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Mar 06

Des enregistrements de conversations privées réalisés à l’insu des protagonistes recevables comme modes de preuve pénale. Nouveau rebondissement dans l’affaire Bettencourt

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Commençons par un bref rappel des faits : Courant 2010, souhaitant que sa mère soit placée sous tutelle et désireuse de démontrer que cette dernière était victime d’abus de faiblesse, la fille de Liliane Bettencourt, Françoise Bettencourt-Meyers, produisait en justice divers enregistrements de conversations privées. Lesdits enregistrements avaient, au préalable, été réalisés par l’ancien majordome de la milliardaire, animé des mêmes intentions que Madame Meyers. L’affaire aurait sans doute pu s’arrêter à ce cadre strictement familial, si les conversations enregistrées ne révélaient pas, par ailleurs, diverses opérations suspectes, à caractère politico-financier, qui ne manquèrent pas de susciter la curiosité des enquêteurs, eu égard notamment aux personnalités impliquées et dont une partie substantielle fut publiée dans les médias, après édulcoration des passages strictement personnels.

Seulement voilà, la recevabilité de ces enregistrements, réalisés à l’insu des protagonistes, était rapidement contestée, ce qui donna lieu à une série de décisions en matière civile et en matière pénale, bien que les enjeux en soient profondément distincts.

Sur le plan civil, tout d’abord, la transcription et la publication des enregistrements dans les médias, étaient contestées comme portant atteinte à l’intimité de la vie privée par Liliane Bettencourt et Philippe de Maistre (son gestionnaire de fortune). En juillet 2010, le Tribunal de grande instance de Paris, puis la Cour d’appel de Paris, avaient, autorisé la diffusion de ces écoutes au motif que de telles informations relevaient « du débat démocratique » et donc pouvaient « être portés à la connaissance du public ». Le 6 octobre dernier, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation censurait ces décisions estimant, au contraire, que « constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel » (Cass. civ. 1ère, 6 octobre 2011, n° 10-23606.). Haro donc sur les enregistrements : ils ne peuvent être divulgués sans porter atteinte à la vie privée des personnes concernées.

Sur le plan pénal, ensuite, la Cour de cassation avait à se prononcer sur la validité de ces enregistrements de conversations privées, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs, notamment, d’atteinte à l’intimité de la vie privée, utilisation d’un enregistrement obtenu par une telle atteinte et dénonciation calomnieuse, et visant à l’annulation de pièces de la procédure. Le 31 janvier 2012, confirmant la décision de la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 28 juin 2012), la Chambre criminelle décidait que « les enregistrements contestés ne sont pas en eux-mêmes des actes ou des pièces de l’information, au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, et comme tels, susceptibles d’être annulés, mais des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement, et que la transcription de ces enregistrements, qui a pour seul objet d’en matérialiser le contenu, ne peut davantage donner lieu à annulation ».

Pour le profane, la décision du 31 janvier s’inscrit – a priori – en contradiction avec celle du 6 octobre dernier et pour cause : dans un cas, l’atteinte à la vie privée est soulignée et ne peut être justifiée, dans l’autre, l’atteinte portée à la vie privée ne permet pas d’écarter les enregistrements de la procédure…

Quelques mots d’explication : A y regarder de plus près pourtant, la décision du 31 janvier dernier n’est guère surprenante et tout à fait conforme à la ligne de conduite de la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 26 avril 1987, Bull. crim. no 173; Cass. crim., 11 février 1992, Bull. crim. no 66 ; Cass. crim., 6 avril 1993, n° 93-80.184 ; Cass. crim., 13 octobre 2004, n° 03-81.763.), comme l’était, au demeurant, celle du 6 octobre dernier.

En effet, le droit de la preuve est réglementé de façon différente en matière civile et en matière pénale, ce qui s’explique par les enjeux gouvernant les deux matières.

En matière civile, sont en cause des intérêts privés et la preuve est dite « réglementée ». L’article 9 du Code de procédure civile prévoit qu’ « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi (…) ». Concrètement, cela signifie que tous les modes de preuve ne sont pas recevables (art. 1341 et s. du C. civ.). En outre, la loyauté occupe une place centrale. Ainsi, par exemple en matière de divorce, les enregistrements de conversations privées ne peuvent être produits en justice que s’ils ont été obtenus loyalement, sans violence ni fraude (art. 259-1 du Code civil). La loyauté dans l’admissibilité de la preuve permet, ainsi, de « garantir » le respect de la vie privée des parties.

La jurisprudence civile offre de nombreuses illustrations de l’application de ce principe. Récemment, par exemple, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation retenait, en matière commerciale, que « l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve » (Cass. AP, 7 janvier 2011, n° 09-14316 et n° 09-14667.).

En matière pénale, la vérité est au cœur du débat car sa manifestation constitue « l’objectif capital du procès répressif » (B. BOULOC, Procédure pénale, Dalloz, coll. précis, 22 éd., n° 145.) et permet d’éviter les erreurs judiciaires : il en résulte que la preuve est libre, autrement dit que tous les modes de preuve sont jugés recevables, y compris ceux obtenus de façon déloyale, s’ils sont produits par des personnes privées. On se souvient que la jurisprudence a admis la pratique dite du « testing » par certaines associations – pratique consistant pour des membres d’une association de lutte contre le racisme à se faire passer pour des clients potentiels – afin de mettre au jour les pratiques discriminatoires de certaines discothèques, qui refusaient indument l’entrée de leurs établissements à certaines personnes (Cass. crim., 11 juin 2002, Bull. crim. no 131. La pratique a depuis été consacrée par le législateur, v. art. 225-3-1 du C. pén.)

A noter cependant que si la preuve est apportée par les autorités policières ou judiciaires, le respect d’une certaine loyauté est exigé. (V. par exemple : Cass. crim., 16 décembre 1997, n° 96-85589. En l’espèce, la Cour de cassation rappelle que « l’enregistrement effectué de manière clandestine, par un policier agissant dans l’exercice de ses fonctions, des propos qui lui sont tenus, fût-ce spontanément, par une personne suspecte, élude les règles de procédure et compromet les droits de la défense »).

Appliquée à l’affaire Bettencourt, la démonstration est imparable ! Les enregistrements ont bien été réalisés par une personne privée (le majordome) et remis à la justice par une personne privée (la fille de la milliardaire). Peu importe donc qu’ils aient été réalisés à l’insu des protagonistes, ils peuvent être produits en justice et devront, comme chaque mode de preuve, être débattus contradictoirement.

En conclusion, jugés recevables en matière pénale, les enregistrements et leurs transcriptions conservent toute leur place au sein de la procédure répressive en cours. Les investigations peuvent se poursuivre.

Et nul doute qu’à l’avenir, l’affaire Bettencourt continuera de faire couler beaucoup d’encre…

 

Sur le même thème :

 

  1. P. BILGER, « Les ministres en font trop, la Cour de cassation pas assez ! », Marianne2.fr, 11 octobre 2011.
  2. S. DETRAZ, « Ouverture d’une enquête en matière d’atteinte à la vie privée sans plainte préalable et nature des pièces fournies par des particuliers », JCP G, 2012, n° 7, 172 ;
  3. N. GUERRERO, « De la recevabilité judiciaire des enregistrements sonores subreptices », Legavox.fr, 25 février 2012 ;
  4. M. LENA, « Enregistrements de conversations privées : moyens de preuve valables », Recueil Dalloz, 2012, p. 440 ;
  5. « Affaire Bettencourt : la publication des enregistrements n’était pas légitime, selon la Cour de cassation », LeMonde.fr, 6 octobre 2011.
  6. « Bettencourt : les écoutes clandestines recevables », Le Figaro.fr, 31 janvier 2012.
  7. « La preuve : une question de loyauté ? », dossier spécial AJ. Pénal 2005, p. 261 et s. 

 

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(2 commentaires)

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  1. Emmanuel Netter

    Il se trouve que, cette semaine, j’avais à dire un mot de la question de la loyauté de la preuve en cours de Droit des contrats. J’en ai profité pour faire la publicité de ce bel article, je ne doute pas qu’il aura été bien davantage lu que commenté.

  2. Dibou

    Merci pour cet article !

  1. Affaire Kerviel : l'enregistrement clandestin est-il recevable ? | toute-l-information

    […] de droit privé spécialiste de droit pénal, dans une note de blog : “En matière pénale, la vérité est au cœur du débat […]

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