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Mai 22

Brève : Deux propositions de lois relatives à la définition du délit de harcèlement sexuel déposées au Sénat

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On sait déjà que le 4 mai, le Conseil constitutionnel a abrogé le délit de harcèlement sexuel, considérant que celui-ci portait atteinte au principe de légalité tant sa définition tautologique manquait de précision. Le législateur a donc été invité à revoir sa copie. Il l’a fait sans tarder puisque deux propositions de loi viennent d’être déposées par deux sénateurs, les 15 et 16 mai derniers.

Les propositions

La première proposition est issue de M. Roland Courteau. Aux termes de son article 1er, l’article 222-33 du code pénal est ainsi rétabli :

« Le harcèlement sexuel est le fait d’user de menaces, d’intimidation ou de contrainte, ou d’exercer des pressions de toute nature dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle.

Le harcèlement sexuel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Il est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».

Selon la deuxième proposition, qui émane de M. M. Alain Anziani, l’article 222-33 disposerait désormais : « Le fait de harceler autrui en portant atteinte à sa dignité et en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ».

Les deux propositions prévoient également de modifier l’article L. 1153-1 du code du travail et l’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans le même sens.

Appréciation

A chaud (car je viens de prendre connaissance de ces textes, par mon ami José – qu’il en soit remercié chaleureusement – et que je ne peux résister au plaisir de les faire partager à nos lecteurs d’unpeudedroit.fr), je me permettrai quelques remarques :

  • La première proposition est nettement inspirée de la rédaction de l’article 222-33 issue de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs qui définissait le harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Toutefois l’existence d’un lien hiérarchique n’est pas élément constitutif de l’infraction mais devient une circonstance aggravante. Cette nouvelle définition nous paraît propre à assurer la distinction nécessaire entre les tentatives mêmes grossières de séduction, non punissables, et les agissements coupables qui relèvent du harcèlement sexuel. En outre, les « menaces », « intimidation », « contrainte », « pressions », sont des notions déjà connues du droit pénal, utilisées dans la définition d’autres incriminations.
  • En revanche, la deuxième proposition me semble affectée du même vice que celui qui a conduit à l’abrogation de l’article 222-33, en particulier en ce que l’« environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » paraît échapper à toute appréhension objective. Par ailleurs, paradoxalement, cette deuxième définition risque de laisser impunis des agissements répréhensibles, à chaque fois que l’accusation ne sera pas en mesure de prouver qu’ils ont effectivement dégradé l’environnement de la victime.
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