proposait la création d’un tribunal correctionnel qui pouvait juger : les « vieux » mineurs récidivistes (16-18 ans) et les « jeunes » majeurs primo délinquants (18-19 ans). Cela devait permettre une plus grande progressivité.

En outre, le tribunal n’était pas automatiquement compétent, simplement le juge des enfants choisissait, selon le délinquant et les faits, la juridiction qui semblait la plus appropriée. Cette proposition s’inspirait des législations étrangères (Portugal…) et s’inscrivait dans la philosophie de l’ordonnance : une justice personnalisée.

 Sitôt dit, sitôt fait ?

Comme la justice pénale des mineurs devait être codifiée, aucune réforme d’envergure n’avait été votée depuis plusieurs années, encore moins s’agissant de la création d’une juridiction qui est une chose extrêmement rare. Par ailleurs, aucune enquête préalable et poussée n’avait mis en évidence un quelconque laxisme des tribunaux pour enfants ou le besoin de créer une nouvelle juridiction. Enfin, au regard de l’activité des tribunaux pour enfants en 2009, ces tribunaux correctionnels auraient jugé un peu moins de 700 affaires, ce qui est un nombre relativement faible.

Il n’en demeure pas moins que, le 10 aout 2011, la loi Mercier (du nom de notre ancien et silencieux Garde des Sceaux) est votée et met en place cette nouvelle juridiction. Avec ce texte, deux objectifs sont poursuivis : une plus grande solennité (nous verrons pourquoi un peu plus tard) et une plus grande sévérité (s’il est permis d’en douter, nous verrons aussi pourquoi plus loin).

 Quel tribunal pour quels mineurs ?

Comme pour les majeurs, le paysage juridictionnel français est assez incompréhensible pour les néophytes. Tribunal correctionnel, cour d’assises, juge des enfants, tribunal pour enfants : tout le monde a déjà entendu ces mots mais, au fond, on ne sait pas trop à quoi cela correspond vraiment. Pour faire simple et schématique, je m’en excuse dès à présent auprès des puristes, est compétent :

  • Le tribunal de police : pour les contraventions, c’est-à-dire les infractions peu graves (juste une peine d’amende). Comme l’infraction est minime, c’est le même juge que pour les majeurs qui se prononce.
  • Le juge des enfants : c’est la pierre angulaire du dispositif. Il peut instruire (en d’autres termes, enquêter, comme un juge d’instruction type Alice Nevers sur TF1) et juger. Il peut aussi agir lorsque l’enfant est « en danger », de manière préventive (ça peut être une demande de placement, par exemple) ou lorsque l’enfant a commis une infraction (c’est ce qui nous intéresse ici). Dans cette dernière hypothèse, il peut juger : les contraventions dites de 5ème classe3 et les délits qui sont des infractions intermédiaires, c’est-à-dire punies d’au plus 10 ans d’emprisonnement. Il juge alors seul et on dit qu’il siège en chambre du conseil. Le juge des enfants peut aussi décider de renvoyer l’affaire devant le tribunal pour enfants.
  • Le tribunal pour enfants : il peut juger exactement les mêmes infractions que le juge des enfants. Toutefois, il est seul compétent pour juger les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. Pour être totalement complet, ce tribunal est composé d’un juge des enfants et de 2 assesseurs, c’est-à-dire des citoyens qui ont une certaine connaissance du monde de la jeunesse.
  • La cour d’assises des mineurs : elle ne s’occupe que des crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans et sa composition est double : une cour (1 président et 2 juges des enfants) et un jury (9 citoyens).

 Et le tribunal correctionnel pour mineurs dans tout ça ?

Envolé le souhait de la commission Varinard d’un échelon de plus dans la gradation de la réponse pénale. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les mineurs récidivistes de 16 à 18 ans ayant commis un délit puni de plus de 3 ans d’emprisonnement.

D’une part, cette compétence est automatique et ne peut être laissée à l’appréciation du juge des enfants qui a pourtant instruit l’affaire et sait ce qui est le mieux. D’autre part, les jeunes majeurs ne peuvent être jugés par le tribunal correctionnel pour mineurs, sauf le cas très exceptionnel où l’infraction serait commise par un mineur et un majeur et que l’affaire ne pourrait être divisée.

 Une composition originale au détriment de la spécialisation ?

Deux compositions différentes sont possibles :

  • Celle de droit commun : 1 président assisté de 2 magistrats mais pour respecter la spécialisation, garantie par le Conseil constitutionnel, le président est un juge des enfants. Toutefois, ce juge des enfants ne doit pas être le même que celui qui a instruit, au préalable, l’affaire. De trois magistrats spécialisés devant le tribunal pour enfants, on passe donc à un seul.
  • Celle dite citoyenne : 3 magistrats (dont le président) et 2 citoyens assesseurs mais il s’agit uniquement de certaines infractions (la liste complète est dressée à l’article 399-2 du Code de procédure pénale).

La spécialisation des juridictions, principe phare de l’ordonnance, est donc battue en brèche.

 Quoi de neuf sous le soleil du tribunal correctionnel pour mineurs ?

Rappelons les deux objectifs du tribunal correctionnel : plus de solennité et plus de dureté.

Sur le premier point, on peut penser que le fait d’être jugé par trois magistrats professionnels donne un certain poids à la décision. Toutefois, il est permis de douter puisque, dans le même temps, le tribunal correctionnel pour mineurs offre la possibilité de faire juger les mineurs par un magistrat et des citoyens, comme le tribunal pour enfants. Une différence de taille existe, cependant, les citoyens du tribunal correctionnel ne connaissent pas le droit et encore moins les problèmes liés à la jeunesse. Car oui, le tribunal pour enfants fait de tout (régler des problèmes scolaires, sociaux, financiers…) mais très peu de droit. Dès lors, pourquoi ne pas laisser des personnes compétentes continuer de juger des mineurs ? Elles seraient plus laxistes ? On en arrive donc au deuxième objectif : la sévérité.

C’est là que ça se gâte réellement pour le tribunal correctionnel : les textes qui lui sont applicables sont ceux mis en œuvre devant le tribunal pour enfants. Les mêmes mesures ou sanctions éducatives. Les mêmes peines. La même procédure. Comment peut-on alors parler de plus de sévérité ? Il est peu probable que cet écran de fumée intimide très longtemps des mineurs récidivistes et donc, par définition, rompus aux arcanes de la justice. Enfin, et c’est là un avis personnel, je ne suis pas persuadé que lorsqu’un mineur commet ce genre d’actes (voler un scooter, dealer, frapper un autre jeune…), il réfléchisse aux conséquences que cela entrainera. Peut-être se demandera-t-il : « est-ce que je risque de la prison ? » mais jamais il n’ira jusqu’à se questionner sur la juridiction compétente.

En définitive, le tribunal correctionnel n’est donc qu’un tribunal pour enfants partiellement déspécialisé.

 La suppression du tribunal correctionnel pour mineurs ? Une fausse vraie surprise !

Revenons quelques mois en arrière… Dès le début, ce tribunal correctionnel a fait l’objet de vives critiques, en témoigne la passe d’armes mémorable entre un ancien Garde des Sceaux (Robert Badinter) et celui d’alors (Michel Mercier). Dans le même sens, les universitaires étaient assez circonspects, voire totalement opposés à cette création, tout comme les professionnels qui réclamaient (déjà !) son abrogation. Au plan international, l’UNICEF a lui aussi largement critiqué la mise en place du tribunal correctionnel.

Plus, dès les débats parlementaires, Robert Badinter (toujours lui et parce que cette question lui tient à cœur) assurait qu’en cas de victoire de la gauche, sa suppression serait certaine. François Hollande a réaffirmé au cours de sa campagne vouloir s’attacher à l’esprit de l’ordonnance et donc, à supprimer ces tribunaux correctionnels. En ce sens, il a reçu le soutien de la plupart des professionnels de la jeunesse : syndicats (USM) ou associations (AFMJF).

 Que retenir du tribunal correctionnel ?

Bien sûr que vous trouverez des gens pour défendre le tribunal correctionnel pour mineurs, toutefois, cette suppression semble être une bonne chose. Objectivement, cette juridiction n’apportait aucune innovation digne d’intérêt et la plupart des professionnels ne regretteront pas cette suppression, comme le prouvent les articles de presse précités. La seule chose qui pourrait être regrettée est de ne pas avoir laissé à ce tribunal le temps de faire ses preuves. En effet, certains tribunaux n’ont commencé à siéger qu’il y a quelques jours. Par conséquent, il est difficile d’en dresser un bilan qui aurait un sens.

En outre, depuis une dizaine d’années, la réponse donnée aux mineurs délinquants s’est très nettement durcie. Par conséquent, il semble nécessaire que les mineurs, qui sont les citoyens de demain, soient pris en charge par des magistrats qui les connaissent et les comprennent afin de garantir leur réinsertion. A cet égard, ne vous inquiétez pas ! En effet, cette justice dérogatoire a déjà largement fait ses preuves puisque 85% des mineurs délinquants ne récidivent pas… Enfin, ce rééquilibrage des juridictions semble plus qu’opportun à un moment où le juge des enfants, clé de voûte de ce paysage juridictionnel, est remis en cause. Mais cela, c’est un autre sujet.

 Et demain ? Donner du temps au temps…

Plus que tout, il semble nécessaire que les politiques laissent du temps au temps. Qu’un fait divers n’entraine plus une loi comme cela est toujours le cas, même si les gouvernements successifs s’en défendent. Les professionnels, qu’ils soient magistrats ou éducateurs, ont besoin d’une pause législative. Les outils dont ils disposent sont sans cesse modifiés, sans même leur laisser le temps (parfois) de faire leur preuve. A cet égard, le tribunal correctionnel est un exemple frappant. Idéalement, les deux partis majoritaires devraient tenter de s’entendre pour mettre en œuvre une politique cohérente et pérenne au lieu de s’envoyer des invectives aux visages, par déclarations interposées, comme cela a aussi été le cas avec le tribunal correctionnel.

Ainsi, peut-être le tribunal correctionnel renaitra-t-il de ses cendres, tel un phénix… mais dans une version plus aboutie et plus conforme aux souhaits des professionnels, souhaitons-le !

3 Flares Facebook 0 Twitter 3 Google+ 0 Pin It Share 0 Email -- Filament.io 3 Flares ×
  1. Mais il s’agit du droit substantiel, c’est-à-dire des règles régissant la responsabilité ou les mesures applicables. Cela n’est donc pas lié directement au tribunal correctionnel pour mineurs. []
  2. http://www.unesco.org/education/information/nfsunesco/pdf/CHILD_F.PDF, à partir de l’article 37 notamment. []
  3. Il s’agit des contraventions les plus graves, par exemple, les violences volontaires entrainant une incapacité de travail de moins de 8 jours. []

(2 commentaires)

  1. Pierre Blime

    L’article est clair sur les raisons de la possible suppression des tribunaux correctionels poyr mineurs, mais l’article ne brille pas d’impartialite lorsqu’il explique pourquoi ces tribunaux furent installes. En fait la « codification » est la principale raison annoncee. Les juristes sont ils aussi debiles que de laisser faire des choses comme ca au nom d’une meilleure codification? Ce serait inquietant… Donc peut etre pourriez-vous expliquer un peu plus les raisons (les vraies) qui furent derriere l’instauration de ces tribunaux, meme si celles-ci sont partiellement electorales, ca vaut le coup de l’explication.

  2. Romain

    Bonjour Pierre,
    l’objectif de cet article n’était pas d’expliquer pourquoi le tribunal correctionnel était mis en place mais, au contraire, pourquoi il disparaissait. Cependant, je vais vous donner les principales raisons mais qui ne sont pas les seules. Tout d’abord, la codification n’est absolument pas une des causes de la création du TCM puisque ce projet de Code a avorté (et ne sera pas mis en place prochainement, F. Hollande ayant rappelé son attachement à l’ordonnance du 2 février 1945). C’est même l’inverse puisque du fait de l’hypothétique codification aucune réforme d’ampleur n’était envisagée, d’où la surprise lors de l’annonce par M. Mercier du projet de loi.
    S’agissant des raisons à proprement parler, elles sont simples: la volonté de durcir la réponse pénale à l’encontre des mineurs qui « ne sont plus les mêmes qu’en 1945 » dixit M. Mercier. Dans ce sens, le TCM n’est qu’une étape de plus dans la déspécialisation dont a fait l’objet le droit processuel des mineurs, depuis la loi Perben de 2002. Si la loi Mercier n’agit pas sur le fond (ce sont les mêmes principes qui sont applicables devant le TCM et le tribunal pour enfants), elle le fait via les personnes chargées de juger, le juge des enfants étant mis à l’écart.
    Il y a aussi la volonté de faire intervenir les citoyens dans la justice pour leur faire comprendre son fonctionnement. Indirectement, cette intervention avait aussi (et encore) vocation à ce que des peines plus dures soient prononcées, les citoyens lambdas étant supposés plus fermes que des « juges laxistes » (ce sont des clichés mais ils ont leur poids).
    Enfin, cette formation plus solennelle devait impressionner les mineurs et les inciter à ne pas récidiver. Cependant, je ne suis pas persuadé que cet objectif ait été atteint par le TCM.
    Juste quelques mots sur la codification. Actuellement, il y a plus d’une soixantaine de Codes en France et la tendance est à leur création, par exemple, le 1er juin, le Code des voies d’exécution est rentrée en vigueur. Le souhait est de simplifier les choses en regroupant les textes sur un même sujet (vœu pieu mais rarement vérifié). C’est un état de fait et les juristes ne peuvent rien y faire. En effet, seuls le Parlement et le Gouvernement peuvent prendre des lois. Les juristes n’ont aucune prise directe sur ce processus, si ce n’est dire leur opposition ou participer à des commissions. Et encore, même dans cette dernière hypothèse leur avis n’est pas toujours suivi, l’exemple de la commission Varinard et du TCM en est un exemple typique…
    J’espère avoir répondu à vos questions!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>