Mon contrat peut-il attraper le coronavirus ?

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A l’heure de la crise du coronavirus et du confinement qu’elle impose, de nombreuses questions se posent : une arme pour se protéger des gens qui toussent dans la rue est-elle un produit de première nécessité ? Y a-t-il une chance que Trump et Bolsonaro se soient refilé le coronavirus ? A-t-on le droit d’éternuer sur Sibeth Ndiaye quand elle parle ? Quelles sont les chances pour que ma belle-mère adorée survive au coronavirus ?

Mais il y a également des questions plus « sérieuses » qui se profilent. Parmi lesquelles la suivante : est-ce que je peux profiter du coronavirus pour ne pas payer mes factures ? Ou posée en termes plus scientifiques : quelles peuvent être les conséquences du coronavirus sur mes obligations contractuelles ?

Le contrat est dur, mais c’est le contrat…quoique…

En droit français, le principe cardinal du droit des contrats est que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ce principe est rappelé à l’article 1103 du Code civil, l’un des premiers articles du chapitre sur les contrats. La conséquence en est qu’en principe, les obligations contenues dans le contrat doivent être exécutés, peu important les circonstances.

Sauf que comme le savent tous les étudiants en droit qui se torturent l’esprit à apprendre des grands principes pour ensuite découvrir qu’ils ne s’appliquent pas systématiquement (c’est valable aussi pour tous ceux qui se frottent à la grammaire française), chaque principe a ses exceptions. Et celui-ci n’échappe pas à la règle.

La principale exception à l’effet obligatoire des contrats est la théorie de la force majeure. Cette dernière trouvait initialement sa source dans l’article 1148 du Code civil qui disait ceci :

« Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit »

L’article ne disait cependant pas ce qu’il fallait entendre par « force majeure ». Ce sont donc les tribunaux français qui ont créé une définition. D’après la jurisprudence, pour être qualifié de force majeure et justifier la non-exécution d’un contrat, un évènement doit revêtir trois caractéristiques :

  • Être extérieur aux parties
  • Être imprévisible

  • Être irrésistible

Ces critères sont en principe cumulatifs, même si dans certaines décisions, les juges se sont contentés de deux critères pour conclure à la force majeure, écartant parfois l’extériorité.

En 2016, une réforme du Code civil est intervenue et l’article 1148 du Code civil a été supprimé. La force majeure n’a cependant pas disparu, elle a simplement migré vers un autre article, l’article 1218. Il se lit ainsi qu’il suit :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

Ce nouvel article donne donc cette fois une vraie définition de la force majeure, en reprenant pour l’essentiel la définition jurisprudentielle :

  • L’évènement doit échapper au contrôle du débiteur (il est extérieur)
  • L’évènement ne pouvait être raisonnablement prévu (il est imprévisible)
  • Ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (il est irrésistible)

On constate également que l’article fait une distinction, qui existait déjà dans la jurisprudence, entre les empêchements temporaires, qui justifient seulement une suspension des obligations, et les empêchements définitifs, qui peuvent entraîner la fin du contrat et des obligations des parties.

C’est pas ma faute si je suis malade, j’ai suivi les conseils de Sibeth Ndiaye !

Alors, une fois que l’on a posé ces bases, qu’en est-il du coronavirus ? Peut-il constituer un cas de force majeure libérant les parties de leurs obligations ?

S’agissant de la survenance d’une épidémie, les juges ont déjà reconnu qu’il pouvait s’agir d’un cas de force majeure, à condition toutefois de prouver que cette épidémie était imprévisible et irrésistible.

A titre d’exemple, on peut citer une affaire dans laquelle un paysan avait vu son troupeau contaminé par la brucellose bovine. Qu’est-ce que c’est que ça, me direz-vous ? Il s’agit d’une maladie affectant les organes génitaux (ouïe !) et causant des fausses couches chez les vaches. Comme ça vous aurez appris quelque chose à placer dans votre prochain dîner en famille, à la fin du confinement bien sûr.

Quoi qu’il en soit, la maladie s’était étendue au troupeau du voisin, et ce dernier n’a pas trouvé mieux que de demander des dommages et intérêts en justice. Il a cependant été débouté au motif que la maladie revêtait les caractéristiques de la force majeure : elle est d’une très grande virulence et d’une contagiosité redoutable, et se caractérise par une période de latence indécelable et imprévisible. En outre, le paysan avait tout mis en œuvre pour éviter la contamination, respecté les mesures sanitaires obligatoires, et informé immédiatement son voisin de l’épidémie dès sa connaissance du phénomène. Il ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée (Cour d’appel d’Agen, Chambre 1, 21 Janvier 1993).

Cependant, dans d’autres cas les juges ont écarté la force majeure. Citons par exemple une affaire dans laquelle un comité d’entreprise avait acheté un forfait touristique pour un voyage en Martinique pour octobre 2007. De quoi se réjouir : le soleil, les cocotiers, la mer…sauf qu’entre-temps, s’est déclarée une épidémie de Dengue, maladie causée par un moustique. C’est ballot, on ne va quand même pas risquer de se faire piquer par des moustiques en plein mois d’octobre. Les futurs participants, inquiets, ont donc refusé de partir et demandé l’annulation du voyage. La compagnie refusant de rembourser, l’affaire a fini en justice.

Et les juges ont donné raison à la compagnie. Ils ont en effet estimé qu’une épidémie de ce type ne constitue pas un événement imprévisible, en raison du caractère endémique de ces épidémies en Martinique – il est vrai qu’elles sont fréquentes dans la région (voilà une autre anecdote à ressortir lors de votre prochain repas en famille). Les juges ajoutent qu’il ne s’agit pas non plus d’un événement irrésistible, car il existe des moyens de prévention efficaces, comme l’usage de répulsifs, ou le port de vêtements longs pour se protéger des moustiques. Pour enfoncer le clou, ils relèvent que seule une minorité de la population a été atteinte : moins de 5 %, et seuls 1,2 % des cas ont abouti à des complications sévères. Refus donc d’indemniser les malheureux voyageurs (Tribunal de grande instance de Nancy, 2e chambre, 21 Novembre 2008).

Dans le même sens, une décision similaire a été rendue récemment par la Cour d’appel de Basse-Terre, à propos du virus chikungunya : la Cour a considéré que cette épidémie n’était ni imprévisible ni surtout irrésistible puisque dans tous les cas, cette maladie soulagée par des antalgiques est généralement surmontable (Cour d’appel de Basse-Terre, 1re chambre civile, 17 Décembre 2018 – n° 17/00739).

Faut-il alors que la maladie soit plus grave ? Pas forcément. Ainsi, la Cour d’appel de Paris avait refusé d’indemniser des voyageurs qui avaient annulé une croisière autour du monde en raison de l’annonce d’une épidémie de peste dans une région voisine d’une escale prévue dans leur voyage (ah oui quand même, là ça rigole plus !). Selon les juges, l’épidémie ne présentait aucun caractère de certitude ou de gravité suffisante. Aucune consigne n’avait été donnée aux compagnies aériennes ou aux agences de voyages pour éviter la région en cause, et la protection contre un risque de contagion pouvait être assurée par la prise d’un traitement antibiotique préventif. Pas d’irrésistibilité donc (Cour d’appel de Paris, Chambre 25 section B, 25 Septembre 1998).

Du coup, je peux refuser de payer ma Corona ?

Au vu de ces décisions, il est très difficile de dire si l’épidémie de coronavirus peut être considérée comme un cas de force majeure permettant aux parties de s’exonérer de leurs obligations. Bien qu’il ne faille en rien minimiser les conséquences de ce virus pour les malades, et dans l’attente de données plus complètes, il apparaît tout de même à l’heure actuelle que seule une petite minorité des patients développe des formes sévères de la maladie. Le critère de l’irrésistibilité pourrait donc être discuté – même si l’absence de traitements à l’heure actuelle pourrait être évoquée pour soutenir la force majeure.

Quant à l’imprévisibilité, elle n’est pas plus évidente à soutenir. Certes, on peut difficilement prétendre que l’arrivée de l’épidémie fin 2019 en Chine était prévisible. Cependant, une fois le virus identifié, l’évolution de l’épidémie a été très documentée à la fois par les spécialistes et par les grands médias, qui ont abondamment relayé les mesures de confinement et de restriction de l’activité prises dans les premiers pays touchés, d’abord en Chine, ensuite en Italie. Il est donc difficile de prétendre qu’on ne pouvait pas s’attendre à ce que le virus finisse par arriver en France et qu’il produise les mêmes effets. Le scénario vécu actuellement par notre pays n’est en somme qu’une répétition de ce qui s’est produit ailleurs avec quelques semaines de décalage. Il n’était donc pas impossible de s’y préparer (n’est-ce pas Monsieur le Président ?). Attention tout de même, l’imprévisibilité s’apprécie au début du contrat, elle sera donc beaucoup plus facile à soutenir pour un contrat signé il y a un an qu’un contrat signé il y a une semaine.

Il me semble aussi qu’il faille faire ici une distinction entre les conséquences induites par le coronavirus lui-même, et les conséquences induites par les décisions prises par les autorités pour le contenir. Ainsi, la réponse variera selon que l’on est dans un cas où une activité est interdite par les autorités, ou selon qu’une activité est toujours possible, mais se trouve seulement perturbée directement ou indirectement par l’épidémie. Dans le premier cas, les débiteurs auront sans doute plus de chance d’obtenir gain de cause, la jurisprudence considérant traditionnellement que ce qu’on appelle « le fait du prince » (à savoir une décision des autorités) peut constituer un cas de force majeure, à condition toutefois que cette décision ne provienne pas d’un comportement fautif de l’intéressé (Cour de cassation 1re chambre civile, 29 novembre 1965). Attention donc à respecter les consignes sanitaires.

Ce qui est sûr, c’est qu’il convient de rester prudent face aux incertitudes restantes, et notamment à l’évolution prochaine de l’épidémie et des prochaines mesures qui seront prises pour y faire face. L’ampleur de la crise n’étant pas encore connue à l’heure actuelle, difficile de dire ce qui constituera ou non un cas de force majeure dans quinze jours. On ne saura donc que trop conseiller la prudence à ceux qui auraient l’idée d’utiliser le coronavirus pour échapper à leurs obligations : il faudra monter un dossier solide (en vérifiant bien sûr si votre contrat contient une clause sur la force majeure, et ce qu’elle prévoit). Dans tous les cas, si vous pouviez restez chez vous pendant que vous réfléchissez au problème, ce serait déjà ça…

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