Avr 07

L’immunité ouvrière n’est pas l’immunité parlementaire

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Lors du grand débat de mardi dernier le 4 avril, un moment a particulièrement retenu l’attention, au milieu des « éjaculations précoces » dénoncées par Jacques Cheminade (je n’invente rien, regardez par ici) : le moment où Philippe Poutou, candidat du Nouveau Parti Anticapitaliste, a mis les pieds dans le plat pour s’attaquer à François Fillon et Marine Le Pen, empêtrés dans les affaires judiciaires que tout le monde connaît. Une phrase en particulier a retenu l’attention, lorsque Philippe Poutou a reproché à Madame Le Pen de ne pas s’être rendue à la convocation des juges, tandis que les salariés, eux, n’ont pas droit à une « immunité ouvrière » :

https://www.youtube.com/watch?v=4GuIWrMGhG0

La formule a fait florès sur les réseaux sociaux et a eu son petit succès. Mais la réponse de Marine Le Pen est passée un peu plus inaperçue. Elle vaut pourtant la peine qu’on s’y attarde. En effet, celle-ci s’est défendue en comparant l’immunité parlementaire dont elle bénéficie au régime des salariés protégés, en indiquant  : « Monsieur Poutou doit être aussi alors contre les salariés protégés, c’est-à-dire les procédures particulières pour protéger les salariés parce qu’ils ont un mandat, et que du fait qu’ils ont un mandat, ils pourraient peut-être être persécutés, en l’occurrence par leur employeur ». Et de conclure qu’elle était elle-même persécutée politiquement, laissant entendre que son immunité servait à se protéger contre une persécution identique à celle que peuvent subir les gentils ouvriers syndicalistes comme Monsieur Poutou. Tous dans le même bateau !

Illustration par Guillaume Beck

Je ne reviendrai pas ici sur le complexe de persécution dont cette pauvre Madame Le Pen s’estime victime à tout bout de champ, j’ai déjà abordé le sujet dans un précédent article. Je me contenterai d’examiner la pertinence de sa comparaison entre l’immunité parlementaire et le régime des salariés protégés, qui me semble pour le moins exagérée, pour rester poli…

L’immunité parlementaire, c’est balèze

 Commençons par l’immunité dont bénéficie Marine Le Pen en tant que députée européenne. Selon l’article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés Européennes, les parlementaires européens« ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions ».

Il s’agit de ce qu’on appelle communément l’irresponsabilité du député. Cela ne veut pas dire qu’il est inconscient ou qu’il agit de manière irréfléchie (les parlementaires se conduisent toujours de manière respectueuse voyons !), mais qu’on ne peut pas lui reprocher ce qu’il dit ou ce sur quoi il vote.

On remarquera, pour mettre fin à un fantasme, que cette protection n’est pas totale et ne permet pas de violer la loi (non, je ne pense à aucune affaire en particulier), elle ne protège le parlementaire que pour les actes se rattachant à ses fonctions de vote et de représentation. Mais c’est un autre débat. Passons au deuxième volet de l’immunité, que l’on trouve à l’article 10 du Protocole :

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays,sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire. L’immunité les couvre également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent. L’immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l’immunité d’un de ses membres.

Vous l’aurez compris, à la protection prévue par les textes européens s’ajoute la protection reconnue aux parlementaires nationaux. Attention, cela ne veut pas dire que le parlement national peut se prononcer sur la levée de l’immunité, mais que le niveau de protection est le même que celle reconnue aux députés nationaux. Il faut donc se reporter au droit national pour prendre la mesure de l’étendue de l’immunité de Madame Le Pen lorsqu’elle se trouve sur le territoire français. En l’occurrence, il s’agit de l’article 26 de la Constitution française, qui dit ce qui suit :

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert. L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l’application de l’alinéa ci-dessus.

Si le premier alinéa est identique à l’article 9 du Protocole protégeant les députés européens, on remarquera que le texte développe ensuite le deuxième volet de l’immunité : l‘inviolabilité du parlementaire, à savoir l’impossibilité de lui imposer une mesure restrictive de liberté en l’absence d’accord préalable de l’assemblée. sauf cas particulier (meurtre d’un collègue en pleine séance par exemple, ce qui doit en démanger plus d’un à en juger par la teneur de certains débats). L’assemblée peut même demander que toute mesure de poursuite soit suspendue pendant la durée d’une session.

Quant à la procédure de levée de l’immunité, elle est régie par les articles 6 et 7 du règlement du Parlement européen. Elle est assez complexe et comprend un certain nombre de garde-fous :

  • Il faut tout d’abord que l’autorité compétente d’un pays demande la levée de l’immunité

  • La demande est communiquée en séance plénière du parlement pour un premier débat, lors duquel le député mis en cause peut se défendre

  • Elle est ensuite transmise à la commission des Affaires juridiques du Parlement, qui va rendre un avis sur la demande après une enquête contradictoire, où chacun peut être entendu

  • Enfin, le Parlement se prononce en séance plénière, lors d’un débat où le député mis en cause n’intervient pas

Ce sont donc les députés eux-mêmes qui votent sur la levée de l’immunité d’un de leurs collègues. Il faut préciser ici que la levée de l’immunité n’est pas générale et ne concerne que l’affaire pour laquelle elle a été demandée. Ce qui permet à Marine Le Pen de refuser sans risque la convocation des juges dans l’affaire des assistants parlementaires, son immunité n’ayant été levée que dans l’affaire des photos de Daech qu’elle avait diffusée.

Pour résumer grossièrement, l’immunité permet au député de dire n’importe quoi en séance sans risquer de se retrouver devant un tribunal, et lui permet également de courir se réfugier dans les jupes de ses collègues lorsque la police lui en veut. Est-ce que les salariés protégés peuvent en dire autant ?

L’immunité ouvrière, c’est peanuts

Pour savoir ce que recouvre le régime de protection des salariés dits « protégés », il faut se reporter aux articles L 2411-1 et suivants du Code du travail.

Ces derniers donnent une liste de salariés concernés, qui va du délégué syndical au représentant du personnel, en passant par les conseilleurs prud’homaux, les membres des comités d’entreprises, les membres des CHSCT (comités d’hygiène et de sécurité), ou encore les assesseurs maritimes (ça existe). Bref, tous les mandats que peut détenir un salarié en plus de sa fonction dans l’entreprise sont couverts.

Mais concrètement, de quelle protection bénéficient ces salariés ? Sont-ils libres de traiter leur employeur de François Fillon ? Sont-ils libres de piquer dans la caisse de l’entreprise sans que la police ne puisse venir les arrêter ? Ont-ils le droit de se moquer impunément du pyjama et de la dégaine de leur patron ?

Je dois malheureusement tempérer ici les ardeurs des lecteurs qui seraient délégués syndicaux et qui auraient l’idée d’arracher la chemise de leur patron pour je ne sais quelle obscure raison. Non, la protection dont bénéficient ces employés se limite en réalité à une seule chose : une procédure de licenciement spécifique.

En effet, contrairement aux autres salariés, le licenciement des salariés protégés est soumis à une condition particulière : outre les conditions habituelles telles que l’entretien préalable, la lettre de licenciement et l’existence d’une cause réelle et sérieuse au licenciement, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail avant de pouvoir se débarrasser du salarié en question.

Ce dernier doit se prononcer dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande d’autorisation de licenciement, le délai étant réduit à huit jours en cas de mise à pied – qui peut être décidée par l’employeur seul. L’inspecteur du travail doit effectuer une enquête contradictoire et recueillir l’avis de chacune des parties. Le délai d’enquête peut éventuellement être prolongé en cas de nécessité.

Alors, comparable à l’immunité parlementaire ou pas ? L’idée est avant tout d’empêcher un employeur de licencier un salarié pour le seul motif qu’il exerce un mandat de représentation. En pratique, cela permet effectivement une certaine protection contre la vindicte de l’employeur, de même que le député de l’opposition doit être libre de critiquer le gouvernement sans crainte.

La protection est cependant loin d’être aussi étendue que celle dont bénéficient les parlementaires. Notamment, alors que les députés votent eux-mêmes sur la levée de l’immunité d’un de leurs collègues, ce ne sont pas les salariés qui sont amenés à se prononcer sur le bien-fondé du licenciement d’un de leurs collègues syndiqué.

Et surtout, puisque c’est le point de départ de l’attaque de Philippe Poutou, les salariés ne bénéficient d’aucune protection contre les poursuites pénales ou les mesures coercitives et privatives de liberté : jamais le bureau de la CGT ne sera consulté pour autoriser la mise en détention d’un salarié qui aurait séquestré son patron. Et bien évidemment, si un juge convoque un ouvrier pour s’expliquer d’une infraction qui lui est reproché, ce n’est pas le patron de FO qui pourra s’y opposer.

Conclusion : pour d’innombrables raisons, et surtout par les temps qui courent, Marine Le Pen a bien de la chance d’être députée européenne et non pas ouvrière dans la métallurgie…

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