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oct 06

Brèves réflexions sur quelques mesures annoncées dans le cadre du projet de réforme pénale de Madame Christiane Taubira

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Brèves réflexions sur quelques mesures annoncées dans le cadre du projet de réforme pénale de Madame Christiane Taubira1.

 

L’auteur tient à rappeler qu’à ce jour, le projet de loi n’a pas encore été présenté en Conseil des Ministres. Les mesures, et surtout les modalités de celles-ci, sont susceptibles d’évolutions qui pourraient remettre en cause certains propos.

 

Chaque mandature est inévitablement marquée par au moins une grande réforme de droit criminel2. Plus d’un an après son arrivée, l’heure de LA réforme pénale de l’actuelle Garde des Sceaux, Madame Christiane Taubira, semble avoir sonné3. Et avec elle, son inévitable florilège de critiques dont certaines, fait plus rare, sont nées au sein même de son Gouvernement4… Entre ceux qui regrettent le manque de moyens, et ceux qui pointent le message de laxisme adressé aux délinquants, il n’est pas toujours facile d’y voir clair. A cela s’ajoute une instabilité législative qui n’incite guère à l’optimisme ! En matière pénale en effet, les réformes se succèdent et se superposent dans le meilleur des cas, s’entrechoquent voire se contredisent dans le pire d’entre eux…

Le constat à en tirer est pour le moins accablant : un manque évident de lisibilité même pour un lecteur un tant soit peu averti.

Au-delà de ce premier débat qui pourrait tout à fait faire l’objet d’un article à part entière5, recentrons-nous un instant sur le projet de réforme en lui-même. L’objectif annoncé par la Garde des Sceaux est clair et ambitieux : lutter contre la récidive6.

Le fil conducteur de toutes les mesures du projet porté par Madame Taubira est donc de faire en sorte que des personnes, qui ont été sanctionnées une première fois par l’autorité publique, sortent de la spirale de la délinquance et retrouvent leur place dans la société7.

Diverses mesures ont été annoncées. Dans le cadre de cet article, nous nous concentrerons uniquement sur deux des mesures phares de cette réforme : la suppression des peines plancher et l’instauration de la contrainte pénale.

Photo : Parti socialiste/Flickr cc

Photo : Parti socialiste/Flickr cc

 1ère mesure phare : la suppression des peines plancher

Elles constituaient une mesure emblématique de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007. François Hollande avait promis en 2012 de supprimer ces peines plancher, s’il était élu. Au-delà de la simple querelle politique, quelle était la vocation de ces peines plancher et pourquoi sont-elles désormais vouées à la disparition ?

L’idée de départ était assez simple : en principe, le Code pénal ne fixe que le maximum d’une peine encourue. Autrement dit, à la lecture du texte «le vol est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende», il faut comprendre que l’auteur d’un vol peut être condamné au maximum à cette peine. Le magistrat, en vertu du principe de personnalisation des peines, peut choisir de placer le curseur bien en-deçà de ce maximum en prenant en compte, les circonstances de l’infraction, la personnalité de son auteur8… C’est ce que l’on appelle également l’individualisation de la sanction, qui permet que deux auteurs d’une infraction identique ne soient pas nécessairement condamnés à la même peine.

Avec le mécanisme des peines plancher instauré en 20079, la liberté du juge dans le prononcé de la peine se trouve quelque peu restreinte. En effet, le dispositif prévoit qu’en cas de récidive, l’auteur de l’infraction encourt au minimum telle ou telle peine10 (et toujours au maximum la peine prévue par le Code). Le législateur a néanmoins prévu des hypothèses dans lesquelles le juge pourrait s’affranchir de ces planchers mais sous des conditions assez précises, en exigeant notamment une «décision spécialement motivée» du magistrat.

En conséquence, les peines plancher avaient vocation à durcir la répression envers les délinquants récidivistes. Le message adressé était clairement dissuasif !

Le dispositif n’a cependant pas remporté une franche adhésion. Les détracteurs du texte ont critiqué cette imposition d’une forme d’automaticité dans le prononcé de la sanction et ont mis en avant des dérogations trop difficiles à mettre en œuvre.

Pourtant, à y regarder de plus près, les minima imposés par les textes sont relativement bas, notamment en matière criminelle. En effet, par exemple, le plancher imposé est de 10 ans pour un crime passible de 30 ans de réclusion, lorsqu’il est commis en récidive. En outre, il apparait que la loi de 2007 n’a pas entrainé un durcissement sensible des peines prononcées par les juridictions11. Dès 2007, il avait été souligné que les peines prononcées en récidive, pour certains crimes, étaient déjà plus élevées que les planchers imposés par la réforme12. A l’inverse, il est vrai que le constat est plus nuancé en matière délictuelle. Un délit commis en état de récidive légale doit, selon le Code pénal, être puni d’au moins un an d’emprisonnement, lorsque la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement. Le ratio entre les deux est ici bien plus répressif. Toutefois, il est notable qu’à ce stade le juge conserve encore la possibilité de prononcer une peine autre que l’emprisonnement, puisque ce n’est qu’en cas de seconde récidive et pour une liste de délits précis, que la peine d’emprisonnement doit être prononcée.

Ainsi, si l’automaticité est critiquable parce qu’elle remet en cause l’individualisation de la sanction, les planchers imposés n’étaient pas déconnectés des réalités. En outre, des exceptions avaient été prévues en vue de laisser une marge de manœuvre aux juges. En revanche, il est vrai que la mise en œuvre de ces dérogations reste complexe. En cas de seconde récidive par exemple, il n’est possible d’écarter la peine plancher que par une «décision spécialement motivée», faisant état de «garanties exceptionnelles de réinsertion du prévenu/accusé»13.

Peut-être aurait-il, simplement, fallu procéder à des aménagements de cette création, somme toute assez récente, en simplifiant le recours aux dérogations. Ce n’est pas la voie dans laquelle est engagée la Ministre puisque l’acte de décès des peines plancher est, semble-t-il, déjà dressé.

Dont acte, les peines plancher feront bientôt partie du passé.

2ème mesure phare : l’instauration de la contrainte pénale dite peine de probation

Selon les propres termes de la ministre, «la contrainte pénale est une vraie peine avec de vraies obligations et un contrôle resserré de son exécution»14.

En l’état du projet, la contrainte pénale se présente comme une peine non privative de liberté. Ainsi, une personne pourra être condamnée, pour un délit passible de cinq ans d’emprisonnement au maximum, à la contrainte pénale. Elle sera alors soumise au respect d’un certain nombre d’obligations, pendant une durée de cinq ans au plus. En outre, la contrainte pénale n’a vocation à remplacer aucun dispositif existant. Madame Taubira insiste sur ce point : il s’agit bien d’un nouvel outil offert aux magistrats dans l’exercice de leur mission15.

S’agit-il cependant véritablement d’une nouveauté, et quel est l’apport d’une telle mesure ?

A première vue, la contrainte pénale ressemble très fortement à un autre dispositif de notre législation, le sursis avec mise à l’épreuve (SME)16.

Le SME permet à une juridiction prononçant une peine d’emprisonnement jusqu’à cinq ans, de sursoir à l’exécution de cette dernière, tout en soumettant le condamné au régime de la mise à l’épreuve. Cette dernière se traduit par la soumission du condamné à diverses mesures de contrôle et obligations17. A défaut, le sursis est susceptible d’être révoqué et la personne incarcérée pour la durée de la peine initiale…

Tout comme le SME, la contrainte pénale se caractérise par la soumission de l’individu à des obligations diverses qui, si elles ne sont pas exécutées, pourront conduire le condamné en prison. Jusque là, la ressemblance est évidente. Elle l’est d’autant plus que les obligations assorties à la contrainte pénale seront les mêmes (a priori, à vérifier avec le projet définitif) que dans le cadre du SME.

En revanche, il semble que ce soit la philosophie de la mesure qui diffère. Dans le cadre du SME, l’individu est condamné à une peine d’emprisonnement dont tout ou partie ne sera pas exécutée si les mesures de contrôle et les obligations imposées sont respectées. Dans le cadre de la contrainte pénale, l’individu n’est pas condamné à une peine privative de liberté. Ce n’est que s’il ne respecte pas les termes de sa contrainte pénale, qu’il est susceptible de l’être et donc d’être incarcéré. Ainsi, il y a bien une peine privative de liberté (mais non exécutée réellement en tout ou partie) et une peine alternative à cet emprisonnement. Selon le Professeur Herzog-Evans, il existe une certaine hiérarchie entre les deux : la contrainte pénale serait moins contraignante, moins sévère que le SME18.

En dépit de cette « différence », il n’est pas certain que la mesure soit d’une grande utilité. On comprend assez mal comment se traduira, en pratique, le distinguo entre SME et contrainte puisque quoi qu’il en soit, dans les deux cas, les condamnés sont assujettis à une série de mesures en dehors de toute incarcération, dont le contrôle est confié aux services d’insertion et de probation (SPIP). Par ailleurs, dans les deux cas également, les condamnés pourront être incarcérés en cas de non-respect de leurs obligations19.

A cette première remarque s’ajoutent encore deux observations.

  • D’une part, les moyens annoncés par la Ministre vont-ils être à la hauteur des besoins ? Les services d’exécution des peines et les services pénitentiaires d’insertion et de probation sont littéralement engorgés. Qu’en sera-t-il si cette nouvelle mesure est instaurée ? A entendre les intéressés, les créations de postes annoncées (300 selon la Garde des Sceaux) sont dérisoires au regard des besoins actuels. Il en faudrait bien plus alors si ces mêmes personnels se voient confier de nouvelles missions.
  • D’autre part, le projet en l’état de sa rédaction précise qu’après trois années d’application, un « bilan » de la mesure sera effectué. S’il est satisfaisant, la suppression de certains dispositifs et notamment celle du SME sera envisagée. Sur ce point, nous pensons qu’une telle suppression pourrait être préjudiciable. Le SME a un avantage non négligeable par rapport à la contrainte pénale : son caractère mixte. En effet, soit la mise à l’épreuve est prononcée pour toute la durée de la peine initiale soit elle ne l’est que pour une partie seulement. Autrement dit, le condamné peut effectuer une partie de sa peine d’emprisonnement puis ensuite être placé sous le régime de la mise à l’épreuve. En conséquence, il nous semble que la mixité offre au magistrat une palette bien plus étendue que la contrainte pénale. Aussi, entre deux dispositifs approchants, il nous apparaitrait bien plus opportun de conserver le plus étendu.

Beaucoup d’incertitudes persistent donc en l’état actuel du texte. Une chose est cependant d’ores et déjà certaine : le projet n’est pas encore définitif, ni même à l’examen, qu’il suscite déjà de vives réactions. Il y a alors fort à parier que nous aurons l’occasion d’en reparler au cours de ces prochaines semaines20

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  1. Sur le même sujet : J. DAUDE, « La réforme pénale de Madame Taubira : des solutions contre la récidive » ; M. HERZOG-EVANS, « Commentaire du projet sur la peine de contrainte pénale » []
  2. On notera cependant que dès son arrivée, le Garde des Sceaux a apporté des retouches à la législation en vigueur, par exemple en supprimant les jurys populaires en matière correctionnelle. []
  3. Sous toutes réserves cependant puisque l’examen de réforme pourrait être repoussé à l’été prochain pour des raisons de « calendrier parlementaire ». V. « Le gouvernement annonce le report de l’examen de la réforme pénale après les municipales », Le Monde, 11 septembre 2013. []
  4. Par ex : F. JOHANNES, « Manuel Valls saborde la réforme pénale de Christiane Taubira », Le Monde, 13 août 2013. []
  5. Par ex. : M. NORD-WAGNER, «Le code de procédure pénale ou la réforme permanente», in De codes en codes, Mélanges en l’honneur du doyen Georges Wiederkehr, Dalloz 2009, p. 593 et s. []
  6. Sommairement, l’état de récidive est le fait pour une personne qui a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour une première infraction, d’être poursuivie pour une seconde. Diverses conditions sont alors posées par le législateur aux articles 132-8 et suivants du Code pénal selon qu’il s’agit de crimes ou de délits. Ce qu’il est primordial de bien comprendre, c’est qu’il ne peut y avoir récidive que lorsqu’une première sanction a été prononcée. Autrement dit, si un individu commet dix vols avant d’être appréhendé, la récidive ne saurait être retenue. Dans tous les cas, la récidive entraine le doublement des peines encourues. De même, si les conditions exigées pour la récidive ne sont pas réunies (par exemple, un nouveau délit a bien été commis mais plus de cinq ans après l’expiration de la première peine), il s’agira de réitération. []
  7. Les chiffres annoncés font état d’un taux de récidive de 5,6% en matière criminelle et de 10,8% en matière délictuelle parmi les condamnés de 2010. V. Les chiffres-clés de la justice 2012, p. 20. []
  8. Art. 132-24, al. 1 et 2 C. pén. []
  9. Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 []
  10. Articles 132-18-1 et 132-19-1 du Code pénal []
  11. E. DREYER, Droit pénal général, LexisNexis, coll. Manuels, 2ème éd. 2012, p. 938 et s. , spéc. n° 1423. []
  12. J.-H. ROBERT, « Le plancher et le thérapeute », Dr. pén. 2007, p. 9, n° 15. []
  13. Art. 132-18-1 in fine et 132-19-1 in fine, du Code pénal []
  14. Des paroles et des actes (DPDA), jeudi 5 septembre 2013, France 2. []
  15. DPDA, jeudi 5 septembre 2013, France 2 []
  16. Art. 132-40 et suivants du Code pénal []
  17. V. art. 132-44 et 132-45 du Code pénal. Parmi les mesures de contrôle, il peut s’agir de répondre aux  convocations du juge d’application des peines. Parmi les obligations, est prévu l’établissement de sa résidence en un lieu déterminé. []
  18. Article précité []
  19. Nous ne rentrons délibérément pas dans les détails de la mise en œuvre des deux dispositifs. Ils sont très techniques mais font apparaître d’autres différences entre contrainte pénale et SME. V. sur ce point M. HERZOG-EVANS, article précité []
  20. On peut penser par exemple à la fin de la révocation automatique du sursis simple ou du sursis mise à l’épreuve. V. dans le même sens : M. DELATTRE, C. LABBE, « Projet de loi Taubira, les dispositions qui vont faire polémique », Le Point.fr, 19 septembre 2013. []

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