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Juil 06

Petites mises au point sur la garde à vue de Nicolas Sarkozy

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Le 1er juillet 2014, on apprenait dans les médias une nouvelle qui a fait l’effet d’un choc : la suppression de la vignette pharmaceutique. Ah, et aussi, accessoirement, on apprenait que Nicolas Sarkozy avait été placé en garde à vue durant une quinzaine d’heures, une première pour un ancien Président de la République. Une garde à vue suivie en temps réel par de pauvres journalistes plantés comme des poteaux devant les endroits « stratégiques » et condamnés à répéter les mêmes phrases durant des heures, conformément à la belle tradition du journalisme de marronnier, sans qui nous ne saurions pas qu’il fait chaud en été et froid en hiver. Une garde à vue qui a donc permis aux médias de remplir leur journée, et qui a été suivie immédiatement d’une mise en examen pour trois chefs d’accusation :

  • trafic d’influence, un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 €1
  • corruption active, un délit puni d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende2
  • recel de violation du secret professionnel, passible de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, voire de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende lorsqu’il est commis de manière habituelle3

Les réactions n’ont pas été longues à venir du côté de la droite. Si certains, à l’instar du député Georges Fenech, faisaient preuve de retenue (le fait qu’il soit un ancien magistrat n’y étant sans doute pas étranger), d’autres, dont le nom ne mérite pas d’être cité ici, s’en donnaient à cœur joie pour dénoncer un « acharnement » supposé des juges contre l’ancien Président, voire un complot politique pour l’empêcher de revenir. Et le lendemain, interviewé sur TF1 et Europe 1, Nicolas Sarkozy lui-même leur emboîtait le pas et s’adonnait à un exercice que n’aurait pas renié Silvio Berlusconi, en se posant en victime et en attaquant les juges (ce qu’il ne s’était bien évidemment jamais permis de faire durant son séjour à l’Élysée).

Sarkochemar, par Guillaume Beck

Sarkochemar, par Guillaume Beck

Mettons immédiatement les choses au point : cet article n’a pas pour but de se prononcer sur la culpabilité ou l’absence de culpabilité de Nicolas Sarkozy. D’abord, ce n’est pas mon rôle, ensuite ce dernier est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, et il s’agit là d’un principe sacré de notre droit. Je n’ai par ailleurs pas accès au dossier et je n’en connais que ce que disent les médias. Je ne reviendrai pas non plus sur la question des écoutes qui ont précédé la garde à vue, question qui a déjà été examinée en ces lieux. De même, les accusations grotesques de manipulation de la justice ne méritent pas qu’on s’y attarde et ont déjà été brillamment démontées par d’autres, parmi lesquels l’excellent Philippe Bilger.

Je m’attacherai donc plutôt pour ma part à reprendre les éléments de langage développés par Nicolas Sarkozy et ses défenseurs sur un point particulier, à savoir la pertinence de son placement en garde à vue, en reprenant les mots du principal intéressé.

« Est-il normal que je sois placé en garde à vue pendant 15 heures sous la surveillance, d’ailleurs, de policiers ? »

Lors de son interview, Monsieur Sarkozy s’est demandé à plusieurs reprises s’il était « normal » qu’il ait été placé en garde à vue et surveillé durant une quinzaine d’heures par des policiers, tel un vulgaire criminel. Reprenons les textes pour examiner le bien fondé de l’interrogation.

Selon l’article 62-2 du Code de procédure pénale, la garde à vue est « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ». Elle n’est donc pas décidée par un juge, mais par un policier, contrôlé par le parquet.

On le voit, la garde à vue suppose que les faits reprochés soient passibles d’emprisonnement, ce qui est bien le cas ici au vu des chefs de mise en examen. Le principe de la garde à vue n’est donc pas anormal compte tenu des faits reprochés. On pourra rappeler utilement que plus de 600.000 mesures de ce type sont ordonnées chaque année, une augmentation particulièrement marquée s’étant d’ailleurs fait sentir lors du passage aux affaires de Monsieur Sarkozy comme ministre de l’intérieur puis comme Président…

Quant à la durée, elle non plus n’a rien d’anormal. S’il a certainement été très éprouvant pour Monsieur Sarkozy de passer 15 heures sur le grill, il peut là aussi se rassurer : ce genre de durée est tout à fait habituel, la moyenne étant estimée à 13 ou 14 heures. Rappelons qu’aux termes de l’article 63 du Code Pénal, la garde à vue peut durer jusqu’à 24 heures, et peut être prolongée dans certains cas, jusqu’à 48 ou 72 heures, voire plus.

« Ne pouvait-on pas me convoquer pour que je réponde aux questions des juges ? »

Monsieur Sarkozy et ses partisans ont également estimé qu’il aurait été plus opportun de simplement le convoquer, plutôt que de lui faire subir les affres d’une mesure humiliante comme la garde à vue. D’autres personnalités tel le bâtonnier Jean-Yves Leborgne, se sont également demandés si cette mesure était nécessaire, en pointant du doigt le risque zéro de fuite de Monsieur Sarkozy.

Reprenons une fois encore les textes, et l’article 62-2 du Code de procédure pénale. Celui-ci nous apprend que la garde à vue ne peut être ordonnée que si elle est l’unique moyen d’arriver à l’un des objectifs suivants :

  • Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
  • Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
  • Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
  • Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
  • Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
  • Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit

On le voit, le risque de fuite est loin d’être le seul critère permettant de placer quelqu’un en garde à vue. Manifestement, les autorités ont dû estimer qu’elle était le seul moyen d’empêcher Nicolas Sarkozy de se concerter avec ses complices supposés, qui ont d’ailleurs été également placés en garde à vue au même moment. S’agissant de délits que l’on reproche à plusieurs personnes d’avoir commis ensemble, il n’y a donc rien de foncièrement choquant à chercher à les empêcher de se concerter pour, par exemple, faire disparaître des preuves, ou chercher à influer sur l’affaire en cours par le biais de réseaux qu’ils sont déjà soupçonnés d’avoir utilisé à mauvais escient. Rappelons en effet que les faits supposés, s’ils sont avérés, sont susceptibles de relever du trafic d’influence et de la corruption active…

Soyons justes, il est vrai que d’autres mesures auraient pu être ordonnées. Les enquêteurs ont cependant décidé que la garde à vue était la plus appropriée, et cette décision leur appartient. Il faut également avoir à l’esprit que la garde à vue, malgré la violence symbolique qui y est associée, est une mesure qui est plus protectrice des droits de la défense que d’autres mesures, telle l’audition libre, prévue par l’article 78 du Code de procédure pénale. En effet, si une audition libre est limitée à quatre heures, il n’existait au départ aucune obligation pour les policiers de notifier à la personne les droits qui sont obligatoirement notifiés au gardé à vue, par exemple son droit à un avocat ou son droit de garder le silence4. Cette procédure plus souple était donc potentiellement beaucoup plus dangereuse pour la personne entendue, du moins jusqu’à l’adoption d’une réforme récente dans le cadre d’un texte réformant également la garde à vue, dont certaines dispositions n’entraîneront cependant en vigueur qu’en janvier 2015.

« Je ne demande aucun avantage particulier »

On le voit, les accusations sur le caractère scandaleux et « anormal » de la garde à vue de Monsieur Sarkozy sont largement exagérées. Bien sûr, on doit s’interroger sur le rôle et l’utilisation parfois abusive de la garde à vue dans notre pays. Une mesure privative de liberté ne doit jamais être envisagée à la légère, et de ce point de vue, la réforme évoquée plus haut va dans le bon sens. Je n’ai cependant pas le souvenir que Monsieur Sarkozy ait particulièrement poussé pour un accroissement des droits de la défense du gardé à vue lorsqu’il était au pouvoir. S’il y a bien eu une réforme importante durant son quinquennat, celle-ci avait été largement « dictée » par la Cour européenne des droits de l’homme et les plus hautes juridictions françaises.

Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas ici de s’interroger sur les réformes souhaitables pour faire progresser notre droit, mais d’examiner si la loi actuelle a été respectée. Or, au regard des textes et de la pratique contemporaine, la garde à vue de Monsieur Sarkozy est tout sauf anormale. Il n’y a pas de raison particulière qu’un ancien président, qui réclame lui-même d’être traité comme tout un chacun et à qui on reproche des faits particulièrement graves, échappe au sort qui est réservé annuellement à plusieurs centaines de milliers de justiciables ordinaires, et qui n’ont pas la chance de pouvoir se défendre à la télévision dès le lendemain de leur garde à vue…Monsieur Sarkozy aurait donc avantage à nuancer ses propos et à élaborer une défense plus rationnelle pour la suite de la procédure.

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  1. Défini par l’article 433-2 du Code pénal comme « Le fait de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable » []
  2. Défini par l’article 433-1 du Code Pénal comme le fait de « proposer des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques » à une personne publique, « pour elle-même ou pour autrui », dans le but qu’elle « accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction », ou qu’elle « abuse de son influence réélle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable » []
  3. Voir les articles 321-1 et suivants du Code pénal, définissant le recel « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose » qui « provient d’un crime ou d’un délit » []
  4. Voir l’arrêt du 3 avril 2013 (n°11-87333) de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation []

(2 commentaires)

  1. Melodie68

    merci pour cet article très intéressant et toutes ces précisions

  2. Sophie

    Merci pour votre article complet et votre blog que je viens de découvrir.
    Au plaisir de vous lire.
    Sophie
    Genève Avocat

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