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Mai 05

La sagesse des Sages : sur l’abrogation du délit de harcèlement sexuel

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Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a abrogé l’article 222-33 du code pénal. Afin de bien comprendre cette décision, un petit retour en arrière sur l’historique de ce jeune délit, déjà trépassé, s’impose…

Le harcèlement sexuel a été créé en 1992, à l’occasion de la réforme du code pénal et modifié une première fois, par la loi du 17 juin 1998. Aux termes de cette évolution législative, l’article 222-33 punissait « le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confère ses fonctions ».

A l’époque, on s’était inquiété de la création de ce délit, y voyant un effet direct de l’influence de l’Amérique puritaine qui interdit toute tentative de séduction entre personnes liées par un rapport hiérarchique.

Pourtant, le texte d’alors précisait les éléments constitutifs du harcèlement sexuel. D’une part, il fallait un rapport d’autorité entre l’auteur et la victime. Outre le monde du travail, le harcèlement sexuel pouvait être réalisé dans un cadre associatif, scolaire, universitaire, politique, administratif, bénévole, dès lors que l’auteur du délit exerçait effectivement une autorité sur la victime. D’autre part, il fallait que le prévenu fasse usage d’ordres, de menaces, de contraintes ou de pressions graves pour obtenir les faveurs sexuelles. L’exigence d’abus d’autorité et de ses manifestations concrètes posait des limites claires à l’incrimination. Tout comportement non assorti d’une menace de conséquence sur la carrière professionnelle de la victime ou sur son devenir dans le secteur concerné (université, association…), était exclu du champ d’application de l’infraction.

Cette définition permettait donc de punir le vicieux qui profite de sa situation pour essayer de contraindre sa subordonnée à accepter de subir des actes de nature sexuelle sans atteindre le simple dragueur, même un peu lourd. Et la jurisprudence ne l’entendait pas autrement. Ainsi, les juges ont pu retenir la culpabilité du chef d’entreprise, qui après avoir fait une déclaration d’amour à sa secrétaire, augmente brusquement son salaire, lui offre d’être associée, puis formule des griefs sur son activité professionnelle (CA Rouen, 11 octobre 1999) ou du contremaître d’une usine, qui déclare à une subordonnée « n’oubliez pas que je suis le chef et que j’ai mon mot à dire auprès du directeur, alors il faut être gentille avec le chef » et indique à une autre que si « elle faisait des histoires », son emploi serait menacé (CA Lyon, 26 novembre 1998). En revanche, les simples initiatives amoureuses et tentatives de séduction plus ou moins galantes, même émanant d’un supérieur hiérarchique, ne constituaient pas, à elles seules, un harcèlement sexuel. Ainsi, le délit n’a pas été retenu à l’encontre de l’employeur qui « a adopté, à l’égard de sa secrétaire, une attitude générale de séduction exempte de délicatesse et de tact et non dénuée d’arrière-pensées », dès lors que la carrière de celle-ci n’était pas menacée (Versailles, 29 novembre 1996).

La jurisprudence sanctionnait donc davantage le chantage aux relations sexuelles que le harcèlement sexuel proprement dit, exactement comme l’article 222-33 l’y invitait. Or, le texte a été modifié.

En effet, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a créé l’infraction de harcèlement moral qui ne suppose pas de rapport d’autorité. Si bien que le législateur a cru bon, dans un souci incompréhensible d’harmonisation des deux formes de harcèlements, d’éliminer toute référence au rapport d’autorité dans le harcèlement sexuel. Il a donc supprimé l’exigence relative à l’auteur du délit (personne abusant de son autorité) et les moyens concrets d’un tel abus que sont les ordres, les menaces, les contraintes et les pressions graves dans les dispositions du code pénal et du code du travail. Après cette brillante intervention, il ne restait plus grand-chose de la définition des éléments constitutifs de l’infraction puisque l’article 222-33 du code pénal, énonçait « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Ce recours à la tautologie pour définir une infraction pénale est surprenant : imaginerait-on de définir le vol comme le fait de voler autrui ou l’empoisonnement comme le fait d’empoisonner la victime ? Avec la nouvelle rédaction de l’incrimination de harcèlement sexuel, on ignore si l’infraction doit avoir un cadre professionnel ou si elle peut être réalisée dans le domaine strictement privé, on craint qu’une invitation à dîner ne réalise l’infraction et on constate que la menace sur la carrière n’est plus exigée.

L’article 222-33 était surtout éminemment critiquable car il laissait au juge le soin de définir les éléments constitutifs du délit, c’est-à-dire de tracer la frontière entre ce qui est interdit et ce qui est autorisé, bref de faire office de législateur. Or là n’est pas le rôle du juge pour une excellente raison : il n’est pas élu. Le principe de légalité impose au législateur de rédiger des incriminations claires et précises, justement pour que le juge ait une marge de manœuvre limitée dans l’application du texte.

Soyons honnête : les juges ne paraissent pas avoir abusé de la situation. Au contraire, le plus souvent, ils ont continué à faire application des conditions exigées par l’article 222-33, avant sa modification de 2002. Ainsi, les juges du fond ont continué à relever le rapport d’autorité existant entre le prévenu et la victime (par ex. Cass. crim., 18 janvier 2011). Mais le problème demeurait car nul n’était à l’abri d’un juge chatouilleux sur la question du harcèlement sexuel…

Toujours est-il qu’un individu, condamné par la Cour d’appel de Lyon le 15 mars 2011 à trois mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et trois ans d’interdiction d’exercer une fonction ou un emploi public, pour harcèlement sexuel, a demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, rédigée ainsi : « L’article 222-33 du code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu’il punit « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle » sans définir les éléments constitutifs de ce délit ? ». La Cour de cassation a accédé à cette demande, considérant que la question « est sérieuse au regard du principe de légalité des délits et des peines, en ce que la définition du harcèlement sexuel pourrait être considérée comme insuffisamment claire et précise, dès lors que le législateur s’est abstenu de définir le ou les actes qui doivent être regardés, au sens de cette qualification, comme constitutifs de harcèlement sexuel » (Cass. crim., 29 février 2012).

La suite, on la connait : après avoir rappelé que le législateur tient de l’article 34 de la Constitution et du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis, le Conseil constitutionnel constate que « l’article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis ; qu’ainsi, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution » et abroge la disposition. Cette abrogation, qui prend effet à compter de la publication de la décision, est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Le législateur est donc renvoyé à sa copie, avec l’obligation de faire un effort de clarté et de précision dans la rédaction de l’incrimination. Il lui suffira de reprendre les termes de l’ancien texte, ceux antérieurs à la loi de 2002, pour éviter de s’attirer les foudres du Conseil constitutionnel.

En attendant, les « harceleurs sexuels » ne sont pas à l’abri de condamnations pour autant. En effet, poursuivre quelqu’un de ses assiduités peut revêtir dans bien des cas la qualification de harcèlement moral, délit puni par l’article 222-33-2 (dont la rédaction n’est pas d’une limpidité extraordinaire non plus mais qui a été déclaré conforme à la Constitution par la décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002) car les agissements ont souvent pour effet de dégrader les conditions de travail. En outre, il n’est pas rare que le harceleur ait des gestes déplacés et une main trop baladeuse est constitutive d’une agression sexuelle, infraction prévue par l’article 222-27.

Sur l’abrogation du délit d’harcèlement sexuel, je serai tentée de conclure : et d’un ! En effet, le Code pénal regorge d’incriminations dont la constitutionnalité est douteuse tant elles sont mal rédigées, imprécises, floues, et susceptibles, par là même, d’atteindre des comportements qui ne heurtent pas gravement les valeurs sociales protégées par le droit pénal. Par exemple, la loi du 14 mars 2011 a créé un nouvel article 227-24 aux termes duquel la diffusion d’un message de nature à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ainsi rédigé, le texte pourrait s’appliquer à la diffusion à la télévision des matchs de catch, tant prisés par les enfants. Et de deux ?

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(19 commentaires)

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  1. Emmanuel Netter

    Si je comprends bien ta conclusion, on va assister dans les prochains mois à un véritable harcèlement textuel (rires enregistrés).

    Certains internautes se posent la question de la persistance dans le Code du travail de l’art. L. 1153-1, texte tout aussi flou mais dont les sanctions ne sont pas de même nature. Qu’en penses-tu ?

    1. Guillaume Chetard

      Selon l’article L. 1155-2 du même Code :
      « Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.
      La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l’affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu’elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue. »

      Il me semble donc que les mêmes causes devraient entraîner les mêmes conséquences.

      1. Emmanuel Netter

        C’est là qu’on voit que j’ai laissé ce commentaire en quatrième vitesse sans prendre 5 minutes pour chercher moi-même. C’est donc tout simplement une infraction pénale hors Code pénal. A partir de là, je suis bien d’accord : même faute, même punition. Encore un texte mort-vivant.

  2. Antoine Matter

    Pour compléter cet excellent article, je conseille vivement le visionnage de l’épisode de South Park intitulé « le panda du harcèlement sexuel ».
    Je suis sérieux en plus, l’épisode montre très bien tout l’absurdité d’une qualification pénale trop large votée sous le coup de l’émotion avec les meilleures intentions du monde. Et comme le rappelle justement la conclusion de l’article, la loi sur le harcèlement sexuel est sans doute loin d’être la seule dans ce cas…
    A force de vouloir amalgamer toutes les situations, on met gravement en péril la sécurité juridique. D’ailleurs, une suggestion au législateur : pourquoi ne pas aller au bout de la logique et remplacer tous les articles du Code Pénal par un article unique intitulé « tout ce qui est mal sera puni par la loi en fonction des circonstances de l’infraction et de l’humeur du juge » ? Ainsi, personne ne pourrait échapper à la loi, les mauvais citoyens seraient tous punis et les bons à l’abri…

  3. Gilles

    Intéressant, la démonstration montre bien que l’article était flou et ne pouvait pas continuer à exister tel quel.
    Comme dis dans la conclusion, c’est sans doute bien de clarifier la situation et réécrire ce genre d’articles.
    Mais j’arrive toujours pas à croire que ça a été une bonne décision au niveau symbolique, et je me demande s’il n’auraient pas pu envisager d’agir autrement.

    Je ne sais pas combien d’affaires étaient en cours sur le sujet, mais si les poursuites sont abandonnées suite à cette abrogation, les plaignants vont quand même être pas mal lésés, non ? J’ai lu sur certains sites que les plaignants ne pourraient pas recourir au nouvel article, parce la loi pénale n’est pas rétro-active, ce serait terrible.

    Et j’ai aussi lu qu’Eolas avait twitté « les condamnations inscrites au casier judiciaire devront être effacées ».
    Alors je ne suis pas juriste, je ne sais pas combien de temps restent normalement inscrites ces accusations dans le casier judiciaire d’une personne (à vie ? durée déterminée ?), mais c’est quand même du pain béni pour les personnes qui avaient été accusé d’harcèlement sexuel.

    J’avais lu quelque part que l’Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) était pour une réécriture du texte, voulait l’abroger, mais sans le suspendre. Était-ce impossible ?

    Toute cette histoire me laisse quand même un goût amer, et bien que le texte était réellement flou, ça me déprime quand même de voir que cette décision à été prise de cette façon, alors qu’à l’heure actuelle, on arrête pas de remettre en question le droit des femmes (même si cette loi ne s’adresse pas qu’aux femmes, mais bon, c’est un coup dur de plus).

    1. Emmanuel Netter

      Quand tu dis que ce n’est peut-être pas une bonne décision au niveau symbolique, tu perds de vue un symbole encore plus important (c’est même bien davantage) : en France, le législateur ne doit pas pouvoir édicter des infractions pénales si floues qu’elles pourraient ensuite servir à punir, à emprisonner des citoyens qui n’avaient même pas la possibilité d’anticiper que leur comportement était interdit. Je suis donc personnellement d’avis qu’il faut y voir une excellente décision sur le plan des symboles. Lutter contre le harcèlement sexuel est important. Empêcher que les pouvoirs publics ne bénéficient d’instruments d’oppression de leur population l’est tout autant.

      Je pense d’ailleurs que si on expliquait ça aux gens qui sont en colère après cette décision, ils le comprendraient parfaitement. Hélas, pour prendre l’exemple du JT de France 2 à 13h, ils se sont contentés d’un micro-trottoir interrogeant des féministes qui manifestaient devant le Conseil constitutionnel (qui, je pense, se fourvoyaient elles aussi sur le sens véritable à donner à cette abrogation). Bref, on va chercher des gens qui n’ont pas compris pour éclairer ceux qui n’ont pas compris.

      Conclusion : répandez l’adresse de cet article sur les forums et réseaux sociaux. Les gens ne sont pas idiots, ils ne demandent qu’à comprendre, encore faut-il qu’ils en aient la possibilité. Et si des journalistes passent par là, sachez que ça ne coûte rien de téléphoner à la fac de droit la plus proche, quand on couvre un sujet de ce type : il y a parfois des gens gentils prêts à répondre de leur mieux. Je dis ça, je ne dis rien.

      1. Gilles

        Je reste dubitatif, et désolé de mon impertinence, mais sieur Netter, vous ne répondez pas vraiment à mes questions 😛

        Que va t’il advenir des personnes qui avaient porté plainte ? Pourront elles se rattraper à une autre accusation où vont-elles finir à la trappe purement et simplement pour une histoire de non rétro-activité de la loi ?
        Combien de temps restent normalement les accusations de harcèlement dans un casier judiciaire ? et vont-elles vraiment disparaître pour toutes les personnes ayant commis ce délit ?

        N’y avait-il pas d’autre moyen de changer la loi, sans entraîner toutes ces conséquences (supposées, puisque je ne suis pas juriste) ? Est-ce qu’il aurait pas été possible de suspendre la loi et de la réécrire sans créer un vide jusqu’à sa réécriture ?

        Je veux bien que le législateur n’ai pas à émettre des lois si flous qu’elles accusent tout le monde, mais apparemment ce n’était pas le cas, puisque la loi à l’origine était précise mais a été modifiée bêtement et rendue floue après coup. Et je pense que les citoyens qui avaient ce genre de comportement savaient tout à fait qu’ils étaient répréhensibles.
        J’y réfléchirais à deux fois, si on me trouvais un jugement qui faisait l’amalgame entre une pauvre drague et du harcèlement, l’article ci-présent démontre plutôt le contraire.

        Bref, c’est une question de circonstances: un harceleur connaissait les armes pour remettre en question la loi, alors que je suis sûr qu’il y’a plein d’autres lois mal écrites qui punissent des délits que seuls des pauvres bougres ne connaissant pas les mécanismes juridiques se prennent dans la gueule, mais là c’est encore les femmes qui dégustent. Bref, ça me laisse un goût amer toute cette histoire.

        1. Emmanuel Netter

          Tes autres questions sont bonnes en effet, et si je n’y ai pas répondu c’est parce que je pensais qu’un pénaliste allait s’en charger. J’espère toujours que ce sera le cas, car je suis sans doute capable de répondre mais avec un peu de recherches (par exemple sur le casier judiciaire, je suis incapable de te le dire sans avoir fouillé), alors que j’imagine que pour eux c’est l’enfance de l’art.

          Si personne ne se dévoue, au bout d’un certain temps, j’essaierai de m’y coller.

          1. Gilles

            Bah, c’est pas la peine, la réponse de Morgane Daury m’a calmé. Si l’article de loi sur le harcèlement n’était quasiment jamais invoqué, son abrogation n’est pas si grave, et il faut espérer que le nouvel article sera meilleur et donc utilisable.

            Si quelqu’un peut répondre à ces questions, ce serai juste pour assouvir ma curiosité intellectuelle maintenant que mon indignation s’est atténuée, et vous êtes un site de vulgarisation, pas de question-réponse, je peux chercher de mon côté.

            Merci pour ce merveilleux site qui fais travailler mes méninges et à plus dans le bus 🙂

  4. Pierre Blime

    Tres bon article. Merci de l’eclairage sur une situation qui reste « ubuesque » … Jusq’au moment bien sur ou l’on entreprend courageusement la lecture de cet article…. En tant qu’observateur exterieur, je remarque que l’un des problemes majeurs a l’origine de cette abrogation est le probleme de la peremption des lois dans les codes et dans les lois qui font le systeme du droit en France. J’imagine volontiers que ce problem n’est pas limite au code tu travail et aux lois sur le harcelement. D’ou cette remarque simple et naive venant d’un non-juriste: N’est-il peut etre pas temps de faire evoluer le systeme du droit en France vers un systeme ou les cas juridiques font etats de « precedents » juridiques, un peu comme dans le system anglo-saxon? Ca nous eviterait peut etre une course sans fin et visiblement perdue d’avance vers la clarification et l’adaptation des lois et des codes, qui sont – par nature – figes? Ca demanderait aux juristes non plus d’etre des professionnels de l’encyclopedie et du verbage, mais de prendre une touche de responsabilite vis-a-vis de l’avenir dans leur argumentaires et leurs jugements du present. Qu’en pensez-vous, vous les juristes francais?

  5. Gérard

    Je suis plus que dubitatif sur cette décision de ceux qu’on nomme « les sages » (sans autre précision).
    Notre législation contient de multiples textes quasi rédigés de la même manière que le texte ici en cause…
    En se limitant au droit social, plusieurs délits pourraient alors encourir la même sanction:

    Dans le cas présent: « Harceler »: est-il nécessaire d ‘en définir les moyens, les modalités…. Le verbe me semble se suffire à lui_ même… si le français, langue précise, a encore un sens.. Est-il possible de mettre dans un texte les multiples manière harceler qqun … sauf à insérer une énumération (comme jusqu’à la modification du texte en 2002) et en y ajoutant le terme miraculeux de « notamment »…. Bref au royaume de l’hypocrisie….on nous conduit tout droit où avec une telle décision.

    Dans le même ordre d’idée, on peutdés à présent citer les textes qui seront dans les prochains mois censurés par le CC si celui reste sur sa lancée de juriste puritain

    Article L2146-1 Code du Travail

    Le fait d’apporter une entrave à l’exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.

    Article L2316-1

    Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l’exercice régulier de leurs fonctions est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.

    Article L2328-1

    Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.

    depuis prés de 60 ans la Cour de Cassation s’est attachée à définir le délit d’entrave… et nul n’a jamais contesté la portée et la justesse globales de ses décisions. La loi ne peut tout prévoir… Les juridictions ne sont pas des machines à boutons multiples indiquant les éléments constitutifs de ce genre d’infractions dont la nature même est d’être polymorphe dans les actes qui y conduisent… Ah si, j’oubliais, restera le miraculeux « notamment »… Règne des tartufes !

  6. F.

    Interdire les matches de catch aux enfants ? Pourquoi pas ? Les mômes savent-ils que ce « spectacle » est commis par des cascadeurs professionnels complètement de connivence ? Qui plus est, des créatures américaines de 2m de haut x 150 kg qui sont des outres à stéroïdes anabolisants ? Franchement : qui pourrait survivre à un gros tas pareil qui vous saute dessus à pied joints si ça n’était pas du gros chiqué fabriqué avec des techniques de pro ? Combien va-t’on trouver de mômes finir en chaise roulante parcequ’ils ont essayé de faire pareil à la récré ?

    Votre raisonnement est excellent, mais votre exemple final est sujet à caution.

  7. Morgane Daury

    Quelques précisions supplémentaires : il y a très peu d’affaires pendantes poursuivies exclusivement sous la qualification de harcèlement sexuel parce que les parquets et les juges eux-mêmes n’étaient pas à l’aise avec cette incrimination qu’ils jugeaient eux-mêmes trop floues. C’est pourquoi dans des contextes de harcèlement sexuel, les condamnations sont fondées sur l’agression sexuelle (dès qu’il y a un geste constitutif de cette infraction) ou le harcèlement moral, mais par sur l’article 222-33. Un indicateur me paraît révélateur : en 2011, la Cour de cassation a rendu 22 décisions relatives au harcèlement moral et seulement 2 qui concernent le harcèlement sexuel de l’article 222-33 (dont une où l’agression sexuelle avait également été retenue et l’autre où la qualification de harcèlement moral aurait apparemment pu être retenue sans difficulté). En réalité, il faut bien comprendre que la loi de 2002 a quasiment fait disparaître l’incrimination de harcèlement sexuel en la rendant inutilisable.

    1. Gilles

      Merci pour ces informations supplémentaires, vu comme ça, ça rend cette abrogation plus acceptable.
      Elle paraissait nécessaire vu que la loi était inutilisable, mais si en plus les répercussions sont limités vu qu’elle n’était jamais utilisée, la décision de l’abrogation devient moins choquante et n’a plus l’air d’un acte irréfléchi aux conséquences désastreuses.

      Les questions des casiers judiciaires (combien de temps ça reste inscrit en temps normal, et si on va bien faire table rase du passé) et de savoir s’il n’y avait pas eu d’autre solution possible (une suspension plutôt que l’abrogation) me turlupine toujours, surtout que si j’ai bien compris l’AFVT était pour une réécriture depuis longtemps et les « Sages » ont décidé de se bouger qu’à partir du moment où un mec condamné les a mis au pied du mur parce qu’il connaissait la procédure adéquate (ce qui est assez triste comme constat).
      Mais je dois admettre que je suis apaisé de savoir que ça n’aura pas l’effet destructeur que les articles nous promettaient (en tout cas de façon technique, de façon symbolique c’est autre chose)

      Merci encore pour ces clarifications.

  8. FJ

    Au passage, si je me rappelle bien, la funeste modification du texte intervenue en 2002 était plus le résultat d’un lobbying intensif de certaines associations féministes que d’une volonté d’harmoniser des textes, volonté dont on ne saurait présumer qu’elle anime très souvent notre législateur …

  9. Emmanuel Netter

    A signaler un article d’Olivier Bachelet qui vient de paraître sur la question, très complet. Il développe notamment la question de l’application de la décision dans le temps. En résumé : application immédiate à toutes les procédures en cours (c’est-à-dire n’ayant pas encore donné lieu à une décision définitive), mais aussi arrêt de l’exécution des condamnations antérieures lorsque cette exécution n’a pas encore eu lieu. Sur ce dernier point, l’auteur se fonde sur l’art. 112-4 C. pén. : « […]a peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale. » Ici, l’abrogation n’est pas décidée par une loi mais par le Conseil constitutionnel, cependant le texte devrait s’appliquer de la même manière selon M. Bachelet.

    (Pour GILLES) En revanche, la décision, selon lui, « n’a pas pour conséquence d’annuler la condamnation qui, en conséquence, demeure inscrite au casier judiciaire et peut être prise en considération pour constater, par exemple, un état de récidive ».

    Enfin, cet article aborde le problème identifié par M. Serge Slama : « le requérant à la question prioritaire de constitutionnalité était membre du premier gouvernement du président Giscard d’Estaing avec M. Jacques Barrot, actuel Sage n’ayant pas estimé utile de se déporter ».

  10. Frédéric L

    Rebondissement: je lis que [une association féministe dont j’ai la flemme de rechercher le nom] a officiellement déposé plainte contre le Conseil constitutionnel. L’énormité juridique le disputant à la bêtise, je refuse d’y voir un juriste associé et préfère croire au coup médiatique qu’à une initiative judiciaire sincère.

    Juste une question pour l’état de récidive: le délit de harcèlement sexuel n’étant pas puni de 10 ans d’emprisonnement, il ne peut être relié à la récidive générale. Dès lors, il faudrait trouver un cas de récidive spéciale, mais l’article étant désormais abrogé, sa liaison éventuelle (je ne sais pas si elle existe) avec des infractions assimilées est tombée nécessairement aussi. Donc la mention au B1 restera, mais pour la seule information des magistrats éventuellement appelé à re-sanctionner l’indélicat.

    Mais je rejoins ce qui a été dit pour les procédures en cours: des cas de requalification joueront assez largement. Par contre, ne nous trompons pas: le Conseil constitutionnel a agi dans l’intérêt du droit, et non en faveur ou en défaveur de qui que ce soit. Son message a une portée des plus larges: « on ne fait pas n’importe quoi avec le droit pénal ». Dit autrement, cela signifie qu’on serait dans un Etat totalitaire si, du fait d’incriminations tellement floues, un fait quelconque pouvait ou non selon l’humeur d’un magistrat être qualifié infraction pénale. C’est pourquoi il mérite d’être approuvé. Au législateur de boucher correctement le trou – en attendant, la jurisprudence est déjà à l’ouvrage.

  11. gilles

    bonjour,

    je voulais savoir si les procédures en cours pour harcèlement moral peuvent être annulées ; notamment lors d’un pourvoi en cassation formé après en condamnation en appel

    Qu’en sera t -il en réalité ?

    1. Emmanuel Netter

      Je vous renvoie à mon commentaire un peu plus haut : « application immédiate à toutes les procédures n’ayant pas encore donné lieu à une condamnation définitive », ce qui inclut votre hypothèse. Il ne s’agit pas toutefois « d’annuler » la procédure, simplement cette infraction ne pourra plus servir de fondement à une condamnation. Il reste d’autres incriminations proches décrites dans l’article de Morgane.

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